renouvellement

nounounat82 · 09-02-2017 15:48:21

bonjour , je suis agréée depuis 15 ans maintenant j'ai un agrément (jusqu à présent ...) de 4 enfants 0-18 ans sans restriction ;

je viens de faire mon renouvellement et la puéricultrice qui est venue ( la même depuis 15 ans) ma dit ce jour là mais c'est une erreur que vous soyez agréée pour 4 sans restrictions ;
euh ah bon je lui signale quand même courrier à l'appui que je suis à 4 depuis 9 ans et dejà eu un renouvellement comme tel . Et que je sache pas de changement de loi ?!

elle me dit c'est sur sa ne passera pas en commission il y en a une ( qui ??) est contre ? !

j'ai reçu aujourd'hui mon attestation et bingo je passe à 3 +1 de plus de 18 mois .

ma question est ont elles (ils) le droit de changer comme ça sans raison (bien sur aucune explication à ce changement sur le courrier) ma "capacité" d'accueil ? je me sens comment dire "dévalorisé" .

merci de votre aide

09-02-2017 15:48:21

laetitiar65 · 09-02-2017 15:57:33

Bonjour
Ca dépend de ta PMI. Je suis agréée pour 4 dont un de plus de 18 mois et je sais déjà qu'à mon renouvellement en Octobre 2018 mon agrément va passer à 4 dont un de plus de 24 mois parce que la politique à changer dans mon département.

nounounat82 · 09-02-2017 17:32:40

merci de ta réponse ; ça me semble bizarre la loi nous autorise 4 sans restriction et comme ça "au bon vouloir" des pmi , elles peuvent aller "au delà" de la loi ? ! mais avez-vous reçu un courrier pour vous le signaler ?

reausabelle · 09-02-2017 18:04:03

Chez nous c'est 2. 0-12ans
1 plus de 24mois et 1plus de 36mois....

09-02-2017 18:04:03

sophie · 09-02-2017 18:13:42

nounounat82 a écrit :

merci de ta réponse ; ça me semble bizarre la loi nous autorise 4 sans restriction et comme ça "au bon vouloir" des pmi , elles peuvent aller "au delà" de la loi ? ! mais avez-vous reçu un courrier pour vous le signaler ?

La loi autorise 4 sans restriction c'est un maximum ... mais chaque cd applique des règles qui lui sont propres sans dépasser 4 sans restriction d'âge.

Dans mon département l'agrément ne va pas au delà de 10 ans

nounounat82 · 09-02-2017 19:03:57

merci , et du coup nous ne sommes au courant de ces nouvelles règles seulement lors du renouvellement ?!
peut-on faire appel ?

chris84 · 09-02-2017 21:14:44

nounounat82 a écrit :

bonjour , je suis agréée depuis 15 ans maintenant j'ai un agrément (jusqu à présent ...) de 4 enfants 0-18 ans sans restriction ;
je viens de faire mon renouvellement et la puéricultrice qui est venue ( la même depuis 15 ans) ma dit ce jour là mais c'est une erreur que vous soyez agréée pour 4 sans restrictions ;
euh ah bon je lui signale quand même courrier à l'appui que je suis à 4 depuis 9 ans et dejà eu un renouvellement comme tel . Et que je sache pas de changement de loi ?!
elle me dit c'est sur sa ne passera pas en commission il y en a une ( qui ??) est contre ? !
j'ai reçu aujourd'hui mon attestation et bingo je passe à 3 +1 de plus de 18 mois .
ma question est ont elles (ils) le droit de changer comme ça sans raison (bien sur aucune explication à ce changement sur le courrier) ma "capacité" d'accueil ? je me sens comment dire "dévalorisé" .
merci de votre aide

bonsoir

sauf erreur de ma part, vous pouvez contester et demander de passer en ccpd
nous avons les infos à l'index
je vais chercher

alors j'ai trouvé ceci:

"La restriction de l’agrément
La Commission consultative paritaire départementale est saisie pour avis lorsque le Président du Conseil général de ***** envisage la restriction d’agrément.
Lorsque les conditions d’accueil ou de vie d’un(e) assistant(e) maternel(le) ou d’un(e) assistant(e) familial(e) changent, le Président du Conseil général de ***** peut, après avis de la commission consultative paritaire départementale, décider de diminuer le nombre de mineurs confiés à celui-ci, celle-ci ou
modifier la tranche d’âge autorisée."

nounounat82 · 10-02-2017 12:02:45

merci chris84

Laadma · 10-02-2017 23:01:05

nounounat82 a écrit :

bonjour , je suis agréée depuis 15 ans maintenant j'ai un agrément (jusqu à présent ...) de 4 enfants 0-18 ans sans restriction ;
je viens de faire mon renouvellement et la puéricultrice qui est venue ( la même depuis 15 ans) ma dit ce jour là mais c'est une erreur que vous soyez agréée pour 4 sans restrictions ;
euh ah bon je lui signale quand même courrier à l'appui que je suis à 4 depuis 9 ans et dejà eu un renouvellement comme tel . Et que je sache pas de changement de loi ?!
elle me dit c'est sur sa ne passera pas en commission il y en a une ( qui ??) est contre ? !
j'ai reçu aujourd'hui mon attestation et bingo je passe à 3 +1 de plus de 18 mois .
ma question est ont elles (ils) le droit de changer comme ça sans raison (bien sur aucune explication à ce changement sur le courrier) ma "capacité" d'accueil ? je me sens comment dire "dévalorisé" .
merci de votre aide

Il m'est arrivé la même chose il y a peu
Sauf que ce n'était pas lors d'un renouvellement mais lors d'un entretien téléphonique suite à une demande de dérogation
Je suis agréée depuis 17 ans et depuis plusieurs années je suis agréée pour 4 dont 2 n'ayant pas acquis la marche et une dérogation pour un 5ème qui m'était acquise d'office selon les propres termes de la puer , juste l'informer pour qu'elle change le nom puisque c'est nominatif
Sauf que lors de cet entretien , elle me dit que la dérogation pour 5 ne se donnait que très rarement et que les 2 bébés n'ayant pas acquis la marche , c'était sur dérogation et que ça l'avait toujours été !
Cela chamboule mes futurs projets d'accueil et je l'ai aussi mal pris au départ car je l'ai su par hasard et je ne comprend pas que l'on revienne sur des choses accordées depuis longtemps comme si on était capables avant et plus maintenant ....

lala35 · 11-02-2017 01:16:29

nounounat82 a écrit :

bonjour , je suis agréée depuis 15 ans maintenant j'ai un agrément (jusqu à présent ...) de 4 enfants 0-18 ans sans restriction ;
je viens de faire mon renouvellement et la puéricultrice qui est venue ( la même depuis 15 ans) ma dit ce jour là mais c'est une erreur que vous soyez agréée pour 4 sans restrictions ;
euh ah bon je lui signale quand même courrier à l'appui que je suis à 4 depuis 9 ans et dejà eu un renouvellement comme tel . Et que je sache pas de changement de loi ?!
elle me dit c'est sur sa ne passera pas en commission il y en a une ( qui ??) est contre ? !
j'ai reçu aujourd'hui mon attestation et bingo je passe à 3 +1 de plus de 18 mois .
ma question est ont elles (ils) le droit de changer comme ça sans raison (bien sur aucune explication à ce changement sur le courrier) ma "capacité" d'accueil ? je me sens comment dire "dévalorisé" .
merci de votre aide

Bonsoir, il est possible de contester mais à votre place je le ferai uniquemebt si cela m'empêche d'accueillir, si par exemple je n'ai que des demandes pour des enfants de -de 18 mois.
Après, si vous avez pas mal de demande de tout age, est ce que cette restriction vous porte vraiment préjudice? Vous pouvez tout de même accueillir 3 enfants de n'importe quel age, c'est uniquement la 4eme place ou il faudra trouver un contrat pour un enfant de plus de 18 mois

nounounat82 · 13-02-2017 00:33:53

bonsoir lala oui et non , en fait je vis mal le fait de ce changement un peu comme si j'étais moins "considéré";
j'ai déjà eu ce cas de figure ou j'en avais 4 de moins de 18 mois et je n'avais pas à me poser la question ;
je trouve très restrictif cette "restriction" et encore plus celle qui ont par ex les + de 2 ans ou voire 3 ans ! il est ou l'intérêt? on est quand même agréée pour accueillir des bb ou du moins très jeunes enfants en priorité des 0-3ans .

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