Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 13-02-2017 22:42:29

sab58
Membre
Inscription : 07-08-2015
Messages : 31
Site Web

Nouveau Contrat

Bonsoir

Début janvier, j'ai dû changer d'assistante maternelle car ma 1ère est en arrêt maladie pour un minimum de 4 mois d'arrêt.
J'ai trouvé une place dans une Maison d'Assistants Maternels pour mes 2 enfants.
J'ai quelques interrogations.
La structure est fermée :
- 1 semaine en février
- 2 semaines en avril
- 1 semaine fin juillet et 2 semaines début août
- 2 semaines pour la Toussaint pour les reports des jours fériés

Ma 1ère question : est ce que c'est légale de vouloir récupérer les jours fériés même si la structure est fermée?

Mon contrat est basée sur 50 semaines. C'est considéré comme année complète ou incomplète?

Pour le mois de février, la semaine de congés payés des assistants maternels, est ce qu'elle déduite du salaire à la fin du mois?

La même chose pour les autres semaines de congés payés?

Oui, il y a beaucoup de questions mais je suis un peu perdue.

Je vous remercie beaucoup de bien vouloir m'aider.

CORDIALEMENT

Hors ligne

13-02-2017 22:42:29

partenaire publicitaire:

#2 14-02-2017 08:51:47

dada62
Membre
Inscription : 29-12-2010
Messages : 4 543
Site Web

Re : Nouveau Contrat

Beaucoup d'erreurs dans cette MAM !

Si il n'y a pas de congés à Noel Nouvel An je compte 8 semaines de non accueil.
Un contrat de 50 semaines n'existe pas...

Ici 52 semaines - 8 semaines = 44 semaines d'accueil.

Donc année incomplète.

Mensualisation : 44 s x nombre d'heures x tarif le tout divisé par 12.

Pour le calcul des Congés payés il sera fait fin du mois de mai de chaque année et généralement payé en une fois en juin ( voir ce qui a été écrit au contrat).

Pour les fériés ils sont acquis donc payés à partir de trois mois d'ancienneté ( l'enfant ne vient pas mais le salaire est maintenu)...

Il faudrait revoir tout ça avec la MAM ! Et lire la convention collective.

Hors ligne

#3 14-02-2017 09:01:21

budulle
Membre
Lieu : partout à la fois
Inscription : 10-01-2014
Messages : 11 234
Site Web

Re : Nouveau Contrat

sab58 a écrit :

Bonsoir

Début janvier, j'ai dû changer d'assistante maternelle car ma 1ère est en arrêt maladie pour un minimum de 4 mois d'arrêt.
J'ai trouvé une place dans une Maison d'Assistants Maternels pour mes 2 enfants.
J'ai quelques interrogations.
La structure est fermée :
- 1 semaine en février
- 2 semaines en avril
- 1 semaine fin juillet et 2 semaines début août
- 2 semaines pour la Toussaint pour les reports des jours fériés

Ma 1ère question : est ce que c'est légale de vouloir récupérer les jours fériés même si la structure est fermée?

Mon contrat est basée sur 50 semaines. C'est considéré comme année complète ou incomplète?

Pour le mois de février, la semaine de congés payés des assistants maternels, est ce qu'elle déduite du salaire à la fin du mois?

La même chose pour les autres semaines de congés payés?

Oui, il y a beaucoup de questions mais je suis un peu perdue.

Je vous remercie beaucoup de bien vouloir m'aider.

CORDIALEMENT

Hors ligne

#4 14-02-2017 09:04:03

budulle
Membre
Lieu : partout à la fois
Inscription : 10-01-2014
Messages : 11 234
Site Web

Re : Nouveau Contrat

dada62 a écrit :

Beaucoup d'erreurs dans cette MAM !

Si il n'y a pas de congés à Noel Nouvel An je compte 8 semaines de non accueil.
Un contrat de 50 semaines n'existe pas...

Ici 52 semaines - 8 semaines = 44 semaines d'accueil.

Donc année incomplète.

Mensualisation : 44 s x nombre d'heures x tarif le tout divisé par 12.

Pour le calcul des Congés payés il sera fait fin du mois de mai de chaque année et généralement payé en une fois en juin ( voir ce qui a été écrit au contrat).

Pour les fériés ils sont acquis donc payés à partir de trois mois d'ancienneté ( l'enfant ne vient pas mais le salaire est maintenu)...

Il faudrait revoir tout ça avec la MAM ! Et lire la convention collective.


je trouve ça inadmissible qu'une mam fasse des contrats de 50 semaines par an pour 8 semaines d'absences ! c'est incroyable !

elle devraient se pencher un peu sur le côté administratif, et connaitre la convention !

pour le reste dada62 à tout bien dit

Hors ligne

14-02-2017 09:04:03

partenaire publicitaire:

#5 14-02-2017 09:36:33

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 12 316
Site Web

Re : Nouveau Contrat

coucou
tout pareil....incohérent de baser une mensu sur 50 semaines alors que la structure est fermée pendant 8 semaines....et que l'année compte 52 semaines !!

il faut vraiment revoir ça avec eux....il y a quelque chose de pas logique là.....
j'ai pas fait math sup, mais quand même......je sais encore compter !!!!
faire payer 50 semaines/52  alors que l'on peut laisser l'enfant que sur 44 semaines, ( avec 8 semaines de fermeture) il y a un "couac" quelque part....

de plus des mensus sur 50 semaines ça n'existe pas...
pour l'année complète c'est uniquement que pour 47 semaines d'accueil + les 5 semaines de congés
et vu le fonctionnement avec 8 semaines de fermeture, il n'y a que l'accueil au maximum pour 44 semaines qui est possible dans cette MAM  donc année incomplète automatiquement....
il est impossible d'avoir des années complètes avec 8 semaines de fermeture....!!!!!

Hors ligne

#6 14-02-2017 09:48:07

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 27 222
Site Web

Re : Nouveau Contrat

Et j'ajoute quàvec une présence sur 44 semaines
Il y a un trop perçu de cp qui se rembourse à l'employeur
Car là elle reçoit 50-44= 6 semaines de congés payés ce qui est totalement faux

Le trop perçu de cp doit être rembourse et erreur comptable également
Il faut tout revoir dans les règles

Hors ligne

#7 14-02-2017 09:51:33

lulu64
Membre
Inscription : 18-01-2008
Messages : 12 316
Site Web

Re : Nouveau Contrat

et de plus je comprends pas leur  systéme de ""récupération" des jours fériés en fermant 2 semaines a toussaint....???

on ne "récupére" nos fériés que lorsque l'on a posé une semaine de congés avec 1 férié inclus....car on pose normalement 6 jours de congés, sur les jours ouvrables, du lundi au samedi....
on doit poser 30 jours/an ( 5 semaines à 6 jours) et s'il y a un férié, on ne peut  poser que 5 jours de congés , et ce 6eme jour  "férié"  est posé ailleurs...
il faut avoir nos 30 jours de congés dans tous les cas....

donc comment avec seulement 5 semaines de congés peut-on avoir 2 semaines de récup de fériés???
même en ayant par exemple  1 férié a chaque fois sur les 5 semaines de congés , cela fait récupérer que 5 jours ...( 1 férié par semaine) et pas 2 semaines???

et lorsque le férié est sur une semaine d'accueil, si le contrat a 3 mois d'ancienneté , il est dù , il ne se décompte pas de la mensu....donc là, il n'y a rien a "récuperer"....!!!
le pe  le paye le férié quand il est acquis.....pas besoin de le récuperer en plus....

donc on vous a décompté que 2 semaines sur les 52 annuelles  , vous êtes à soi disant 50 semaines d'accueil, avec 8 semaines de fermeture de la MAM, ....????
et vous devez déjà certainement payer des fériés acquis sur des semaines d'accueil, vous ne décomptez certainement pas , si votre contrat a 3 mois d'ancienneté et en plus on vous  fait récuperer ces jours avec 2 semaines de fermeture , mais en étant à 50 semaines d'accueil, avec d'autres semaines aussi de fermeture ???

oulà!!!!
de gros gros soucis là sur le fonctionnement de cette MAM....

Hors ligne

#8 20-02-2017 16:23:20

sab58
Membre
Inscription : 07-08-2015
Messages : 31
Site Web

Re : Nouveau Contrat

lulu64 a écrit :

et de plus je comprends pas leur  systéme de ""récupération" des jours fériés en fermant 2 semaines a toussaint....???

on ne "récupére" nos fériés que lorsque l'on a posé une semaine de congés avec 1 férié inclus....car on pose normalement 6 jours de congés, sur les jours ouvrables, du lundi au samedi....
on doit poser 30 jours/an ( 5 semaines à 6 jours) et s'il y a un férié, on ne peut  poser que 5 jours de congés , et ce 6eme jour  "férié"  est posé ailleurs...
il faut avoir nos 30 jours de congés dans tous les cas....

donc comment avec seulement 5 semaines de congés peut-on avoir 2 semaines de récup de fériés???
même en ayant par exemple  1 férié a chaque fois sur les 5 semaines de congés , cela fait récupérer que 5 jours ...( 1 férié par semaine) et pas 2 semaines???

et lorsque le férié est sur une semaine d'accueil, si le contrat a 3 mois d'ancienneté , il est dù , il ne se décompte pas de la mensu....donc là, il n'y a rien a "récuperer"....!!!
le pe  le paye le férié quand il est acquis.....pas besoin de le récuperer en plus....

donc on vous a décompté que 2 semaines sur les 52 annuelles  , vous êtes à soi disant 50 semaines d'accueil, avec 8 semaines de fermeture de la MAM, ....????
et vous devez déjà certainement payer des fériés acquis sur des semaines d'accueil, vous ne décomptez certainement pas , si votre contrat a 3 mois d'ancienneté et en plus on vous  fait récuperer ces jours avec 2 semaines de fermeture , mais en étant à 50 semaines d'accueil, avec d'autres semaines aussi de fermeture ???

oulà!!!!
de gros gros soucis là sur le fonctionnement de cette MAM....


Bonjour

Merci à vous toutes de m'avoir répondu
Je n'ai pas venir sur le forum plus tôt car mes enfants étaient malades et problème de connexion internet sad

Chris84 est ce que je peux vous envoyer une copie du contrat sur MP afin de regarder et dire ce que vous en pensez? Merci

J'ai reçu ma facture pour le mois de février et je dois la totalité.
Or ils sont en vacances cette semaine et pour moi ils n'ont pas acquis de congés payés et donc des congés sans solde.

Hors ligne

#9 20-02-2017 16:28:22

sab58
Membre
Inscription : 07-08-2015
Messages : 31
Site Web

Re : Nouveau Contrat

Est ce qu'il existe un organisme pour contrôler les contrats des MAM, assistantes maternelles ...????

Hors ligne

#10 20-02-2017 16:57:03

delphine75
Membre
Lieu : 76
Inscription : 08-12-2007
Messages : 2 239
Site Web

Re : Nouveau Contrat

bonjour 

un certain nombre de choses ne vont pas.

la structure est fermee 8 semaines (c'est leur droit) mais quels sont les semaines de conges payes et les semaines sans soldes.
Les 2 semaines de report des feries sont a verifier car c'est enorme (12 jours pour 11 jours feries seulement dans l'annee)
mensu sur 50 semaines n'importe quoi.
Les ass mat de la mam ne sont très "bonnes" aux niveaux gestions des contrats
bonne chance pour tout remettre a plat
merci a ce site pour son aide si précieuse a tout niveau


ass mat de 4 temps complets dont 2 ayant acquis la marche ; plus besoin de déro

Hors ligne

#11 20-02-2017 20:54:14

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 27 222
Site Web

Re : Nouveau Contrat

sab58 a écrit :

Est ce qu'il existe un organisme pour contrôler les contrats des MAM, assistantes maternelles ...????

pour les points légaux c'est la direccte de votre département (ancienne inspection du travail)

les soucis de votre contrat se rencontrent chez les assmats exerçant en mam, tout comme chez une assmat exerçant à son domicile... Il s'agit de problème de compréhension de notre convention collective et parfois de clauses abusives, ou de calculs litigieux avec des parents qui n'ont pas investi leur rôle d'employeur

vous faîtes bien de vous renseigner, et oui vous pouvez nous envoyer la copie des pages du contrat qui posent souci

nous allons regarder cela pour vous renseigner au mieux

Hors ligne

#12 20-02-2017 20:57:07

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 27 222
Site Web

Re : Nouveau Contrat

sab58 a écrit :
lulu64 a écrit :

et de plus je comprends pas leur  systéme de ""récupération" des jours fériés en fermant 2 semaines a toussaint....???

on ne "récupére" nos fériés que lorsque l'on a posé une semaine de congés avec 1 férié inclus....car on pose normalement 6 jours de congés, sur les jours ouvrables, du lundi au samedi....
on doit poser 30 jours/an ( 5 semaines à 6 jours) et s'il y a un férié, on ne peut  poser que 5 jours de congés , et ce 6eme jour  "férié"  est posé ailleurs...
il faut avoir nos 30 jours de congés dans tous les cas....

donc comment avec seulement 5 semaines de congés peut-on avoir 2 semaines de récup de fériés???
même en ayant par exemple  1 férié a chaque fois sur les 5 semaines de congés , cela fait récupérer que 5 jours ...( 1 férié par semaine) et pas 2 semaines???

et lorsque le férié est sur une semaine d'accueil, si le contrat a 3 mois d'ancienneté , il est dù , il ne se décompte pas de la mensu....donc là, il n'y a rien a "récuperer"....!!!
le pe  le paye le férié quand il est acquis.....pas besoin de le récuperer en plus....

donc on vous a décompté que 2 semaines sur les 52 annuelles  , vous êtes à soi disant 50 semaines d'accueil, avec 8 semaines de fermeture de la MAM, ....????
et vous devez déjà certainement payer des fériés acquis sur des semaines d'accueil, vous ne décomptez certainement pas , si votre contrat a 3 mois d'ancienneté et en plus on vous  fait récuperer ces jours avec 2 semaines de fermeture , mais en étant à 50 semaines d'accueil, avec d'autres semaines aussi de fermeture ???

oulà!!!!
de gros gros soucis là sur le fonctionnement de cette MAM....


Bonjour

Merci à vous toutes de m'avoir répondu
Je n'ai pas venir sur le forum plus tôt car mes enfants étaient malades et problème de connexion internet sad

Chris84 est ce que je peux vous envoyer une copie du contrat sur MP afin de regarder et dire ce que vous en pensez? Merci

J'ai reçu ma facture pour le mois de février et je dois la totalité.
Or ils sont en vacances cette semaine et pour moi ils n'ont pas acquis de congés payés et donc des congés sans solde.


si vous aviez une mensu sur 44 semaines elle serait due 12 mois sur 12, congés ou pas... puidque une mensu année incomplète ne paye que des semaines de travail lissées sur 12 mois

seulement là elles ont calculé sur 50 semaines ce qui est totalement faux, donc vous payez 44 semaines de travail et 6 semaines de congés dans la mensu

Hors ligne

#13 27-02-2017 12:52:18

sab58
Membre
Inscription : 07-08-2015
Messages : 31
Site Web

Re : Nouveau Contrat

chris84 a écrit :
sab58 a écrit :

Est ce qu'il existe un organisme pour contrôler les contrats des MAM, assistantes maternelles ...????

pour les points légaux c'est la direccte de votre département (ancienne inspection du travail)

les soucis de votre contrat se rencontrent chez les assmats exerçant en mam, tout comme chez une assmat exerçant à son domicile... Il s'agit de problème de compréhension de notre convention collective et parfois de clauses abusives, ou de calculs litigieux avec des parents qui n'ont pas investi leur rôle d'employeur

vous faîtes bien de vous renseigner, et oui vous pouvez nous envoyer la copie des pages du contrat qui posent souci

nous allons regarder cela pour vous renseigner au mieux


Bonjour,
Je n'ai pas eu le temps de vous envoyer une copie de mon contrat sad

Une autre question, mon enfant est hospitalisé depuis hier et je ne sais pas comment de temps il va rester à l'hôpital.
Du coup ces jours d'absence seront déduits de ma facture de Février ? Car j'ai déjà reçu la facture pour ce mois ci.
Merci

Hors ligne

#14 27-02-2017 13:06:04

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 27 222
Site Web

Re : Nouveau Contrat

sab58 a écrit :
chris84 a écrit :
sab58 a écrit :

Est ce qu'il existe un organisme pour contrôler les contrats des MAM, assistantes maternelles ...????

pour les points légaux c'est la direccte de votre département (ancienne inspection du travail)

les soucis de votre contrat se rencontrent chez les assmats exerçant en mam, tout comme chez une assmat exerçant à son domicile... Il s'agit de problème de compréhension de notre convention collective et parfois de clauses abusives, ou de calculs litigieux avec des parents qui n'ont pas investi leur rôle d'employeur

vous faîtes bien de vous renseigner, et oui vous pouvez nous envoyer la copie des pages du contrat qui posent souci

nous allons regarder cela pour vous renseigner au mieux


Bonjour,
Je n'ai pas eu le temps de vous envoyer une copie de mon contrat sad

Une autre question, mon enfant est hospitalisé depuis hier et je ne sais pas comment de temps il va rester à l'hôpital.
Du coup ces jours d'absence seront déduits de ma facture de Février ? Car j'ai déjà reçu la facture pour ce mois ci.
Merci

la ccn prévoit la déduction maximum de 14j consécutifs pour hospitalisation
vérifiez dans votre contrat la clause concernant la déduction des absences si toutefois il y aurait une clause supérieure

Hors ligne

#15 01-03-2017 22:23:05

sab58
Membre
Inscription : 07-08-2015
Messages : 31
Site Web

Re : Nouveau Contrat

la ccn prévoit la déduction maximum de 14j consécutifs pour hospitalisation
vérifiez dans votre contrat la clause concernant la déduction des absences si toutefois il y aurait une clause supérieure

Bonsoir
J'ai regardé mon contrat ainsi que le livret d'accueil, il ne fait aucune mention des absences de l'enfant.
Par conséquent, je prends comme référence la convention collective.

Pour déduire les jours d'absence j 'applique la méthode de la.cours de cassation?
Merci

Hors ligne

#16 01-03-2017 23:02:18

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 27 222
Site Web

Re : Nouveau Contrat

sab58 a écrit :

la ccn prévoit la déduction maximum de 14j consécutifs pour hospitalisation
vérifiez dans votre contrat la clause concernant la déduction des absences si toutefois il y aurait une clause supérieure

Bonsoir
J'ai regardé mon contrat ainsi que le livret d'accueil, il ne fait aucune mention des absences de l'enfant.
Par conséquent, je prends comme référence la convention collective.

Pour déduire les jours d'absence j 'applique la méthode de la.cours de cassation?
Merci

Oui

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB