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#21 22-10-2012 16:47:45

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
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Messages : 82 308
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

les regles de la demission :
http://vosdroits.service-public.fr/F89.xhtml

démission pour suivi de conjoint
"Démission pour changement de résidence
La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :

le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),"


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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#22 18-01-2014 23:26:43

sam01
Membre
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

Maladie en cours de préavis de licenciement

attention : en fin d'arret maladie  CHAQUE employeur doit remplir un formulaire de reprise du travail pour que vous touchiez  les derniers jours d'iJSS, et avoir tout les decomptes pour l'ircem wink
ce formulaire peut se trouver sur amelie.fr ou pat tel au 3646 smile
prevoyez cela aussi wink
--------------------------------------------------------------------------


Si un salarié tombe malade pendant le préavis, le préavis n'est pas interrompu et son contrat prend fin à la date normale.

S'il reçoit sa lettre de licenciement alors qu'il est en arrêt de travail, il se trouve aussitôt en période de préavis.

Si en revanche, il se rétablit avant la fin de son préavis, il reprend son travail jusqu'à la fin du préavis, qui n'est pas prolongé pour autant.

S'il est malade pendant toute la durée du préavis, il cesse de faire partie de l'entreprise à la date normale de la fin du préavis.



Respect du préavis


L'employeur qui licencie pendant la maladie ne peut priver le salarié de son droit à un préavis.

Il a l'obligation :

de laisser au salarié la possibilité de reprendre son travail jusqu'à la fin du préavis,

de dispenser le salarié d'effectuer le préavis, mais dans ce cas il doit lui verser une indemnité compensatrice.



Maladie en cours de préavis de démission


Si un salarié tombe malade pendant le préavis, le préavis n'est pas interrompu et son contrat prend fin à la date normale.

S'il démissionne pendant son arrêt de travail, son préavis commence immédiatement.

S'il se rétablit avant la fin du préavis, il reprend son travail jusqu'à la fin du préavis, qui n'est pas prolongé pour autant.

S'il est malade pendant toute la durée du préavis, il cesse de faire partie de l'entreprise à la date normale de la fin du préavis

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#23 18-01-2014 23:28:03

sam01
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

licenciement et femme enceinte :

Licenciement d'une femme enceinte - Définition
Licenciement interdit sauf dans certains limitativement énumérés par la loi :
-faute grave
ou
-impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.


La salariée licenciée pour un autre motif peut faire annuler celui-ci en produisant dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse.

mais :
est nul le licenciement d’un salarié, dont la lettre de rupture comportant l’énoncé des raisons (économiques ou  autres) , ne précise pas en quoi celles-ci plaçaient l’employeur dans l’impossibilité de maintenir le contrat »  (Cass. Soc. 15/11/00, Gambetta c/ Chupin)



donc comme dit : verifiez bien auprès de l'inspection du travail smile

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#24 18-01-2014 23:28:36

sam01
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

licenciement et congé parental:

Licenciement pendant un congé parental
Est-ce possible ?
Le congé parental, contrairement au congé maternité, ne protège pas de tout licenciement.

Si votre employeur découvre une faute que vous avez commise pendant votre travail alors que vous êtes en congé parental, il peut vous licencier pour ce motif.

De même si il y a des difficultés économiques, vous pouvez alors être licencié pour motif économique (et faire partir d'un plan social).

Puis-je rester ou passer en cessation d'activité ?
Le fait d'être licencié vous permet tout de même de continuer à profiter d'un congé parental en cessation d'activité: Il faut vous inscrire aux ASSEDCI avec votre feuille jaune dès la fin de votre contrat et demander ensuite à profiter du congé parental. On ne vous versera pas d'allocation mais vous droits seront ouverts, et dès la fin du CPE, vous retrouverez vos allocation (après la période de carence lié aux congés payés, à l'indemnité de licenciemenbt + 7 jours comme celase pratique habituellement)

Le cas échéant, vous percevrez à l'APE à taux plein

Et pour le préavis ?
Si vous êtes en cessationd 'activité, on ne vous payeras pas le préavis (puisque vous n'êtes pas censé travailler pendant cette période)

Si vous êtes en temps partiel, vous executerez votre préavis (ou vous en serez dispenser par votre employeur et il vous sera payé) sur la base de vote temps partiel.

il n'est pas possible de "repasser" à temps plein afin de toucher plus.

Pour le calcul des indemnité de licenciement :
Si vous êtes en cessation d'activité, votre période de congé parental compte pour la moitié dans votre ancienneté (2 ans de congé = 1 an d'ancienneté). On se basera alors sur votre salaire avant le début de votre CPE, car vous retrouver alors vos droit acquis avant le début du congé parental.

Si vous êtes à temps partiel, votre ancienneté ets complète, par contre, le calcul se faisant sur un salaire moyen (voir vote convention collective) il est fort probable que le calcul se fasse sur votre salaire à temps partiel.

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#25 18-01-2014 23:29:21

sam01
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

Renonciation au préavis et allocation chômage :

Le salarié, qui à sa demande, renonce à effectuer son préavis, n'a pas droit au chômage pour la période
correspondante.

Cour de Cassation, Chambre Sociale du 26 juin 2008, n° 07-15478    Jurisprudence


Pour percevoir des allocations chômage, le salarié dit avoir, entre autres conditions, avoir été involontairement privé
d'emploi (licencié, fait l'objet d'un retrait d'agrément pr les assmat)

S'il démissionne, la démission doit avoir un motif légitime (nouvel emploi du conjoint ou mariage entrainant un
changement d'adresse, non paiement de salaire...)

Lorsqu'un salarié est licencié et qu'on le dispense d'effectuer son préavis, à sa demande,
il ne perçoit donc pas d'indemnités compensatrices de préavis, et pour la Cour de Cassation Sociale, il ne doit pas
non plus percevoir pour la période de préavis effectué, d'allocation chômage, car il a volontairement renoncé au revenu qu'il aurait du percevoir de son employeur pendant la durée du préavis.


Donc....... faites attention !!!

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#26 18-01-2014 23:30:00

sam01
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

ATTENTION !!!
POUR LES ASSMAT PAS DE LICENCIEMENT!!!
ON PARLE DE RETRAIT DE L'ENFANT
CCN ART 18
JAMAIS DE LICENCIEMENT
LA NUANCE EST "FINE" MAIS REELE.....

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#27 18-01-2014 23:30:31

sam01
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

Depuis la parution de la loi du 24 novembre 2009 et du décret d’application du 18 janvier 2010 portant les droits acquis au titre du DIF au rang de mention obligatoire à faire figurer sur le certificat de travail, le DIF devient « portable » à l’extérieur de l’entreprise.

Si la règlementation concernant le DIF pour les salariés faisant partie de l’entreprise n’a pas changé, la portabilité et son régime particulier de prise en charge prend effet dès la notification du licenciement (sauf pour faute lourde), de la démission ou de la fin du contrat.

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#28 18-01-2014 23:31:01

sam01
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

l'employeur doit Etablir un certificat de travail notifiant le solde DIF.
Un employeur peut obtenir le relevé DIF de son salarié en faisant la demande :
*par courrier à l’adresse suivante : IRCEM – service Prévoyance - 261 Avenue des Nations Unies - 59672 ROUBAIX
* ou par fax : 03 20 45 53 65.
Dans ces cas uniquement, l’employeur recevra à son domicile le relevé qui lui permettra d’indiquer le solde dans le certificat de travail.
* Désormais il faut appeler le 0980 980 990 pour les particuliers, dire "AUTRES" puis "DIF", donnez le numéro de sécu de l' ass mat puis il faut le noter sur le certificat de travail.

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#29 28-07-2015 15:34:59

chris84
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

Licenciement après une démission

droits pole emploi

"si un licenciement fait suite à une demission sans un délai de 91 jours, pôle emploi peut indemniser dans la mesure où le contrat concernant le licenciement a duré plus de 91 jours. (ce qui est mon cas, licenciement septembre prochain, contrat de 2 ans et demi)."

http://www.unedic.org/article/ndeg-14-c … egitimes-1

Si une demission suit un licenciement "dernière ouverture de deoit" ou refus d'ouverture
Cette demission n'est pas considérée comme un chômage volontaire mais comme une demission légitime et ouvre droit aux allocations assedics
http://www.pole-emploi.fr/candidat/sala … z?id=60559

"3. n’êtes pas en situation de chômage volontaire.

⇒ A compter du 1er octobre 2014, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle est présumé légitime lorsque vous justifiez de moins de 91 jours ou de 455 heures de travail :
depuis la date de la dernière ouverture de droit; ou depuis la dernière date à laquelle les allocations ont été refusées."
http://www.pole-emploi.fr/candidat/la-r … z?id=61349

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#30 02-05-2016 21:09:42

chris84
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

licenciement pour faute:


La faute du salarié suppose un acte (ou un non-acte) susceptible de porter préjudice à l'entreprise.
Il peut y avoir faute sans que le salarié ait réellement porté préjudice à l'entreprise, par exemple quand les conséquences de l'acte ont pu être réparées à temps.
La faute n'est pas forcément intentionnelle de la part du salarié. Il peut s'agir d'une erreur professionnelle. Mais l'insuffisance professionnelle ne peut, à elle seule, constituer une faute.
En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver l'existence et le degré de gravité de la faute, les tribunaux appréciant au cas par cas.

Le licenciement pour faute ne peut pas être prononcé si les mêmes faits ont déjà été sanctionnés.

La sanction d'une faute, et donc le licenciement éventuel pour faute, doit intervenir rapidement après que l'employeur a eu connaissance des faits. Ce dernier ne peut sanctionner une faute qui a eu lieu plus de deux mois auparavant.
Les tribunaux peuvent admettre un délai plus long pour les nécessités d'une éventuelle enquête.

Faute légère

La faute « légère » justifie une sanction mais ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement.

Faute grave

La faute grave est une violation des obligations du contrat qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'exécution du préavis. Le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.

Faute lourde

La faute lourde suppose une volonté de nuire de la part du salarié. Elle entraîne la suppression de toutes les indemnités, (y compris celle compensant les congés payés jusqu'au 2 mars 2016). Elle peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts de la part de l'employeur.

Par décision du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016, le salarié a droit à son indemnité de congés payés même en cas de licenciement pour faute lourde. Cette décision prend effet au 2 mars 2016 pour toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

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#31 15-11-2016 22:27:32

chris84
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

que faire en cas de non paiement des salaires, avant de démissionner lisez ceci
https://lesprosdelapetiteenfance.fr/for … paient-pas

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#32 11-03-2017 20:55:45

chris84
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Re : Démission, Licenciment (tous ce qu'il faut savoir!!!)

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