Date de congés et congés pour fractionnement

capais · 25-05-2017 23:43:14

Bonjour,

je viens pour la 1ère fois sur ce forum. Je suis en situation conflictuelle avec l'ass mat que j'emploie au sujet des congés. et vos avis et conseils me seront précieux, d'avance merci de vos retours.

Nous sommes en année incomplète (35 semaines: 36 semaines - 1 semaine de sans solde, CP pris pendant semaines d'absence) à temps partiel (2 jours non consécutifs)

Il a été convenu dans l'avenant signé pour cette année (en sept 2016) 1 semaine de congés sans solde dont les dates seraient définies en début d'année 2017.

A tord je n'ai pas repensé à cette semaine de congés sans solde et n'ai donc pas prêté attention au fait que les dates n'étaient pas définies. Courant mai elle m'annonce qu'elle va poser cette semaine à un moment donné en juin ou juillet + 2 jours de CP pour fractionnement (qu'elle décide de son plein grès de comptabiliser sous forme de jours d'accueil soit selon elle 1 semaine complète d'absence supplémentaire!!).

Ces 2 semaines ont été finalement calée une en juin l'autre en juillet. Je viens de réaliser par ailleurs que mon ass mat accueille d'autres enfants sur ses jours de CP pour fractionnement.

Cette situation me met en difficulté pour faire garder mon enfant et surtout j'ai contesté le fait qu'elle prenne une semaine complète de CP pour fractionnement puisqu'il s'agit de jours ouvrables...

J'ai donc plusieurs questions ou besoins de confirmation
- 1 / les jours pour fractionnement sont ils bien des jours de CP et donc des jours à comptabiliser sur jours ouvrables (et non ouvrés ou d'accueil)? si oui avez vous des conseils pour lui faire "entendre raison" car malgré le fait de mentionner l'article de la CNN correspondant et un avis de l'inspection du travail elle n'en démord pas... qui peut m'aider à faire respecter mes droits?

- 2/ si elle veut poser ces 2 jours de CP et comme mon enfant est gardé les mardis ou vendredi cela compte à chaque fois 3 jours ouvrables: comment doit elle faire puisque tous ses CP sont pris pendant les semaines d'absence de mon enfant? (ça c'est plus pour bien comprendre car dans l'absolu je lui ai propose de prendre l'un ou l'autre jour de garde et de ne compter que 2 jours de CP)

- 3/ est-elle dans l'obligation de poser ces jours de cp pour fractionnement de la même façon pour tous les parents ou peut elle décider de les poser de façon différenciée?

- 4/ enfin : c'est bien moi qui suis "dans mon tord" de ne pas avoir vérifié qu'elle avait précisé ses dates de congés sans solde à la date prévue dans l'avenant? et de ce fait elle peut décider des dates au tout dernier moment (j'ai été averti 15 jours à l'avance pour la 1ère période d'absence) ou y a-t-il un délai "légal" à respecter?

D'avance un grand merci pour votre aide précieuse.
Capais

25-05-2017 23:43:14

nathodisab · 26-05-2017 06:01:01

capais a écrit :

Bonjour,
je viens pour la 1ère fois sur ce forum. Je suis en situation conflictuelle avec l'ass mat que j'emploie au sujet des congés. et vos avis et conseils me seront précieux, d'avance merci de vos retours.
Nous sommes en année incomplète (35 semaines: 36 semaines - 1 semaine de sans solde, CP pris pendant semaines d'absence) à temps partiel (2 jours non consécutifs)
Il a été convenu dans l'avenant signé pour cette année (en sept 2016) 1 semaine de congés sans solde dont les dates seraient définies en début d'année 2017.
A tord je n'ai pas repensé à cette semaine de congés sans solde et n'ai donc pas prêté attention au fait que les dates n'étaient pas définies. Courant mai elle m'annonce qu'elle va poser cette semaine à un moment donné en juin ou juillet + 2 jours de CP pour fractionnement (qu'elle décide de son plein grès de comptabiliser sous forme de jours d'accueil soit selon elle 1 semaine complète d'absence supplémentaire!!).
Ces 2 semaines ont été finalement calée une en juin l'autre en juillet. Je viens de réaliser par ailleurs que mon ass mat accueille d'autres enfants sur ses jours de CP pour fractionnement.
Cette situation me met en difficulté pour faire garder mon enfant et surtout j'ai contesté le fait qu'elle prenne une semaine complète de CP pour fractionnement puisqu'il s'agit de jours ouvrables...
J'ai donc plusieurs questions ou besoins de confirmation
- 1 / les jours pour fractionnement sont ils bien des jours de CP et donc des jours à comptabiliser sur jours ouvrables (et non ouvrés ou d'accueil)? si oui avez vous des conseils pour lui faire "entendre raison" car malgré le fait de mentionner l'article de la CNN correspondant et un avis de l'inspection du travail elle n'en démord pas... qui peut m'aider à faire respecter mes droits?
- 2/ si elle veut poser ces 2 jours de CP et comme mon enfant est gardé les mardis ou vendredi cela compte à chaque fois 3 jours ouvrables: comment doit elle faire puisque tous ses CP sont pris pendant les semaines d'absence de mon enfant? (ça c'est plus pour bien comprendre car dans l'absolu je lui ai propose de prendre l'un ou l'autre jour de garde et de ne compter que 2 jours de CP)
- 3/ est-elle dans l'obligation de poser ces jours de cp pour fractionnement de la même façon pour tous les parents ou peut elle décider de les poser de façon différenciée?
- 4/ enfin : c'est bien moi qui suis "dans mon tord" de ne pas avoir vérifié qu'elle avait précisé ses dates de congés sans solde à la date prévue dans l'avenant? et de ce fait elle peut décider des dates au tout dernier moment (j'ai été averti 15 jours à l'avance pour la 1ère période d'absence) ou y a-t-il un délai "légal" à respecter?
D'avance un grand merci pour votre aide précieuse.
Capais

Bonjour,
Je m'interroge sur votre mensualisation, vous parlez de 35 sem sur 36
Pouvez vous dans un premier temps me confirmer que votre mensu est calculée ainsi
35xnbre d'h/sem /12 mois X tarif par h
Pour les cp de fractionnement, oui ce sont bien des j ouvrables
Ce sont bien des CP et à mon sens ils respectent règles que pour les autres congés annuels à savoir qu'ils doivent être posés en commun à tous les pe
Mais j'ai quand même un doute à ce sujet, car elle peut ne pas avoir de droit ouvert pour chaque employeur selon son ancienneté respective
Êtes vous déjà sûr qu'elle ait acquis ce droit avec vous ?
De quand date la signature de votre contrat et quelles sont ses dates de cp annuels ?

capais · 26-05-2017 11:35:57

Bonjour,
merci de votre retour.
Pour ce qui est de la mensualisation: il s'agit bien du calcul sur 35 semaines / 12.
Pour ce qui est des droits acquis: je l'embauche depuis sept. 2015. Je n'ai pas ses dates de CP exactes car elle les prends pendant les périodes d'absences des enfants donc ça n'a pas été formalisé plus que cela (je n'ai pas les dates inscrites clairement): il y a eu une semaine à Noël je crois, une semaine en février et 3 semaines en août (dont un jour férié soit 17j).
L'année passée elle avait pris 5 semaines de CP + 3 semaines de sans solde.
Pour la question du calcul des droits je ne sais pas comment faire car nous avons des contrats de sept à août avec des congés pris tout au long de cette année (et non du 1er juin au 31 mai).
Merci encore.

nathodisab · 26-05-2017 11:44:41

Comment lui payez vous les cp ?même si votre conntrat indique une période de réference pour l'acquisition à date anniversaire du contrat, le droit au congés pour fractionnement est ouvert en fonction des dates de prises des 4eres semaines de congés légaux
Il est impératif de définir les dates exactes des CP pour savoir si elle a droit aux j de fractionnement

26-05-2017 11:44:41

chris84 · 26-05-2017 11:54:04

capais a écrit :

Bonjour,
merci de votre retour.
Pour ce qui est de la mensualisation: il s'agit bien du calcul sur 35 semaines / 12.
Pour ce qui est des droits acquis: je l'embauche depuis sept. 2015. Je n'ai pas ses dates de CP exactes car elle les prends pendant les périodes d'absences des enfants donc ça n'a pas été formalisé plus que cela (je n'ai pas les dates inscrites clairement): il y a eu une semaine à Noël je crois, une semaine en février et 3 semaines en août (dont un jour férié soit 17j).
L'année passée elle avait pris 5 semaines de CP + 3 semaines de sans solde.
Pour la question du calcul des droits je ne sais pas comment faire car nous avons des contrats de sept à août avec des congés pris tout au long de cette année (et non du 1er juin au 31 mai).
Merci encore.

pour les cp il va falloir tout revérifier, sinon vous ne saurez jamais si vous êtes en tort ou pas, il faut savoir où elle en est de ses congés et de ses jours de fractionnement pour repartir sur une base saine
sinon ça va être le flou artistique encore et source de litige plus important encore pour la suite, d'ici la fin de contrat et entrée à l'école

les jours de fractionnement se posent sur des jours d'accueil et sont rémunérés par la mensualisation, ils ne sont pas comptabilisés dans le décompte des jours de cp en jours ouvrables
(voir index à congés pour fractionnement)

1) pose de cp anticipés entre septembre 2015 et 30 avril 2016
elle n'a commencé le contrat qu'en septembre 2015, donc forcément les cp posés entre mai 2015 et avril 2016 n'étaient pas encore acquis, ils ne peuvent donner lieu à jours de fractionnement

2)période acquisition 1er juin 2015 au 31 mai 2016
avec période de pose des congés du 1er mai 2016 au 30 avril 2017=
si la 4eme et 5eme semaine sont en dehors de la période de pose 1er mai 2016 /31 octobre 2016 alors il y avait 2 j à poser entre le 31/12/16 et le 31/05/17, vérifier donc si elle avait droit à poser 1j ou 2j d'ici fin mai 2017, sinon ils sont perdus, et si cela a été posé en fonction de son décompte de jours de cp et jours fractionnement qu'elle va vous indiquer

3) période acquisition 1er juin 2016 au 31 mai 2017
avec période de pose des congés du 1er mai 2017 au 30 avril 2018
vérifier aussi les cp acquis et les dates de pose souhaitées et prévoir de faire le point au 31 octobre 2017, si 1 j ou 2j fractionnement ils seront à poser entre 31/12/17 et 31/05/18 pas avant

si vous n'avez pas possibilité de retrouver trace des congés pris par votre assmat depuis septembre 2015, il va falloir lui en demander les dates par écrit pour vérification de ses droits
(la direccte peux vous renseigner sur les lois et le droit du travail)
les cp s'acquièrent du 1er juin au 31 mai suivant
et se posent du 1er mai au 30 avril suivant (30j ouvrables communs à tous les employeurs)
il faut faire le point des cp acquis au 31 mai 2016
et les cp acquis au 31 mai 2017
il faut donc faire toutes les vérifications précisément avec dates et pointages les + précis possibles
revenez vers nous avec les infos si besoin d'aide dans les calculs

autre point à éclaircir: vous dîtes que pour 2j de fractionnement votre assmat prend 1 semaine, est ce que votre enfant n'est accueilli que 2j par semaine?
les jours pour fractionnement ne se posent que sur une période précise qui n'est ni juin ni juillet, mais entre le 31/12 et le 31/05 suivant...

capais · 26-05-2017 12:11:16

Bonjour,
je paie les CP chaque mois 10 % du salaire.
Je ne remets pas en question ses droits à congés pour fractionnement (je ne sais pas si elle y a effectivement droit car comme vous le constatez sans doute les choses sont peu claires, de même que cette ass mat inscrit qu'elle a droit à 5 semaines de CP alors que ce n'est pas le cas puisqu'elle travaille 35 semaines...). Bref pour simplifier les choses avec elle et éviter de renforcer le conflit je suis partie sur l'idée que oui elle avait droit à 2 jours de CP pour fractionnement.

Mes questions portent sur "comment elle les prend"?
Donc ok ce sont des jours ouvrables.
Peut elle les prendre quand elle veut ou a-t-elle uneobligation de préavis?
Doivent ils être les même pour tous les PE?

Capais

nounou3loulous · 26-05-2017 14:05:51

capais a écrit :

Bonjour,
je paie les CP chaque mois 10 % du salaire.
Je ne remets pas en question ses droits à congés pour fractionnement (je ne sais pas si elle y a effectivement droit car comme vous le constatez sans doute les choses sont peu claires, de même que cette ass mat inscrit qu'elle a droit à 5 semaines de CP alors que ce n'est pas le cas puisqu'elle travaille 35 semaines...). Bref pour simplifier les choses avec elle et éviter de renforcer le conflit je suis partie sur l'idée que oui elle avait droit à 2 jours de CP pour fractionnement.
Mes questions portent sur "comment elle les prend"?
Donc ok ce sont des jours ouvrables.
Peut elle les prendre quand elle veut ou a-t-elle uneobligation de préavis?
Doivent ils être les même pour tous les PE?
Capais

Vous vous trompez lorsque vous dites qu'elle n'a pas droit à 5 semaines.
Elle y a Bien droit ! Comme tous les salariés ! Il faut que vous différenciez les CP pris et les CP payés. En temps elle a Bien droit à 5 semaines. En argent ce n'est pas le cas.

Quand au fait que vous lui réglez 10% de CP tous les mois, si c'est depuis le Début du contrat alors c'est illégal et désavantageux pour elle

nathodisab · 26-05-2017 14:12:09

capais a écrit :

Bonjour,
je paie les CP chaque mois 10 % du salaire.
Je ne remets pas en question ses droits à congés pour fractionnement (je ne sais pas si elle y a effectivement droit car comme vous le constatez sans doute les choses sont peu claires, de même que cette ass mat inscrit qu'elle a droit à 5 semaines de CP alors que ce n'est pas le cas puisqu'elle travaille 35 semaines...). Bref pour simplifier les choses avec elle et éviter de renforcer le conflit je suis partie sur l'idée que oui elle avait droit à 2 jours de CP pour fractionnement.
Mes questions portent sur "comment elle les prend"?
Donc ok ce sont des jours ouvrables.
Peut elle les prendre quand elle veut ou a-t-elle uneobligation de préavis?
Doivent ils être les même pour tous les PE?
Capais

En ayant opté pour une méthode non conventionnelle de paiement des CP, elle perd ses droits aux j de fractionnement
Ensuite, oui elle a bien droit à 5 semaines de congés légaux, par contre ils ne sont pas tous payés, elle a le paiement à hauteur de ses acquis ni plus ni moins avec la methode des 10 %
Quand à la pause de ses jours, elle ne peut pas les poser quand elle veut et comme les autres cp, à mon sens ils doivent être non travaillées pour tous ses employeurs

chris84 · 26-05-2017 14:20:10

chris84 a écrit :

capais a écrit :
Bonjour,
merci de votre retour.
Pour ce qui est de la mensualisation: il s'agit bien du calcul sur 35 semaines / 12.
Pour ce qui est des droits acquis: je l'embauche depuis sept. 2015. Je n'ai pas ses dates de CP exactes car elle les prends pendant les périodes d'absences des enfants donc ça n'a pas été formalisé plus que cela (je n'ai pas les dates inscrites clairement): il y a eu une semaine à Noël je crois, une semaine en février et 3 semaines en août (dont un jour férié soit 17j).
L'année passée elle avait pris 5 semaines de CP + 3 semaines de sans solde.
Pour la question du calcul des droits je ne sais pas comment faire car nous avons des contrats de sept à août avec des congés pris tout au long de cette année (et non du 1er juin au 31 mai).
Merci encore.
pour les cp il va falloir tout revérifier, sinon vous ne saurez jamais si vous êtes en tort ou pas, il faut savoir où elle en est de ses congés et de ses jours de fractionnement pour repartir sur une base saine
sinon ça va être le flou artistique encore et source de litige plus important encore pour la suite, d'ici la fin de contrat et entrée à l'école
les jours de fractionnement se posent sur des jours d'accueil et sont rémunérés par la mensualisation, ils ne sont pas comptabilisés dans le décompte des jours de cp en jours ouvrables
(voir index à congés pour fractionnement)
1) pose de cp anticipés entre septembre 2015 et 30 avril 2016
elle n'a commencé le contrat qu'en septembre 2015, donc forcément les cp posés entre mai 2015 et avril 2016 n'étaient pas encore acquis, ils ne peuvent donner lieu à jours de fractionnement
2)période acquisition 1er juin 2015 au 31 mai 2016
avec période de pose des congés du 1er mai 2016 au 30 avril 2017=
si la 4eme et 5eme semaine sont en dehors de la période de pose 1er mai 2016 /31 octobre 2016 alors il y avait 2 j à poser entre le 31/12/16 et le 31/05/17, vérifier donc si elle avait droit à poser 1j ou 2j d'ici fin mai 2017, sinon ils sont perdus, et si cela a été posé en fonction de son décompte de jours de cp et jours fractionnement qu'elle va vous indiquer
3) période acquisition 1er juin 2016 au 31 mai 2017
avec période de pose des congés du 1er mai 2017 au 30 avril 2018
vérifier aussi les cp acquis et les dates de pose souhaitées et prévoir de faire le point au 31 octobre 2017, si 1 j ou 2j fractionnement ils seront à poser entre 31/12/17 et 31/05/18 pas avant

si vous n'avez pas possibilité de retrouver trace des congés pris par votre assmat depuis septembre 2015, il va falloir lui en demander les dates par écrit pour vérification de ses droits
(la direccte peux vous renseigner sur les lois et le droit du travail)
les cp s'acquièrent du 1er juin au 31 mai suivant
et se posent du 1er mai au 30 avril suivant (30j ouvrables communs à tous les employeurs)
il faut faire le point des cp acquis au 31 mai 2016
et les cp acquis au 31 mai 2017
il faut donc faire toutes les vérifications précisément avec dates et pointages les + précis possibles
revenez vers nous avec les infos si besoin d'aide dans les calculs
autre point à éclaircir: vous dîtes que pour 2j de fractionnement votre assmat prend 1 semaine, est ce que votre enfant n'est accueilli que 2j par semaine?
les jours pour fractionnement ne se posent que sur une période précise qui n'est ni juin ni juillet, mais entre le 31/12 et le 31/05 suivant...

Je rajoute le lien de l'index
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1554001

capais · 26-05-2017 14:52:01

chris84 a écrit :

capais a écrit :
Bonjour,
merci de votre retour.
Pour ce qui est de la mensualisation: il s'agit bien du calcul sur 35 semaines / 12.
Pour ce qui est des droits acquis: je l'embauche depuis sept. 2015. Je n'ai pas ses dates de CP exactes car elle les prends pendant les périodes d'absences des enfants donc ça n'a pas été formalisé plus que cela (je n'ai pas les dates inscrites clairement): il y a eu une semaine à Noël je crois, une semaine en février et 3 semaines en août (dont un jour férié soit 17j).
L'année passée elle avait pris 5 semaines de CP + 3 semaines de sans solde.
Pour la question du calcul des droits je ne sais pas comment faire car nous avons des contrats de sept à août avec des congés pris tout au long de cette année (et non du 1er juin au 31 mai).
Merci encore.
pour les cp il va falloir tout revérifier, sinon vous ne saurez jamais si vous êtes en tort ou pas, il faut savoir où elle en est de ses congés et de ses jours de fractionnement pour repartir sur une base saine
sinon ça va être le flou artistique encore et source de litige plus important encore pour la suite, d'ici la fin de contrat et entrée à l'école
les jours de fractionnement se posent sur des jours d'accueil et sont rémunérés par la mensualisation, ils ne sont pas comptabilisés dans le décompte des jours de cp en jours ouvrables
(voir index à congés pour fractionnement)
1) pose de cp anticipés entre septembre 2015 et 30 avril 2016
elle n'a commencé le contrat qu'en septembre 2015, donc forcément les cp posés entre mai 2015 et avril 2016 n'étaient pas encore acquis, ils ne peuvent donner lieu à jours de fractionnement
2)période acquisition 1er juin 2015 au 31 mai 2016
avec période de pose des congés du 1er mai 2016 au 30 avril 2017=
si la 4eme et 5eme semaine sont en dehors de la période de pose 1er mai 2016 /31 octobre 2016 alors il y avait 2 j à poser entre le 31/12/16 et le 31/05/17, vérifier donc si elle avait droit à poser 1j ou 2j d'ici fin mai 2017, sinon ils sont perdus, et si cela a été posé en fonction de son décompte de jours de cp et jours fractionnement qu'elle va vous indiquer
3) période acquisition 1er juin 2016 au 31 mai 2017
avec période de pose des congés du 1er mai 2017 au 30 avril 2018
vérifier aussi les cp acquis et les dates de pose souhaitées et prévoir de faire le point au 31 octobre 2017, si 1 j ou 2j fractionnement ils seront à poser entre 31/12/17 et 31/05/18 pas avant

si vous n'avez pas possibilité de retrouver trace des congés pris par votre assmat depuis septembre 2015, il va falloir lui en demander les dates par écrit pour vérification de ses droits
(la direccte peux vous renseigner sur les lois et le droit du travail)
les cp s'acquièrent du 1er juin au 31 mai suivant
et se posent du 1er mai au 30 avril suivant (30j ouvrables communs à tous les employeurs)
il faut faire le point des cp acquis au 31 mai 2016
et les cp acquis au 31 mai 2017
il faut donc faire toutes les vérifications précisément avec dates et pointages les + précis possibles
revenez vers nous avec les infos si besoin d'aide dans les calculs
autre point à éclaircir: vous dîtes que pour 2j de fractionnement votre assmat prend 1 semaine, est ce que votre enfant n'est accueilli que 2j par semaine?
les jours pour fractionnement ne se posent que sur une période précise qui n'est ni juin ni juillet, mais entre le 31/12 et le 31/05 suivant...

Merci beaucoup Chris 84 pour cette réponse détaillée. Je comprends mieux comment se font les calculs. Je vais essayer de tout reprendre.

Pour répondre à votre question: oui l'ass mat ne travaille que 2 jours non consécutif dans la semaine.
J'ai lu dans la CCN des ass mat que les jours de congés pour fractionnement sont des congés de congés à comptabiliser en jours ouvrables. L'inspecteur du travail de la DIRECCTE me l'a confirmé. "La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours."
Mais si vous avez des sources contradictoires je veux bien car j'essaie d'avoir l'info la plus juste possible.

Pour les périodes auxquelles ces jours doivent être posés (donc du 31.12 au 31.05 suivant je suis aussi preneuse d'une source.

Merci,
Capais

chris84 · 26-05-2017 18:09:19

capais a écrit :

chris84 a écrit :
capais a écrit :
Bonjour,
merci de votre retour.
Pour ce qui est de la mensualisation: il s'agit bien du calcul sur 35 semaines / 12.
Pour ce qui est des droits acquis: je l'embauche depuis sept. 2015. Je n'ai pas ses dates de CP exactes car elle les prends pendant les périodes d'absences des enfants donc ça n'a pas été formalisé plus que cela (je n'ai pas les dates inscrites clairement): il y a eu une semaine à Noël je crois, une semaine en février et 3 semaines en août (dont un jour férié soit 17j).
L'année passée elle avait pris 5 semaines de CP + 3 semaines de sans solde.
Pour la question du calcul des droits je ne sais pas comment faire car nous avons des contrats de sept à août avec des congés pris tout au long de cette année (et non du 1er juin au 31 mai).
Merci encore.
pour les cp il va falloir tout revérifier, sinon vous ne saurez jamais si vous êtes en tort ou pas, il faut savoir où elle en est de ses congés et de ses jours de fractionnement pour repartir sur une base saine
sinon ça va être le flou artistique encore et source de litige plus important encore pour la suite, d'ici la fin de contrat et entrée à l'école
les jours de fractionnement se posent sur des jours d'accueil et sont rémunérés par la mensualisation, ils ne sont pas comptabilisés dans le décompte des jours de cp en jours ouvrables
(voir index à congés pour fractionnement)
1) pose de cp anticipés entre septembre 2015 et 30 avril 2016
elle n'a commencé le contrat qu'en septembre 2015, donc forcément les cp posés entre mai 2015 et avril 2016 n'étaient pas encore acquis, ils ne peuvent donner lieu à jours de fractionnement
2)période acquisition 1er juin 2015 au 31 mai 2016
avec période de pose des congés du 1er mai 2016 au 30 avril 2017=
si la 4eme et 5eme semaine sont en dehors de la période de pose 1er mai 2016 /31 octobre 2016 alors il y avait 2 j à poser entre le 31/12/16 et le 31/05/17, vérifier donc si elle avait droit à poser 1j ou 2j d'ici fin mai 2017, sinon ils sont perdus, et si cela a été posé en fonction de son décompte de jours de cp et jours fractionnement qu'elle va vous indiquer
3) période acquisition 1er juin 2016 au 31 mai 2017
avec période de pose des congés du 1er mai 2017 au 30 avril 2018
vérifier aussi les cp acquis et les dates de pose souhaitées et prévoir de faire le point au 31 octobre 2017, si 1 j ou 2j fractionnement ils seront à poser entre 31/12/17 et 31/05/18 pas avant

si vous n'avez pas possibilité de retrouver trace des congés pris par votre assmat depuis septembre 2015, il va falloir lui en demander les dates par écrit pour vérification de ses droits
(la direccte peux vous renseigner sur les lois et le droit du travail)
les cp s'acquièrent du 1er juin au 31 mai suivant
et se posent du 1er mai au 30 avril suivant (30j ouvrables communs à tous les employeurs)
il faut faire le point des cp acquis au 31 mai 2016
et les cp acquis au 31 mai 2017
il faut donc faire toutes les vérifications précisément avec dates et pointages les + précis possibles
revenez vers nous avec les infos si besoin d'aide dans les calculs
autre point à éclaircir: vous dîtes que pour 2j de fractionnement votre assmat prend 1 semaine, est ce que votre enfant n'est accueilli que 2j par semaine?
les jours pour fractionnement ne se posent que sur une période précise qui n'est ni juin ni juillet, mais entre le 31/12 et le 31/05 suivant...
Merci beaucoup Chris 84 pour cette réponse détaillée. Je comprends mieux comment se font les calculs. Je vais essayer de tout reprendre.
Pour répondre à votre question: oui l'ass mat ne travaille que 2 jours non consécutif dans la semaine.
J'ai lu dans la CCN des ass mat que les jours de congés pour fractionnement sont des congés de congés à comptabiliser en jours ouvrables. L'inspecteur du travail de la DIRECCTE me l'a confirmé. "La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours."
Mais si vous avez des sources contradictoires je veux bien car j'essaie d'avoir l'info la plus juste possible.
Pour les périodes auxquelles ces jours doivent être posés (donc du 31.12 au 31.05 suivant je suis aussi preneuse d'une source.
Merci,
Capais

Même si le texte et la direccte parle de jours ouvrables, ces jours de fractionnement étant posés sur des samedis n'auraient strictement aucun intérêt pour le salarié
ils sont logiquement posé sur un jour prévu travaillé, et la mensu est maintenue sur ces jours là (ce qui permet de les prendre et qu'ils soient payés) car ils sont totalement indépendants des calculs de congés payés que l'on fait au 31 mai chaque année...

maintenant si l'assmat pose le vendredi est ce que alors c'est considéré comme 2 jours ouvrables posés vendredi samedi comme pour tout "congé classique", j'ai un gros doute

idem comme natho a soulevé le souci aussi, si avec vous elle a acquis ses cp, donc pose 2 j de fractionnement par exemple, un mardi et un jeudi, mais que avec les autres employeurs ils ne sont pas acquis: est-ce qu'elle va travailler avec eux?
idem est ce que si avec un autre employeur elle les as acquis aussi, mais ne travaille avec lui que le lundi mercredi vendredi, elle ne peut donc pas avoir ces 2 jours de fractionnement avec l'autre l'employeur car posé en "ouvrable" mardi et jeudi, communs à tous ses employeurs sans distinction?
vous l'aurez compris je ne suis pas calée dans ce domaine, et je m'interroge sur l'application réelle et légale

est-ce que le lien de l'index avec plusieurs posts à lire, vous ont tout de même permis d'y voir plus clair?

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#1 25-05-2017 23:43:14

Date de congés et congés pour fractionnement

25-05-2017 23:43:14

#2 26-05-2017 06:01:01

Re : Date de congés et congés pour fractionnement

#3 26-05-2017 11:35:57

Re : Date de congés et congés pour fractionnement

#4 26-05-2017 11:44:41

Re : Date de congés et congés pour fractionnement

26-05-2017 11:44:41

#5 26-05-2017 11:54:04

Re : Date de congés et congés pour fractionnement

#6 26-05-2017 12:11:16

Re : Date de congés et congés pour fractionnement

#7 26-05-2017 14:05:51

Re : Date de congés et congés pour fractionnement

#8 26-05-2017 14:12:09

Re : Date de congés et congés pour fractionnement

#9 26-05-2017 14:20:10

Re : Date de congés et congés pour fractionnement

#10 26-05-2017 14:52:01

Re : Date de congés et congés pour fractionnement

#11 26-05-2017 18:09:19

Re : Date de congés et congés pour fractionnement

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