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12-06-2017 17:26:11
#3 12-06-2017 17:56:29
Re : enfant malade durant le préavis
Je suis en préavis de fin de contrat, Est-ce que ont le droit déduire les jours d'absences de l'enfant avec certificat médical?
Merci
oui, le pe a le droit de déduire jusqu'à 10 jours par an, donc si les 10 jours ne sont pas fait, si ils ont un certificat médical, ils peuvent tout à fait déduire.
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#4 12-06-2017 18:35:48
Re : enfant malade durant le préavis
batta a écrit :Je suis en préavis de fin de contrat, Est-ce que ont le droit déduire les jours d'absences de l'enfant avec certificat médical?
Merci
oui, le pe a le droit de déduire jusqu'à 10 jours par an, donc si les 10 jours ne sont pas fait, si ils ont un certificat médical, ils peuvent tout à fait déduire.
je confirme donc bien vérifier sur les 12 mois de mensu où ils en sont , si il y a déjà eu des jours déduits précédemment
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12-06-2017 18:35:48
#5 12-06-2017 20:15:15
Re : enfant malade durant le préavis
coucou
alors moi, pour éviter ce genre de désagrement pendant le préavis, j'ai une clause qui stipule que je n'accepte aucune déduction en cas de maladie pendant la durée de préavis .........
et bien sur, j' accepte l'accueil , maintenant si le pe garde leur enfant, c'est leur problème....mais ils ne peuvent rien déduire certif présenté ou pas....
il y a eu malheureusement trop d' abus là dessus, avec certains pe, qui sachant ce qu'ils auront à payer au dernier mois, avec une éventuelle régularisation, des congés , la prime de licenciement etc.... trouvent la parade de déduire les jours qui leur reste s'ils n'ont pas "épuisé" les 10 jours dans l'année....et souvent ce sont des certif de complaisance....
donc moi, le problème est réglé de ce coté là....les pe sont avertis avant de signer le contrat, autant je décompte quand j'ai le certif sur les périodes "normales" , autant sur le préavis c'est niet....
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#8 13-06-2017 07:38:11
Re : enfant malade durant le préavis
eh bien !!! j'ai cet accord particulier aussi dans mon contrat 
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#9 13-06-2017 07:43:07
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#10 13-06-2017 08:23:41
Re : enfant malade durant le préavis
"Bonjour tout le monde"
Si c'est notifier au contrat et que le pe et ok et signe!!
moi je dit "il faut ce protéger de tout"
4j.modo crois tu que c'est légale ce que font certains parents
je doute.
si un parent fait des choses illégales: il y a le tribunal pour cela et idem pour une assistante maternelle
devant les prud'hommes pas sûre du tout que cette clause soit validée, je rappelle que ce sont eux qui peuvent dire si une clause supérieure à la ccn est valide ou non, qu'elle soit rédigée par l'assmat ou par le parent
et ici nous donnons des conseils légaux
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#11 13-06-2017 08:32:22
- nathodisab
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Re : enfant malade durant le préavis
coucou, le préavis est une période qui sert de transition pour prévenir d'une fin de contrat
cette période est soumise aux même règles que le reste du contrat, ni plus, ni moins
donc si la clause de non déduction est spécifique à la durée du préavis elle peut être considérée comme abusive
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#12 13-06-2017 09:42:42
Re : enfant malade durant le préavis
mais il y a le choix sur le contrat déjà pour les absences en cas de maladie
- soit on garde le maintien de salaire....
- soit on accepte la déduction des 10 jours sur présentation du certificat médical..
donc si on refuse, je dirai , sur le contrat entier de déduire les 10 jours maladie et que l'on fasse le maintien de salaire, le pe est obligé de respecter, non???donc oui, dans ce cas on se doit aussi d'accepter l'enfant bien sur, maintenant si le pe le garde, c'est une convenance perso ....
donc moi, j'accepte les déductions sur la partie "classique" du contrat, avec le certif, mais sur le préavis, et uniquement que sur le préavis, je suis "en maintien de salaire" certif ou pas........
pour moi la période de préavis est assez "particulière" , dans la mesure où le pe est obligé de le payer même en cas d'absence de l'enfant de son fait à lui...( dispense de l'effectuer)
tout comme si c'est nous qui refusons de l'effectuer, c'est à nous de le payer au pe....!!!
donc cette période est rémunérée de toute façon dans un cas comme dans l'autre.....à l'un ou à l'autre..( sauf bien sur des cas trés particulier du genre faute professionnelle, retrait d'agrément etc...)
mais dans la grande majorité le préavis est donc prévu .....
donc des déductions sur le préavis en cas de maladie ( comme par hasard) c'est non pour moi, surtout si c'est en plus moi qui doit subir la déduction..........
si le pe trouve l'excuse d'une maladie pour ne pas payer certains jours de préavis , qu'il veut " en profiter" et solder ce qu'il reste des 10 jours...alors que si il y a dispense d'effectuer le préavis, le pe est malgré tout obligé de payer ...dans ce cas...moi je trouve pas ça "honnète" non plus.....
dans ce cas je peux dire aussi carrement que je prends pas l'enfant en préavis et je paye pas le préavis non plus.....!!!!!!
il faut aussi le "juste milieu" et que personne soit lésé non plus....ni d'un coté , ni de l'autre.....
et ça a toujours bien fonctionné chez moi, jamais eu aucun souci sur le préavis .....
même si la dernière année, l'enfant a parfois "épuisé" les 10 jours avant le préavis, ( contrairement aux autres années) cela ne me géne pas.....mais mon préavis reste entier....!!!!
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#13 13-06-2017 09:53:30
Re : enfant malade durant le préavis
et la seule condition dans mes contrats qui nécessiterait une déduction sur le préavis...c'est seulement si c'est moi qui suis malade, qui ne puisse pas effectuer l'accueil.....
je trouve que je reste "juste" quand même......
et comme dit, si le pe est averti avant de signer et qu'il signe, il est donc d'accord.....!!!! sinon si ça lui convient pas et bien il signe pas......
il a le choix quand même......
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#14 13-06-2017 11:42:11
- nathodisab
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Re : enfant malade durant le préavis
et la seule condition dans mes contrats qui nécessiterait une déduction sur le préavis...c'est seulement si c'est moi qui suis malade, qui ne puisse pas effectuer l'accueil.....
je trouve que je reste "juste" quand même......et comme dit, si le pe est averti avant de signer et qu'il signe, il est donc d'accord.....!!!! sinon si ça lui convient pas et bien il signe pas......
il a le choix quand même......
le préavis est soumis légalement aux mêmes conditions que le reste du contrat...
donc si tu acceptes de déduire les jours pour maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat conformément à ce qui est prévu par la ccn, cela doit être de même durant le préavis
maintenant si tes employeurs et toi avez conclus un accord contractuel spécifiant le maintien du salaire en cas de non accueil du fait d'un choix des employeurs, que ce soit pour maladie ou autre, et que tu acceptes d'accueillir l'enfant même s'il est malade...il en sera de même durant ton préavis
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#15 13-06-2017 17:40:40
Re : enfant malade durant le préavis
mais il y a le choix sur le contrat déjà pour les absences en cas de maladie
- soit on garde le maintien de salaire....
- soit on accepte la déduction des 10 jours sur présentation du certificat médical..!
Non on n'a pas le choix.
Le pe peut retirer les 10j enfant malade même si l'assmat accepte de le garder.
C'est un des droits de l'employeur.
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#16 14-06-2017 08:12:07
Re : enfant malade durant le préavis
Bonjour,
Une clause du contrat est dite abusive ou illégale quand elle est contraire ou inférieure au droit du travail ou aux conventions régissant le métier dont dépend le salarié. Cependant toutes clauses supérieure au droit ou à la convention donc bénéficiant au salarié, n’est ni illégale, ni abusive car elle avantage le salarié.
Alors il est vrai que dans notre profession, bien souvent c’est nous qui proposons le contrat de travail et de ce fait il faut être très clair vis-à-vis de nos employeurs sur les clauses supérieures à la convention collective mais rien n’empêche de proposer dans son contrat des clauses supérieures si le PE est d’accord et les signe.
Dans le cas de Lulu si les deux parties ont bien signées cette clause plus avantageuse pour le salarié, il n'y a pas de problème normalement.
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#17 14-06-2017 08:33:08
- nounou3loulous
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Re : enfant malade durant le préavis
Je pense que ce que veulent dire les modos c'est que la clause est illégale car elle ne concerne que le préavis.
Or le préavis est une période de travail comme une autre. Elle ne doit pas être différente.
Si durant le contrat l'AM a une clause de maintien de salaire en cas de maladie car elle accepte les enfants malades alors ce sera la même chose durant le préavis. La je pense que ce ne serait pas considéré comme abusif.
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#18 14-06-2017 08:53:51
Re : enfant malade durant le préavis
pourtant on parle bien d'indemnité du préavis, le préavis ne compte pas dans l'ancienneté, si le salarié refuse de le prester il doit l'indemnisé... ce qui prouve bien que c'est une période a part... non?
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#19 14-06-2017 09:06:15
Re : enfant malade durant le préavis
de toute façon, à partir du moment où l'on a "des clauses particulières" dans nos contrats, c'est que forcément c'est supérieur à ce que prévoit la convention.....
sinon on n'aurait pas de clauses et on ferait en fonction de la convention.....
tout peut être sujet à des clauses particulières......par exemple faire valoir l'acquisition des fériés sans attendre les 3 mois d'ancienneté, ( supérieur donc à la convention ), avoir des ie au dessus du minimum légal , ( là aussi au dessus de ce que prévoit la convention) , prévoir les indemnités de rupture de contrat en comparant le 1/120ème ou le 1/5ème ( même si cette derniére méthode n'est plus légalisée, certaines continue toutefois à la laisser avec une clause particulière) , tout comme refuser des déductions enfant malade sur le préavis......etc....
et les exemples sont nombreux concernant des clauses particulières.......
qui dit "clause" quel qu'en soit le sujet, dit "avantage supérieur à la convention", ça c'est indéniable.........
donc si le "futur" pe est averti avant de signer, c'est lui qui décide de signer ou pas, si cela lui convient ou pas.....
par contre, s'il signe le contrat, il s'engage donc pour accord à respecter ce qui figure au contrat....il le fait en toute connaissance de cause.....difficile ensuite de "contester" alors qu'il a accepté et signé les clauses du contrat....!!!!
quant tout est bien défini dés le départ, il ne devrait pas y avoir de désaccord par la suite ...
soit il accepte, en sachant que c'est supérieur à la convention, et il s'engage à le respecter, soit il n'est pas d'accord, et il ne signe rien......et cherche ailleurs....
il a le droit bien sur de ne pas être d'accord, et dans ce cas on ne signe pas et on ne travaille pas avec lui, c'est tout....
et attention , on n'impose pas quelque chose en cours de contrat,!!!!!!
c'est tout simplement des situations connues et sues avant de signer, donc au pe aussi de prendre la décision si oui ou non , si il accepte ou pas....!!!
mais une fois accepté et signé, désolée,mais pour moi c'est un engagement ......avec l'acceptation d'éventuelles clauses supérieures mentionnées , et on ne revient pas dessus en cours de contrat , au moment où la situation de la clause se présente...
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#20 14-06-2017 09:30:33
Re : enfant malade durant le préavis
pourtant on parle bien d'indemnité du préavis, le préavis ne compte pas dans l'ancienneté, si le salarié refuse de le prester il doit l'indemnisé... ce qui prouve bien que c'est une période a part... non?
entièrement d'accord...
même si le préavis fait parti du contrat, c'est une période qui n'a pas tout à fait les mêmes prestations et conditions "financières" que l'ensemble du contrat....il y a des "conditions particulières" si on peut dire ça .....
je l'ai dit.....cette période est automatiquement payée, que ce soit par le pe ou par l'am....( sauf situations exceptionnels)
*si on refuse de le faire, on doit le payer......inversement si on refuse par exemple l'accueil de l'enfant sur une autre période du contrat, ou si on ne peut pas assurer l'accueil , on ne "paye" pas les heures aux pe., on les déduits......!!!!
la convention ne prévoit pas que l'am doit payer les heures non effectuées sur une période hors préavis .........mais pour le préavis oui!!!!
il y a donc bien une différence , non???
et oui, on parle bien aussi "d'indemnités préavis" avec des jours calendaires bien définis aussi.....soit 15 ou 30 jours.....qui font parti du contrat certes , mais avec des conditions bien particulières aussi sur cette période par rapport à l'ensemble du contrat.....
et s'il y a ces "conditions particulières" concernant son paiement d indemnités en fonction s'il a été effectué ou pas , refusé par l'am ou dispensé par le pe , c'est qu'il y a une "petite différence" tout de même avec le reste du contrat....surtout concernant le paiement par l'am en cas de refus de l'effectuer....
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