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#21 14-06-2017 10:49:59

nathodisab
MODERATEUR
Lieu : au chaud !
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Re : enfant malade durant le préavis

lulu64 a écrit :
kikine747 a écrit :

pourtant on parle bien d'indemnité du préavis, le préavis ne compte pas dans l'ancienneté, si le salarié refuse de le prester il doit l'indemnisé... ce qui prouve bien que c'est une période a part... non?

entièrement d'accord...
même si le préavis fait parti du contrat, c'est une période qui n'a pas tout à fait les mêmes prestations et conditions  "financières" que l'ensemble du contrat....il y a des "conditions particulières" si on peut dire ça .....
je l'ai dit.....cette période est automatiquement payée, que ce soit par le pe ou par l'am....( sauf situations exceptionnels)
*si on refuse de le faire, on doit le payer......inversement si on refuse par exemple l'accueil de l'enfant sur une autre période du contrat, ou si on ne peut pas assurer l'accueil , on ne "paye" pas les heures aux pe., on les déduits......!!!!
la convention ne prévoit pas que l'am doit payer les heures non effectuées sur une période hors préavis .........mais pour le préavis oui!!!!
il y a donc bien une différence , non???

et oui, on parle bien aussi  "d'indemnités préavis" avec des jours calendaires bien définis aussi.....soit 15 ou 30 jours.....qui font parti du contrat certes , mais avec des conditions bien particulières aussi sur cette période par rapport à l'ensemble du contrat.....
et s'il y a ces "conditions particulières" concernant son  paiement d indemnités en fonction s'il a été effectué ou pas , refusé par l'am  ou dispensé par le pe , c'est qu'il y a une "petite différence" tout de même avec le reste du contrat....surtout concernant le paiement par l'am en cas de refus de l'effectuer....

la convention ne prévoit pas le paiement des heures non prestées durant le préavis, mais le paiement d'un dédommagement pour le préjudice pour les cas où le préavis n'est pas effectué sans l'accord de l'employeur
il s'agit d'une indemnité compensatoire que le pe "peut" demander en cas de non accord

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#22 14-06-2017 10:58:05

kikine747
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Re : enfant malade durant le préavis

c'est la même chose... l'am ne donne pas son accord pour qu'on lui déduise une partie du préavis wink surtout que les 3/4 du temps les maladies de l'enfant sur le préavis et justifié par des certificats de complaisance... ça va bien hein


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#23 14-06-2017 11:19:36

nathodisab
MODERATEUR
Lieu : au chaud !
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Re : enfant malade durant le préavis

kikine747 a écrit :

c'est la même chose... l'am ne donne pas son accord pour qu'on lui déduise une partie du préavis wink surtout que les 3/4 du temps les maladies de l'enfant sur le préavis et justifié par des certificats de complaisance... ça va bien hein

je comprends bien l'idée
mais je reste sur ma position, concernant le fait que le préavis est soumis aux même règles que le reste du contrat
donc si accord de maintien du salaire en cas d'absence de l'enfant alors que la salarié accepte d'accueillir même en cas de maladie, cette clause couvre également le préavis
par contre,
si durant le contrat, il y a respect de la ccn ni plus ni moins, le préavis sera soumis aux même règles

et une clause d'exclusion du préavis pourra être considérée comme abusive devant un tribunal en cas de contestation
...
Maintenant, seul le juge pourrait prendre une décision en ce sens... ce sera soumis à son interprétation des droits

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#24 14-06-2017 11:33:35

lulu64
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Re : enfant malade durant le préavis

nathodisab a écrit :
lulu64 a écrit :
kikine747 a écrit :

pourtant on parle bien d'indemnité du préavis, le préavis ne compte pas dans l'ancienneté, si le salarié refuse de le prester il doit l'indemnisé... ce qui prouve bien que c'est une période a part... non?

entièrement d'accord...
même si le préavis fait parti du contrat, c'est une période qui n'a pas tout à fait les mêmes prestations et conditions  "financières" que l'ensemble du contrat....il y a des "conditions particulières" si on peut dire ça .....
je l'ai dit.....cette période est automatiquement payée, que ce soit par le pe ou par l'am....( sauf situations exceptionnels)
*si on refuse de le faire, on doit le payer......inversement si on refuse par exemple l'accueil de l'enfant sur une autre période du contrat, ou si on ne peut pas assurer l'accueil , on ne "paye" pas les heures aux pe., on les déduits......!!!!
la convention ne prévoit pas que l'am doit payer les heures non effectuées sur une période hors préavis .........mais pour le préavis oui!!!!
il y a donc bien une différence , non???

et oui, on parle bien aussi  "d'indemnités préavis" avec des jours calendaires bien définis aussi.....soit 15 ou 30 jours.....qui font parti du contrat certes , mais avec des conditions bien particulières aussi sur cette période par rapport à l'ensemble du contrat.....
et s'il y a ces "conditions particulières" concernant son  paiement d indemnités en fonction s'il a été effectué ou pas , refusé par l'am  ou dispensé par le pe , c'est qu'il y a une "petite différence" tout de même avec le reste du contrat....surtout concernant le paiement par l'am en cas de refus de l'effectuer....

la convention ne prévoit pas le paiement des heures non prestées durant le préavis, mais le paiement d'un dédommagement pour le préjudice pour les cas où le préavis n'est pas effectué sans l'accord de l'employeur
il s'agit d'une indemnité compensatoire que le pe "peut" demander en cas de non accord

oui.......mais c'est quoi le dédommagement ??, sur quoi est-il basé???
et bé tout simplement sur les heures qui étaient logiquement prévues d'aprés le contrat de travail....
et si on lit bien l'art 18 de la convention, il n'est pas écrit que le pe "peut" demander le paiement, mais il est écrit que la partie responsable de son inéxécution  DOIT  à l'autre partie l'indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé...
donc  ce n'est pas "pouvoir demander"....c'est "devoir payer" dans tous les cas....
et le dédommagement est déjà une indemnité, et bien basé sur quelque chose de concret, sur les heures prévues ....celles qui devaient donc être prestées....!!!
il faut bien interpréter l'art 18 dans ce qui est écrit, et pas penser que l'on peut faire n'importe quoi comme dédommagement( on se baserait sur quoi d'ailleurs ??)  , et que le pe "peut" demander quelque chose....( qui laisserait supposer qu'il n'en est pas obligé??)
c'est pas au choix, désolée, c'est obligatoirement ce que prévoit l'art 18....a savoir le montant de la rémunération qui aurait été perçue en travaillant, donc c'est bien les heures prévues, les heures prestées ....et l'obligation pour l'am de payer en cas de refus de sa part....point
pas d'autres possibilités ....
appliquons aussi ce que prévoit les articles de la convention.....

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#25 14-06-2017 11:55:15

nathodisab
MODERATEUR
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Re : enfant malade durant le préavis

lulu64 a écrit :
nathodisab a écrit :
lulu64 a écrit :

entièrement d'accord...
même si le préavis fait parti du contrat, c'est une période qui n'a pas tout à fait les mêmes prestations et conditions  "financières" que l'ensemble du contrat....il y a des "conditions particulières" si on peut dire ça .....
je l'ai dit.....cette période est automatiquement payée, que ce soit par le pe ou par l'am....( sauf situations exceptionnels)
*si on refuse de le faire, on doit le payer......inversement si on refuse par exemple l'accueil de l'enfant sur une autre période du contrat, ou si on ne peut pas assurer l'accueil , on ne "paye" pas les heures aux pe., on les déduits......!!!!
la convention ne prévoit pas que l'am doit payer les heures non effectuées sur une période hors préavis .........mais pour le préavis oui!!!!
il y a donc bien une différence , non???

et oui, on parle bien aussi  "d'indemnités préavis" avec des jours calendaires bien définis aussi.....soit 15 ou 30 jours.....qui font parti du contrat certes , mais avec des conditions bien particulières aussi sur cette période par rapport à l'ensemble du contrat.....
et s'il y a ces "conditions particulières" concernant son  paiement d indemnités en fonction s'il a été effectué ou pas , refusé par l'am  ou dispensé par le pe , c'est qu'il y a une "petite différence" tout de même avec le reste du contrat....surtout concernant le paiement par l'am en cas de refus de l'effectuer....

la convention ne prévoit pas le paiement des heures non prestées durant le préavis, mais le paiement d'un dédommagement pour le préjudice pour les cas où le préavis n'est pas effectué sans l'accord de l'employeur
il s'agit d'une indemnité compensatoire que le pe "peut" demander en cas de non accord

oui.......mais c'est quoi le dédommagement ??, sur quoi est-il basé???
et bé tout simplement sur les heures qui étaient logiquement prévues d'aprés le contrat de travail....
et si on lit bien l'art 18 de la convention, il n'est pas écrit que le pe "peut" demander le paiement, mais il est écrit que la partie responsable de son inéxécution  DOIT  à l'autre partie l'indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé...
donc  ce n'est pas "pouvoir demander"....c'est "devoir payer" dans tous les cas....
et le dédommagement est déjà une indemnité, et bien basé sur quelque chose de concret, sur les heures prévues ....celles qui devaient donc être prestées....!!!
il faut bien interpréter l'art 18 dans ce qui est écrit, et pas penser que l'on peut faire n'importe quoi comme dédommagement( on se baserait sur quoi d'ailleurs ??)  , et que le pe "peut" demander quelque chose....( qui laisserait supposer qu'il n'en est pas obligé??)
c'est pas au choix, désolée, c'est obligatoirement ce que prévoit l'art 18....a savoir le montant de la rémunération qui aurait été perçue en travaillant, donc c'est bien les heures prévues, les heures prestées ....et l'obligation pour l'am de payer en cas de refus de sa part....point
pas d'autres possibilités ....
appliquons aussi ce que prévoit les articles de la convention.....

dans notre profession, effectivement, l'indemnité est due dès lors que le salarié n'effectue pas son préavis sans l'accord explicite de son employeur
mais, dans d'autres professions il faut un passage devant le juge pour que cette décision soit prise
maintenant, si le salarié conteste cette indemnité, il peut passer devant les prud'hommes afin de contester le solde de tout compte wink
j'ai dit "peut" tout simplement car il est courant que dans cette situation, il y ait passage devant les prud'hommes car litige...car faute du salarié en refusant d'effectuer le préavis wink

... maintenant, on va pas débattre 100 posts sur le sujet... tu appliques les clauses que tu veux... je te préviens juste, qu'en excluant la période du préavis du reste du contrat cela "pourrait" être interprété comme une clause abusive

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#26 14-06-2017 18:14:20

lulu64
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Re : enfant malade durant le préavis

je ne pense pas que cela soit abusif dans mon cas.......car comme dit plus haut, je décompte  les 10 jours auxquels ils ont droit.....
je suis partie du principe que c'est effectivement un droit pour eux....
mais, je leur rappelle , quand on arrive sur la dernière année de mensualisation, avant la scolarisation, et avant la rupture , comme prévu sur le contrat, aucune déduction enfant malade sur la période de préavis....
donc s'ils ont envi , ils peuvent donc "profiter" de ces 10 jours , sur les mois avant le préavis , et s'ils ont envi de les solder et pouvoir les déduire avant , pas de problème pour moi....c'est leur droit.....
je suis assez souple là dessus et je ne cherche pas à savoir si c'est de la complaisance ou pas....
ils ont droit à leurs 10 jours par an , point.

mais en étant épuisé, il n'y a donc  plus de souci sur le préavis du coup.....!!!!
et si les  10 jours n'ont pas été épuisé, ils ont été d'accord et ont signé avec la clause pour que cela ne se déduise pas sur le préavis...

je ne pense donc pas que cela soit si abusif, à partir du moment où  ils bénéficient quand même de leurs 10 jours à déduire  avant, s'ils en ont envi.....
je ne leur interdit pas de déduire les 10 jours, ils le peuvent...sauf sur une période précise en fin de contrat...
s'ils veulent en profiter, pour ne pas "les perdre", les solder et pouvoir les déduire , vu que c'est un droit qu'ils ont , aucun souci pour moi....sauf sur le préavis....!!!!
ils ne sont donc pas lésés......la déduction des 10 jours peut se faire tout de même sur la durée du contrat avant le préavis  , ils ne perdent rien de leur droit.....!!!!

et jusqu'à présent je n'ai eu aucun pe qui a abusé des jours enfants malade .....aucun n'a "profité" des 10 jours auxquels ils avaient pourtant droit.....!!!
les enfants ont été malades , oui, mais 2,3 ou 4 jours ou 5 ,grand maximum....

je crois que quand on explique bien , ils savent où on va, et ce qui les attend, à quoi ils s'engagent avec leurs droits et les miens, et donc aucune surprise pour eux,.....!!!

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#27 14-06-2017 21:12:30

nathodisab
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Re : enfant malade durant le préavis

Tu ne comprends pas ce que je te dis je crois
Ce qui peut être abusif c'est d'exclure la période du preavis
...
Mais c'est pas grave.

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#28 15-06-2017 09:03:11

lulu64
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Re : enfant malade durant le préavis

oui, je comprends ton idée natho, ce que tu veux me dire.....

mais je reste sur la position que si le pe signe au départ pour accord, qu'il a bien était informé, il ne considère donc pas cela comme abusif, il accepte cette clause , .....sinon il ne signerait pas...
et une fois signé, j'ai du mal à penser aussi que le pe peut revenir dessus au moment voulu....
sans quoi il pourrait aussi bien dénoncer d'autres choses figurant sur le contrat à ce moment là....!!!
en tout cas, dans le cas de ce post et de son sujet, si rien n'a été mentionné, je suis comme vous, le pe a effectivemement le droit de déduire des jours sur le préavis....

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#29 15-06-2017 09:28:47

nathodisab
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Re : enfant malade durant le préavis

lulu64 a écrit :

oui, je comprends ton idée natho, ce que tu veux me dire.....

mais je reste sur la position que si le pe signe au départ pour accord, qu'il a bien était informé, il ne considère donc pas cela comme abusif, il accepte cette clause , .....sinon il ne signerait pas...
et une fois signé, j'ai du mal à penser aussi que le pe peut revenir dessus au moment voulu....
sans quoi il pourrait aussi bien dénoncer d'autres choses figurant sur le contrat à ce moment là....!!!
en tout cas, dans le cas de ce post et de son sujet, si rien n'a été mentionné, je suis comme vous, le pe a effectivemement le droit de déduire des jours sur le préavis....

ce n'est pas parce qu'on signe un accord que ça le rend légal aux yeux d'un juge...
si il y avait contestation et passage devant le prud'homme, seul le juge serait apte à le déterminer acceptable ou abusif
et exclure la période de préavis du reste du contrat alors que le code du travail considère que les conditions contractuelles sont applicable à l'ensemble de la durée de travail, peut mener à une interprétation négative de la clause
c'est tout ce que je dis

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#30 17-06-2017 19:46:00

4i.modo
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Re : enfant malade durant le préavis

coco067 a écrit :

"Bonjour tout le monde"
Si c'est notifier au contrat et que le pe et ok et signe!!
moi je dit "il faut ce protéger de tout"
4j.modo crois tu que c'est légale ce que font certains parents
je doute.

que ce qu'ils font soit légal ou non, ce n'est pas une excuse pour en faire autant. et devant un tribunal, ça ne tiendrait pas.
sauf si on saisit l'ordre des médecins pour  certificat abusif et que l'on obtienne gain de cause.



de toute façon, le soucis des prud'hommes sera bientôt fini puisque la loi travail va être modifiée et les patrons auront gain de cause pour tout et n'importe quoi (quoi que certain(e)s puisse en dire! j'en ai fais les frais alors que la loi n'est même pas passée ce mois ci : déboutée avant même de faire le dossier! et ce n'était pas pour 3j de maladie sad

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