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#1 21-06-2017 17:06:21
Contrat année complète légal ?
Bonjour,
J'ai rencontré des parents pour la garde de leurs deux enfants pour novembre, ils souhaiteraient partir sur une année complète malgré que nos semaines de congés ne tomberont pas forcément sur les mêmes semaines.
Ma question c'est est-ce légal car je sais que normalement plus de 5 semaines de congés c'est incomplète ?
Sachant qu'avec les deux familles avec lesquelles je travaille actuellement, nous sommes aussi partis sur une année complète et que au final elles ont pris chacunes des vacances en plus.
Du coup, quand cela se présente je ne déduis que ie et ir sur ces semaines n'est-ce-pas ?
Merci d'avance,
Megan
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21-06-2017 17:06:21
#2 21-06-2017 17:28:40
- feemorgane29
- Membre
- Lieu : Essonne
- Inscription : 24-07-2009
- Messages : 1 728
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Re : Contrat année complète légal ?
Ben si les parents sont d'accord il ny a pas de problème
Bien insisté sur le fait que même si ils prennent plus toi tu ne déduira pas
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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#4 21-06-2017 18:34:38
Re : Contrat année complète légal ?
Bonjour,
J'ai rencontré des parents pour la garde de leurs deux enfants pour novembre, ils souhaiteraient partir sur une année complète malgré que nos semaines de congés ne tomberont pas forcément sur les mêmes semaines.
Ma question c'est est-ce légal car je sais que normalement plus de 5 semaines de congés c'est incomplète ?
Sachant qu'avec les deux familles avec lesquelles je travaille actuellement, nous sommes aussi partis sur une année complète et que au final elles ont pris chacunes des vacances en plus.
Du coup, quand cela se présente je ne déduis que ie et ir sur ces semaines n'est-ce-pas ?
Merci d'avance,
Megan
bonsoir
se faire payer des semaines non travaillées revient à du travail fictif
pourquoi veulent ils faire ainsi?
partez plutôt sur les vraies semaines et les vraies heures de travail, quitte à prendre + cher
et faîtes les choses en règles avec les cp payés à part
car dans l'esprit des parents ils vont vous payer + que ce que vous allez travailler, ce qui peut vous mettre dans une situation peu confortable en cas d'heures complémentaires
d'être redevable car + payée, et au final cela créé des rancœurs, ou des litiges en cours de contrat
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21-06-2017 18:34:38
#5 21-06-2017 18:39:27
Re : Contrat année complète légal ?
Ben je leur ai bien expliqué les termes du contrats que si ils me payaient ces semaines c'était perdu pour eux et pas remplacables ou autres il m'ont dit qu'il fesait comme ca avec leur ancienne nounou et qu'ils préférent faire ainsi.
Je fais ca avec les autres parents, parce qu'ils décident de prendre des vacances sans que ca a été vu au contrat et personne n'est rancunier ils ont bien compris comment ca fonctionne.
Ils trouvent ca plus simple pour les calculs
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#6 21-06-2017 18:40:28
Re : Contrat année complète légal ?
Ben je leur ai bien expliqué les termes du contrats que si ils me payaient ces semaines c'était perdu pour eux et pas remplacables ou autres il m'ont dit qu'il fesait comme ca avec leur ancienne nounou et qu'ils préférent faire ainsi.
Je fais ca avec les autres parents, parce qu'ils décident de prendre des vacances sans que ca a été vu au contrat et personne n'est rancunier ils ont bien compris comment ca fonctionne.
Ils trouvent ca plus simple pour les calculs
+ simple ou pas c'est totalement faux de faire ainsi
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#8 21-06-2017 23:23:18
Re : Contrat année complète légal ?
C'est faux mais est ce illégal ?
je vous ai déjà répondu = rémunération de travail fictif = illégal
on n'a pas à être payé pour 47 semaines de travail si on en bosse 46 ou moins
de même qu'on a pas à être payé 5 semaines de congés, si on en a pas acquis 5, et là cela se rembourse à l'employeur le trop perçu de cp!
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#9 22-06-2017 10:04:51
Re : Contrat année complète légal ?
coucou
aprés si les pe sont ok pour ce fonctionnement,puisque c'est eux qui veulent comme ça, je ne vois pas où il pourrait y avoir un souci ensuite....
ils savent , ils payent 47 semaines, c'est leur souhait, ..aprés s'il y a 5 semaines de congés censé étre en commun , et qu'ils prennent des semaines non prévues en plus, c'est leur problème...c'est "absence injustifiée" et ce n'est pas faute de les avoir averti......
s'ils veulent payé 47 semaines en sachant qu'il y aura un peu moins que 47 semaines d'accueil, on va pas aller contre ça...
il y a bien des am qui "imposent" des années complètes que les pe n'ont pas forcément besoin et pourtant ils signent quand même.....en sachant qu'ils ne laisseront pas forcément l'enfant 47 semaines......!!!
alors oui, on est payé sans travailler pour certaines semaines, mais le terme fictif me parait fort , c'est plutot " convenance perso du pe" ...c'est son choix.......
tout comme il arrive que le pe prend aussi plus de semaines que prévu dans un contrat déjà signé, même en année incomplète et là il doit payer aussi...donc l'accueil est prévu, mais l'enfant ne vient pas = convenance perso du pe et pas emploi fictif.....
pour moi l'année complète c'est 47 semaines prévues , et si l'enfant ne vient pas , = convenance perso du pe
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#10 22-06-2017 13:49:41
Re : Contrat année complète légal ?
Bonjour,
En plus d'être très limite légalement c'est se mettre dans l'embarras dès le début :
- Que faisait d'autres leur ancienne assmat qui ne vous conviendra pas : paiement des IE au forfait, des HS non rémunérées etc...
-Quand aux congés payés, en année complète vous devez avoir les mêmes que votre employeur et comme vous avez déjà d'autres contrat en année complète vous devez être en congés pour TOUS en même temps...
- Et si votre PE change de profession, est licenciée donc gagne moins et trouve qu'elle vous paie trop ou vous demande finalement de faire vraiment une année complète et que vous avez prévu des congés sur ces semaines comment allez vous faire..
Je trouve que de ne pas faire les choses légalement c'est source de conflit, et de problèmes... et après ils peuvent vous faire une mauvaise réputation auprès des différents organismes : RAM PMI... qui même s'ils n'ont pas a intervenir sur les contrats vous "jugeront" mauvaise assmat
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