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#21 27-07-2017 16:42:02

majukel
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Re : fin de contrat

katia21 je n'accueille plus l'enfant en aout car se sont mes congés le contrat se termine en aout

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27-07-2017 16:42:02

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#22 27-07-2017 16:46:28

katia21
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Re : fin de contrat

quand se termine ton préavis?


une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre

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#23 27-07-2017 16:51:08

majukel
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Re : fin de contrat

katia21 moi j'aurai dit le 31/08 vu que le contrat fini à cette date les parents aussi certaines personnes pensent comme nous mais d'autres non

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#24 27-07-2017 16:53:48

nathodisab
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Re : fin de contrat

majukel a écrit :

oui les 43 ont été travaillé mais mon préavis était bien en juillet ? je suis en congé en aout mais il me paye le mois d'aout sans IE avec les indemnités de fin de contrat

normalement le préavis se fait soit avant les cp, et donc votre contrat s'arrête au plus tard le 28 juillet
soit à cheval sur juillet et sept, et dans ce cas vous devez avoir au moins un j de reprise

à moins que cela ne soit vous qui en ayez fait la demande à votre employeur, le préavis ne peut pas se faire sur une période de cp

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27-07-2017 16:53:48

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#25 27-07-2017 16:54:55

nathodisab
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Re : fin de contrat

majukel a écrit :

katia21 moi j'aurai dit le 31/08 vu que le contrat fini à cette date les parents aussi certaines personnes pensent comme nous mais d'autres non

le contrat ne s'arrête pas de lui même à la date anniversaire, il faut une lettre de rupture qui marque le point de départ du préavis

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#26 27-07-2017 16:59:26

majukel
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Re : fin de contrat

oui la lettre est du 31/07 mais on me dit que le préavis ne peut pas se faire en congé

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#27 27-07-2017 17:05:30

nathodisab
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Re : fin de contrat

majukel a écrit :

oui la lettre est du 31/07 mais on me dit que le préavis ne peut pas se faire en congé

le préavis est une période qui est censée permettre au salarié de se retourner, celui-ci ne peut pas , à l'initiative de l'employeur, le priver de la jouissance de ses congés annuels déjà prévus
Mais si c'est à la demande du salarié et uniquement dans ce cas, le préavis peut se confondre avec le préavis
voir ici la réponse de la DIRECCTE84 à ce sujet
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 7#p2609757

et aujourd'hui, nous sommes le 27 juillet, donc tu ne peux pas déjà avoir un courrier daté du 31/07... c'est pas normal

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#28 27-07-2017 17:10:44

katia21
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Re : fin de contrat

Si le préAvis peut se confondre avec CP acquis , on  doit quoi ce mois la puisque deja payé avec 10%?


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#29 27-07-2017 17:12:19

nathodisab
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Re : fin de contrat

katia21 a écrit :

Si le préAvis peut se confondre avec CP acquis , on  doit quoi ce mois la puisque deja payé avec 10%?

la mensualisation wink comme à chaque congés en année incomplète wink

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#30 27-07-2017 17:14:34

majukel
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Re : fin de contrat

donc le preavis débute le 31/07 et le mois d'aout ils me reglent la mensu sans les 10 % et les indemnités c'est bien cela

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#31 27-07-2017 17:17:59

nathodisab
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Re : fin de contrat

majukel a écrit :

donc le preavis débute le 31/07 et le mois d'aout ils me reglent la mensu sans les 10 % et les indemnités c'est bien cela

non
1/ tu as une lettre anti-datée, c'est illégal
2/ si le préavis commençait le 31/07, la date de fin serait... je ne sais pas, car là encore...erreur ! tu as 5 sem de cp en août ?
quelles sont les dates exactes de tes congés ?

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#32 27-07-2017 17:22:31

katia21
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Re : fin de contrat

du 31/07 au 31/08,apparemment elle a écrit plus haut mais le 31 aout est un jeudi, c est pas clair.

Dernière modification par katia21 (27-07-2017 17:24:06)


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#33 27-07-2017 17:22:59

majukel
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Re : fin de contrat

la lettre sera du 31/07 oui 5 semaines de congés l'ete c'est pour cela que nous avons fait sur 43 semaines d'accueil j'ai 9 semaines de congés par an

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#34 27-07-2017 17:25:37

nathodisab
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Re : fin de contrat

katia21 a écrit :

du 31/07 au 31/08

ben oui, c'est ce que j'ai lu... je voulais juste confirmation, car ça fait 4 sem + 4 j
car à moins d'être de bénéficier du droit lié à l'éloignement familial, on ne peut pas prendre plus de 4 sem de suite

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#35 27-07-2017 17:30:05

katia21
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Re : fin de contrat

es ce que tu as acceptez de faire ton préavis pendant tes CP?


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#36 27-07-2017 17:31:57

nathodisab
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Re : fin de contrat

majukel a écrit :

la lettre sera du 31/07 oui 5 semaines de congés l'ete c'est pour cela que nous avons fait sur 43 semaines d'accueil j'ai 9 semaines de congés par an

seules 4 sem peuvent faire parties de vos congés annuels, il faut que ces 4 semaines soient distinguées des sem sans solde

pour finir le 31/08
il faut que vos congés annuels soient du 31/07 au 26/08
la 5eme sem étant une absence sans solde

il aurait fallu que la lettre de rupture soit datée du 06/07, début du préavis le 7/07
25j avant vos cp et 5j aprés

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#37 27-07-2017 17:32:48

nathodisab
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Re : fin de contrat

katia21 a écrit :

es ce que tu as acceptez de faire ton préavis pendant tes CP?

c'est même pas une question d'accepter, c'est que la demande doit venir du salarié, sinon, ce n'est pas possible wink

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#38 27-07-2017 17:52:50

majukel
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Re : fin de contrat

si je  demande de faire préavis pendant les congés les indemnités ne seront pas à régler apparemment c'est juste que nous n'etions pas au courant
par contre je ne comprend pas pourquoi il y a une semaine sans solde car quand j'ai commencé à faire des contrats je me suis renseigné sur les vacances et l'on m'a bien confirmé que je prenais le nombre de semaine que je voulais en accord avec les parents ils sont tous ok dans une année il y a 52 semaines si on prend les memes congés moi j'ai déduit 9 semaines donc dans l'année je suis payée sur 43 m'a t on mal informé ?

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#39 27-07-2017 17:59:52

katia21
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Re : fin de contrat

En temps tu as 9 semaines de conges, mais en argent seulement 2,5 jours de congés acquis  toutes les 4 semaines.


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#40 27-07-2017 19:16:11

nathodisab
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Re : fin de contrat

majukel a écrit :

si je  demande de faire préavis pendant les congés les indemnités ne seront pas à régler apparemment c'est juste que nous n'etions pas au courant
par contre je ne comprend pas pourquoi il y a une semaine sans solde car quand j'ai commencé à faire des contrats je me suis renseigné sur les vacances et l'on m'a bien confirmé que je prenais le nombre de semaine que je voulais en accord avec les parents ils sont tous ok dans une année il y a 52 semaines si on prend les memes congés moi j'ai déduit 9 semaines donc dans l'année je suis payée sur 43 m'a t on mal informé ?

oui, tes salaires mensualisés te payent bien 43 sem de travail/an
sur ces 43 sem de travail tu acquiers des congés "payés", ceux-ci ne pouvant pas dépasser 30j ouvrables, soit 5 sem au maximum payés, les 4 autres semaines sont donc bien des congés oui, mais sans solde

ensuite, que tu fasses ou pas ton préavis sur une période de cp n'aura aucune incidence sur ton droit à l'indemnité de rupture

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