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#1 29-03-2018 11:08:40

ange56
Membre
Inscription : 28-04-2012
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arrêt d un cdd avant terme

Bonjour
un de mes parent est en cdd pour son travail , a voulu que je lui en fasse 1 de date a date ; je l ai fais .Maintenant celui ci veux arrêter le contrat, quel sont mes droit ?
cdd du 22 janvier 2018 au 31aout 2018
27heures semaines a 3.22
merci a toute.

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#2 29-03-2018 11:31:58

cedila
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Lieu : entre champs et forêt
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Re : arrêt d un cdd avant terme

Je crois que ce parent va être bien surpris car il me semble que s'il arrête le contrat en CDD avant la fin, il te doit tout de même le salaire jusqu'à la fin, plus 10% de CP et 10% de prime de précarité.
Mais à vérifier tout de même, ça dépend peut être des raisons.?


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#3 29-03-2018 11:34:50

ange56
Membre
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Re : arrêt d un cdd avant terme

bonjour cedila
la seule raison que le parent pourrais invoquer : je lui est demander hier de respecter les horaires indiquer au contrat , autrement tout se passe tres bien .

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#4 29-03-2018 11:44:06

lulu64
Membre
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Re : arrêt d un cdd avant terme

Coucou,

la loi est simple pour les CDD...
il y a date de début et date de fin mentionné, c'est donc un engagement signé pour accord entre les 2 parties sur ces dates...

si une des parties interrompt ce cdd avant la date de fin indiqué, elle est obligé en contrepartie de payer ce qui était prévu jusqu'à la fin  de date indiqué....et avec 10% de congés et 10% de prime de précarité

donc ce parent en voulant arrêter maintenant sera dans l'obligation de payer ce qui était prévu jusqu'au 31 aout 2018, il n'aura pas le choix..
il doit respecter son engagement initial pour le CDD  qu'il a signé et doit respecter la réglementation prévue pour.....

maintenant, le CDD est uniquement prévu qu'en cas de remplacement d'une am dans notre métier....
donc dans ton cas, il ne s'agit pas d'un remplacement , mais le fait que le parent soi en CDD lui même.....
il aurait fallu faire un CDI dans ce cas.....avoir fait un CDD est une erreur, mais c'est le parent qui a voulu comme ça....donc il assume maintenant.....
avec un CDI, il aurait pu arrêter le contrat quand il voulait sans aucune obligation de payer jusqu'au bout de ce qui était prévu....il y aurait eu une régularisation éventuellement, il paye ce qu'il doit sur la période travaillée , congés, heures  et aucune prime pour ce contrat court en CDI....

A moins de requalifier ce CDD en CDI, car devant des tribunaux , l'erreur de contrat pourrait être reconnu et de ce fait , ce contrat serait requalifié en CDI, et  tu ne serais pas gagnante s'il devait y avoir des suites....si ce parent conteste le fait qu'avec ce CDD il est obligé de payer jusqu'en aout...alors que ce contrat aurait du être un CDI au départ...
mais apparemment c'est lui qui a voulu le CDD.....donc .....il assume......

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#5 29-03-2018 11:51:48

lulu64
Membre
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Re : arrêt d un cdd avant terme

ange56 a écrit :

bonjour cedila
la seule raison que le parent pourrais invoquer : je lui est demander hier de respecter les horaires indiquer au contrat , autrement tout se passe tres bien .

désolée, mais si ce parent se vexe au point de vouloir arrêter le contrat parce qu'on lui demande de respecter les heures du contrat, cela n'est pas une raison recevable pour ne pas payer ce qu'il doit en étant en CDD et en voulant l'arrêter bien avant la date de fin...

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#6 29-03-2018 11:52:12

ange56
Membre
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Re : arrêt d un cdd avant terme

Bonjour lulu
merci pour ton aide , j ai eu confiance , j aurais pas du je savais que cdd que pour remplacement ; mais le parent ne voulais pas faire de cdi;
Ma mis le couteau sur la gorge .merci beaucoup .

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#7 29-03-2018 12:08:07

dada62
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Re : arrêt d un cdd avant terme

Du coup je me demande si le CDD est valable car tu ne remplaces pas une autre AM.
Demande à la direccte.

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#8 29-03-2018 12:10:01

lulu64
Membre
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Re : arrêt d un cdd avant terme

disons que c'est lui qui a maintenant le couteau sous la gorge, car en ayant voulu faire absolument un CDD, il se retrouve dans l'obligation d'en respecter les lois s'y référant.....
donc obligation de payer jusqu'au bout , jusqu'au 31 aout même s'il arrête avant....et ça c'est la loi du travail concernant tous les CDD

et vu qu'il ne voulait pas de CDI, a lui maintenant d'assumer ses décisions ......
je dirais trop facile , en fait de lui proposer de requalifier en CDI, puisqu'il l'a refuser au début....
ce contrat reste en CDD comme il l'a voulu et se traite comme le prévoit la loi sur les CDD , même avec l' arrêt avant la date et l'obligation de payer jusqu'au bout.....
dis lui que si c'était toi qui avait arrêté avant , c'est toi qui aurait eu l'obligation de le dédommager et de lui payer  ce que tu aurais dû percevoir jusqu'en aout....
c'est la partie responsable de l'arrêt qui doit dédommager l'autre partie et payer le dédommagement prévu  jusqu'à la date de fin noté au contrat , c'est la loi, et il ne fait pas execption à la régle....

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#9 29-03-2018 12:13:35

lulu64
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Re : arrêt d un cdd avant terme

dada62 a écrit :

Du coup je me demande si le CDD est valable car tu ne remplaces pas une autre AM.
Demande à la direccte.

ce pe a refusé un CDI, et a voulu signer que en  CDD......
moi, je ne reviendrais pas en arrière, sous prétexte qu'une petite refléxion lui demandant de respecter les heures a fait que maintenant il veut arrêter le contrat....!!!!!

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#10 29-03-2018 13:44:02

ange56
Membre
Inscription : 28-04-2012
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Re : arrêt d un cdd avant terme

Merci lulu ; Merci a toute.
je vois avec l inspection du travail , mais non pas l air de savoir  ^^

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#11 29-03-2018 13:44:30

mamine69
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Re : arrêt d un cdd avant terme

bonjour
les parents pensent que nous sommes en dessous des lois, ils pensent qu'ils peuvent faire comme ils veulent.
ont va bien arranger a notre sauce.
on garde que des enfants ,haha.comme quoi,il faut respecter la convention.et point barre.
après il y a aussi des assmat qui font comme bon leur semble.au détriments de celles qui appliquent la convention.
et la réflexion n'est pas forcément ce qui motive le parent.

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#12 29-03-2018 14:09:27

lulu64
Membre
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Re : arrêt d un cdd avant terme

et je lui ferai et montrerai le calcul de ce qu'il est obligé de payer et qui était prévu jusqu'en aout...puisque c'est comme ça pour les CDD se terminant avant la date......
la note va être salée de payer tout en 1 seule fois, à la rupture du CDD plusieurs mois avant la date de fin.....mais c'était son choix aussi de vouloir à tout prix un CDD...limite tant pis pour lui d'avoir exigé ce choix.....

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#13 29-03-2018 16:42:30

parme
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Messages : 39 309
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Re : arrêt d un cdd avant terme

coucou petit rappel un cas passé en jugement , a lire . smile j'ai suivis  le dossier  smile
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 7#p1364297
A+


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#14 29-03-2018 17:23:13

cedila
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Re : arrêt d un cdd avant terme

Le non respect des horaires notés au contrat n'est en rien une excuse valable pour arrêter un CDD.

Le parent étant lui même en CDD, il peut (en tout cas c'est ce que j'ai toujours lu), faire un CDD à son assmat. Mais il doit aussi en respecter les termes.
N'hésites pas à lui montrer le texte que parme a montré, ou à appeler la DIRRECTE . Et ma foi, s'il veut arrêter le contrat, tant mieux, mais ne lache rien.


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