Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour,

Je vous donne l'article de loi qui précise le nombre et l'âge des mineurs que nous pouvons accueillir. Il s'agit de la loi numéro 2005-706 du 27 juin 2005, article 7.
Vous allez sur Google et vous le trouverez. Pour vous faire gagner du temps je vous l'écris :

L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil.

Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total.

Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'acceuil de plus de trois enfants simultanément et six au total pour répondre à des besoins spécifiques.

En ce qui me concerne, j'habite en Bretagne, je déclare 6 enfants au CDAS, je n'ai que des mi-temps. J'ai un agrément pour 3 enfants à temps complet et une dérogation pour 1 autre enfant 5 jours par mois. J'ai obtenu cette dérogation le 27 août 2007 et elle est valable jusqu'au 31 juillet 2008. A la fin du mois de juillet je devrais redemander une dérogation pour cet enfant puisqu'il continuera à venir à la prochaine rentrée scolaire. Les dérogations sont très limitées et difficiles à obtenir.

Lorsque nous déclarons le nombre d'enfants que nous gardons au CDAS, on nous précise bien que nous ne devons pas déclarer plus de 6 enfants.

Que dit la paje ?

Bonne journée