Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour

Je viens de prendre connaissance d'une part du contrat disponible en ligne mais aussi de votre fiche technique sur l'indemnité de rupture.

Attention à la validité de vos données.
Je ne souhaite pas engager un grand débat sur les interprétations de chacun mais vous remets simplement la réponse de l'inspection du travail sur ces mois à prendre en compte.

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Pour calculer le salaire moyen égal au douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, il faut prendre en compte les 12 mois précédant la notification de la rupture sans prendre en compte le préavis. Cette interprétation a été confirmée par un arrêt du 16 février 1989 relatif à une indemnité conventionnelle. Cass soc. 16 février 1989 n°86-44065

Concernant le calcul du salaire moyen égal au tiers des 3 derniers mois, à l’occasion de litiges concernant l’inclusion de l’indemnité compensatrice de préavis dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement, la cour de cassation a incidemment précisé que la calcul se fait « sur les douze ou sur les trois derniers mois précédant le licenciement »  Cass soc 11 mars 2009 N° 07-42.209.

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Bien cordialement
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modération:

nous analysons votre info
cordialement

les modérateurs
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d'ailleurs vous ne vous êtes même pas présenté