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#1 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » comment remplir la déclaration de salaire lors de la prise des CP? » 27-02-2012 16:51:27
- chacha74
- Réponses : 6
Bonjour à toutes!
j'embauche une assistante maternelle depuis décembre 2010 sur une année complète mensualisée. Elle prend ses congés en été (4semaines) et en hiver (1semaine) nous sommes 3 parents employeurs.
Hors l'été dernier lorsque j'ai rempli la déclaration de salaire, j'ai reçu une lettre de la PAJE ou il était indiqué "votre dernière décalaration fait apparaitre que le salaire journalier versé à votre ass mat est supérieur ou égal à cette limite calculée de la manière suivante :
salaire net (hors IE) déclaré / nbre de jours global (activité+CP)
ILs me disent que si cette déclaration se reproduit je n'aurais plus le droit au complément libre choix mode de garde!!!
j'ai surement du faire une erreur dans la décalaration mais laquelle?
j'ai déclaré 7 jours d'acceuil au lieu de 13 jours (puisque ma nounou a pris 4 semaines de CP soit 13 jours acquis et 10 jours non acquis) et on a déclaré 85h au lieu de 139h.
c'est la PAJE qui a dit à ma nounou de faire comme ça, mais au final je me retrouve avec cette lettre!!!
Pouvez vous m'expliquer comment vous remplissez vos déclarations lors de la prise de CP de vos ass mat' s'il vous plait??? je n'aimerais pas que celà se reproduise car sinon je vais me faire sucrer mes droits!!!!
merci par avance de vos réponses!
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