Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bon alors je n'ai pas eut de réponse plus précise.
Le RAM me dit non je ne lui doit pas car ce sont des jours de congés supplémentaires mais non payés donc a prendre à partir du 31/5/ si acquis et non remboursable si non pris ou en cas de rupture...d'après les juristes.
Mais il n'y a aucun texte de loi précisant ceci donc elle m'a conseillé d'appeler le DIRECT(législation du travail)
Ce que j'ai fait, le mec n'a rien trouvé dans les textes de loi, ni jurisprudence, ni la convention des ass mat...il cherche et me rappelle...

Moi d'un point de vue logique que ce soit payé ou non vu que notre contrat s'arrête au 27/4/12 je ne lui dois rien car nous n'allons pas jusqu'au 31/5/12 période d'acquisition de ces congés supplémentaire ou autre...
Je ne lui paye pas ces congés non acquis donc ceux là ne seront acquis qu'à la date de fin d'acquisition des congés légaux donc pour moi je ne lui doit rien!!

Enfin elle va poser la question à la personne qui l'a formé je crois on verra par la suite!!!

bon le document qu'elle m'a montré et juste la loi qui dit qu'au 30 avril si elle a des enfants de moins de 15 ans elle a droit à 2 jours de CP supplémentaires sauf qu'au 30 avril elle ne sera plus salarié!!!
Par contre elle m'a dit un autre truc, elle me dit que le dernier mois je lui dois le mois - 1 jour non travaillé (le 30/4) hors moi je comptai lui payer au nombre d'heure réelles faites dans le mois car c'est ce qu'on m'avait dit de faire il me semblait que c'était ce qu'il y avait a faire normalement du coup j'ai le doute...

Vous pouvez m'éclairer sur la loi au niveau du paiement du dernier mois travaillé si réel ou le montant habituel moins une journée travaillée le calcul qu'elle a fait c'est le mois divisé par 173hrs car c'est ce qu'on déclaré *10hrs pour une journée et elle a déduit ce montant au total du mois...

merci encore!!!

Merci pour la réactivité je venais souvent pour avoir des renseignements mais n'avez encore pas osé demandé et franchement vous m'aidez beaucoup!!!

donc en gros je devrais lui payer une semaine de congé au tarifs horaires que nous avions convenu (4/10h)*3.6 = 144€ c'est ça?

Mais ces congés sont décompté en jours ouvrable et il ne lui en reste que 5 alors que sur une semaine en jour ouvrable il y a 6 jours, je pense que je devrai donc lui payer que 0.83 de 144€ non???
bon je suis pas à ça près je veux pas être embêté par la suite et pas l'arnaquer non plus!!

De toute façon j'ai lu que le 1/10 est avantageux que si la personne a fait des heures supplémentaires ou autre en fait.

Par contre pour l'histoire des jour enfants de -15 ans je pensais bien aussi ne pas lui devoir car il aurait fallu qu'on aille jusqu'à fin mai je pense fin de l'acquisition des congés payés.
Avez vous quelque chose un document qui me permettrait de prouver qu'elle n'y a pas droit car elle me dit qu'elle y a droit car apparemment elle a reçu un doc de la SPAMAF où c'était écrit hors je ne peux pas accéder à ces documents...

MERCI encore de votre aide à tous/toutes