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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Debut de contrat en cours du mois » 06-04-2012 23:49:34
bonsoir,
je voulais juste préciser que cette solution est légale et repose sur un arrêt rendu par la cour de cassation, d'après ce que m'a appris un syndicat des assistants maternels - syndicat dont je ne peux donner le nom sur ce forum puisque la publicité est interdite - c'est pourquoi je voulais apporter cette précision ici de façon à ce que toute nouvelle personne voulant se renseigner à ce sujet ait la bonne information. Bonne soirée.
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Debut de contrat en cours du mois » 06-04-2012 20:18:25
bonjour,
Je me permets d'intervenir concernant les différentes réponses apportées concernant le paiement du 1er mois qui a débuté en cours de mois.
quand on est en accueil régulier sur année incomplète la ****** est claire, on ne paye pas en réel, on paye le 1er mois de la façon suivante :
(salaire mensuel prévu au contrat / nb jours qui auraient du être travaillés dans le mois) x nb jours d'accueil réellement fait (ca vous donne le salaire brut de base à payer, après bien sur, vous ajoutez, s'il y a, les heures complémentaires, supplémentaires...+ les indemnités... que vous connaissez, dont celle d’entretien qui est obligatoire)
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modération
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