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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Non-renouvellement vaut-il retrait de l'agrément ? » 25-04-2012 08:42:50
Merci 4i.modo.
Il s'agit bien d'une demande de la PMI ; l'assistante maternelle souhaitait poursuivre son activité.
Si je comprends bien et respecte l'article 18 g de la convention générale, je dois donc faire un courrier signifiant le retrait forcé de l'enfant. Je n'ai pas besoin de respecter le délai de préavis et je ne lui dois pas d'indemnité de rupture. Dois-je tout de même lui payer les congés payés non pris ?
Merci d'avance pour cette ultime réponse.
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Non-renouvellement vaut-il retrait de l'agrément ? » 24-04-2012 18:58:48
Merci pour votre réponse mais elle contredit ce que m'a indiqué le conseil général... J'avoue ne plus trop savoir quoi faire!!!
Le courrier du CG n'indique pas la raison du non-renouvellement.
Je précise bien qu'il s'agit de son agrément d'assistante maternelle et pas uniquement l'agrément pour mon enfant : elle ne peut plus garder aucun enfant.
Est-ce que cela pourrait changer les modalités de rupture du contrat ?
#3 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Non-renouvellement vaut-il retrait de l'agrément ? » 24-04-2012 16:51:19
- bendelero
- Réponses : 7
Bonjour,
Mon conseil général vient de m'informer du non-renouvellement de l'agrément de mon assistante maternelle. En conséquence, nous allons devoir rompre le contrat et nous nous situons donc a priori dans le cas de l'article 18 g de la convention nationale.
Comme le terme utilisé dans le courrier du conseil général est "non-renouvellement", je me posais la question de savoir si cela équivalait à un retrait de l'agrément ?
Je me demandais donc si je devais payer des indemnités de rupture ou pas dans ce cas ? idem pour les indemnités compensatrices de congés payés ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
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