Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

bonjour,

voici un texte de mon syndicat daté du 5 juin 2012 comme quoi les indem.licenciement du 1/5 ème sont supprimer , on repasse au 1/120ème !!!!

voici le texte :

– 5 juin 2012  syndicat :  Le SynAM SPE

Assistantes maternelles, une décision de la Cour de cassation vient de tomber concernant l’indemnité de rupture : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n°10-24.497

La Cour de cassation a décidé que «  les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers  ».

Ainsi, en cas de rupture de contrat à l’initiative du parent employeur et en l’absence de clause contractuelle plus avantageuse, seule l’octroi de l’indemnité de rupture prévue par la convention collective et égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d’emploi est justifiée juridiquement.

L’application du code du travail (article R. 1234-2) et donc de l’indemnité de licenciement calculée sur la base d’1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté a été rejeté par la Cour de cassation pour les assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs.