Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

OK merci pour tous ces retours, je vais imprimer et relire a tête reposer. Mais c'est plus clair quand même.

Bonjour sissinette79,

Alors là je suis perdu, oui mais ca n’existe pas 6 semaines de CP donc y a forcement un problème.

Nous avons signé un contrat sur année complète de 46 semaines (ce qui n'est pas normal je suis d'accord), mais pour moi les CP sont inclus dans la mensualisation ! Alors maintenant nous devons modifier le contrat en mettant en année incomplète et il faut revoir le calcul avec les 10% pour les CP, ce n'est pas ca ?

Je suis bien d'accord avec vous, mais c'est ce qui peut se passer en effet. Mais bon les AM ne vont s'amuser à faire ça, vous ne pouvez jamais avoir sans arrêt de nouveaux employeurs pour 1 mois et 1 jour.

Désolé mesdames, mais c'est bien l'inspection du travail qui m'a confirmé sur la période du 12 juin au 31 juillet.
En ce qui concerne les 1 jour au lieu de 2 jours cela ne s'applique que pour les femmes de -21ans !

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Ce n'est pas noté pour les femmes de +21ans. Croyez moi j'aurai aimé que vous ayez raison.

Ok donc pour vous en aucun cas après avoir commencé la garde ? Je ne suis pas aussi sûr que vous mais je n'ai pas la science infuse donc à voir avec elle.

Et avez vous suivi l'histoire de 6 semaines de CP et 5 jours ouvrables par semaine ?

Je vois que vous avez bossé ce week-end lol En effet nous n'avons pas trop de chance jusqu'a maintenant.

Je reviens sur la phrase:
"Aucune indemnité ne sera due par l'assistante maternelle dans le cas ou elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer le contrat par raisons de santé"

Pour moi cela signifie que nous devrons la payer si elle est malade durant l'année de référence! Je ne vois pas sur quoi vous vous basez pour dire que c'est seulement dans le cas ou elle ne pourrait pas commencer le contrat. En fait c'est une phrase qui peut être interprétée de différente facon comme beaucoup de texte de loi.

Oui c est ce que je compte faire, entre ma nounou actuelle et ces CP supplémentaires pour enfants de -15ans (9 jours. cp pour une garde de 1 mois et demi) et elle, j ai de quoi faire !
J ai suis aigri de voir ce que les AM se permettent, j ai l impression parfois qu il n y a rien de cadre.

Bonjour je reviens avec la formulation de l'AM concernant les raisons de santé, voici ce qu'elle a notifiée "Aucune indemnité ne sera due par l'assistante maternelle dans le cas ou elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer le contrat par raisons de santé", que comprenez-vous par cette phrase ?

Que si elle est malade et qu'elle ne peut donc pas garde ma fille, nous ne pourrons pas déduire les jours non fait ?

Autre chose concernant les 6 semaines de CP, en fait elle a rayée des choses sur le contrat :

il a mis "Les CP se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et jours fériés (1 semaine= 6 jours de congés), elle a remplacé le 6 en 5, et donc écrit 6 semaines de CP dans l'année !!!!!  Je sais que nous avons signé, mais a t-elle le droit de changer les jours comme cela ?

Elle a également modifié, l'année de référence, c'est ecrit à la base à la date de signature du contrat, et elle a mis du 1er janvier au 31 décembre. Je ne sais pas si légalement elle a le droit a toutes ces modifications

J'ai appelé pajemploi, et elle aussi de son côte. Et de son cote on lui dit qu'elle y a droit et du mien on m'a dit que non !!!! Il y a comme souvent des flous juridiques et des personnes en profite.

Ce soir ma femme est allé cherche ma fille et c'est faite alpaguer par la nounou et des parents qui l'attendaient (la mere est juriste), et il l'ont pourris avec ce texte de loi. En lui disant que la période n'est pas donné donc on lui doit les jours. De mon cote je ne suis pas avocat, juriste... et je ne sais pas quoi dire a tout cela, entre les gens du forum qui pense tout savoir (je ne dis pas cela pour vous) et la réalite il y a parfois une différence.

Je veux bien croire ce que vous me dites, mais j'aimerais savoir sur quoi vous vous basé dans le texte de loi pour dire que je lui doit pas ce CP supplémentaires.