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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture de contrat pendant période d'adaptation/période d'essai » 17-10-2012 17:58:04
Nous avons signé effectivement, mon mari n'était pas vraiment pour mais elle était très sympathique et nous paraissait compétente, alors on a fermé les yeux.
C'est ça d'être sous informé et jeunes parents débutants dans la recherche d'une AssMat...
Il n'y a pas de RAM dans notre commune et la PMI dont elle dépend ne s'occupe pas de l'administratif entre nous et l'AssMat nous ont-ils répondu... je les rappelle demain pour essayer d'avoir qqn de compétent...
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture de contrat pendant période d'adaptation/période d'essai » 17-10-2012 17:23:11
En fait nous avons calculé 3,226€ net de l'heure car elle demandait 760€ pour le mois sur une base de 45H par semaine, garde sur 5 jours.
Elle a mis dans son contrat pour les indemnités d'entretien (lait fourni) : 5,50€ X 22 = 121€
Le prix par mois sans entretien : 639€ ce qui au total nous fait 760€
De plus, voici ses modalités de rupture :
_l'enfant a été confié pendant moins de 3 mois, la rupture donne lieu a un préavis de 15 jours + indemnités de 380€ en plus du salaire pour 15 jours
_l'enfant est gardé depuis plus de 3 mois, la rupture donne lieu au salaire pour le mois + indemnités de 760€
Toute rupture du contrat après signature, le salaire sera du pour le mois.
Bref dans tous les cas, cette dame veut ces 760€ sauf que nous savons qu'elle n'est pas dans son droit, d'autant plus qu'elle n'avait pas d'assurance pro, c'est quand même un défaut de plus au contrat.
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture de contrat pendant période d'adaptation/période d'essai » 17-10-2012 16:22:19
J'ai la trace de mes 2 versements, fait par virement car au départ elle souhaitait des espèces, mais nous avons refusé.
Son taux horaire est de 3,226€/H, mais ce n'est pas mentionné dans le contrat, il est juste précisé qu'elle souhaite 760€ tous les mois.
Nous avons appelé l'assurance, et il nous fournisse l'assurance responsabilité civile scolaire de ses enfants, l'assureur n'était pas au courant d'une assurance professionnelle.
Cette assistante maternelle est agréée et travaille depuis 19 ans, la PMI la connaisse très bien et m'ont dit qu'elle faisait ce métier depuis longtemps, mais ils ne gardent pas de copie de contrat, ni d'assurance de leurs AssMat, je trouve cela très étonnant...
Encore merci pour vos précieux conseils à toutes.
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture de contrat pendant période d'adaptation/période d'essai » 17-10-2012 11:32:41
Je prends note de vos recommandations et vais faire le nécessaire le plus rapidement possible afin d'être en règle vis à vis d'elle et de la convention collective surtout, et effectivement elle est très procédurière...
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture de contrat pendant période d'adaptation/période d'essai » 17-10-2012 09:29:06
Merci beaucoup pour ces précisions.
Nous n'avons pas encore notre n° d'URSSAF, donc pour le moment nous ne pouvons pas lui obtenir son attestation Pôle emploi.
Devons-nous attendre ce document pour lui faire tous ses papiers ou pouvons-nous déjà lui faire son solde tout compte et son certificat de travail ?
Et comment allons-nous déclarer ce qu'elle a fait à Pajemploi ? Nous lui avons quand même déjà versé 2 X 150€...
#6 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture de contrat pendant période d'adaptation/période d'essai » 17-10-2012 09:03:50
- Doriane1981
- Réponses : 22
Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières pour clôturer en toute légalité le contrat que j'avais avec mon assistante maternelle.
Que dois-je lui verser ?
Elle fonctionnait au forfait, elle nous réclamait 760€ par mois, indemnités incluses, et cela même si elle se trouvait malade, même si je lui fournissais le lait 1er âge, nous avons payé les frais de nourriture.
Sachant qu'elle a gardé ma fille une semaine de 8H30 à 11H15 pendant 5 jours, elle nous a réclamé un paiement de 150€ le jour précédant sa prise de fonction + 2 jours (lundi et mardi) de 9H à 15H avec à nouveau un versement d'avance de 150€ le lundi.
Nous sommes de jeunes parents et après avoir consulté votre site, nous nous sommes rendus compte que son contrat n'était pas en rapport avec la convention collective des AssMat, de plus elle ne nous a pas fourni son attestation de responsabilité civile professionnelle malgré nos multiples relances, voilà pourquoi nous avons rompus immédiatement.
Merci d'avance pour votre aide.
Doriane
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