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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » regularisation --> trop percu » 22-11-2012 11:05:18
Bjrs je suis toute nouvelle sur le forum et comme beaucoup d entre nous la régul c'est une vraie galere j ai trouvé une ptite info du ram de Morteau il est dit " Ref Article 18 de la CNN".
La somme des salaires versés est superieure au salaire réellement dû l'employeur ne peut demander un trop perçu sauf en cas de demission abusive de la part de l assmat. ATTENTION il appartient au JUGE de considerer qu'une demission est abusive ou non !!! Apres je suis pas de cette ville es ce que sa s'applique a tt le monde ????
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