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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable » 15-02-2013 06:17:12
Je risque quoi exactement ? Même si mon contrat est apparemment faux et que je m'en rend compte aujourd'hui avec vos divers messages, que faire pour retomber dans la légalité et prouver ma bonne foi?
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable » 14-02-2013 18:31:20
ok j'ai tout faux, je n'aurais pas dû lui faire confiance car ça fait tout de même 10 ans qu'elle fait ce type de contrat...
Je suis responsable en tant qu'employeur, tout à fait d'accord, même si dans la réalité on ne fait pas toujours ce qu'on voudrait surtout quand on a des gardes atypiques. En effet, peu d'assistantes maternelles acceptent les contrats avec peu d'heures mensuelles et surtout des heures définies 1 mois à l'avance.
Pour répondre à certaines questions, pendant ses semaines de vacances, on lui versé ses congés payés donc elle touchait quasiment l'équivalent de son salaire mensuel (1/10e).
Mon contrat étant terminé, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de le revoir maintenant et tant pis si elle va au prud'hommes, de toute façon il est trop tard pour rétablir la situation.
Si je comprends bien vos divers messages, il faut que je lui paye son indemnité compensatrice, qu'elle me réclame, qui est plus avantageuse pour elle, et ainsi éviter les prud'hommes ?
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable » 14-02-2013 06:33:32
Mon assistante maternelle est payé au réel depuis 2010. Elle n'a que des contrats comme nous et parfaitement déclaré et a une dérogation pour ce type de contrat.
C'est elle qui a choisi de ne pas être mensualisé, ce qui n'est pas une obligation.
Mensu ou pas, de toute manière, je lui paye ses heures effectuées vu qu'il y a régularisation à la fin...
Le préavis a bien été reçu (accusé de réception) le 8 février
Ma question pose essentiellement sur l'indemnité de préavis... à savoir dois je lui verser l'indemnité de préavis le dernier mois ou ses heures effectuées ? pour moi, ce sont les heures effectuées
#4 Désaccords entre parents et ass. maternelles » indemnités compensatrice de préavis - contrat à horaire variable » 13-02-2013 17:40:45
- audtoul
- Réponses : 30
Bonjour,
j'ai une question concernant l'indemnité compensatrice de préavis à savoir dois je la payer à mon assistante maternelle ou pas ? sachant que je suis prête à la payer sans problème si tel est la loi...
Mon contrat a débuté en mars 2010, c'est un contrat à horaire variable car mon compagnon a un travail aux horaires atypiques. Je paye mensuellement ma nounou pour les heures travaillées du mois. Les congés payés sont payés 1 fois par an en juillet (période à laquelle elle prend 4 semaines de vacances).
Nous déménageons, donc je lui ai donné son préavis le 8 février pour une fin de contrat le 21 Mars. Nous sommes en vacances du 5 au 17 mars donc elle n'aura pas mon fils pendant cette période (et donc pas de salaire).
Selon moi, je devrais lui payer pour la fin de contrat, ses congés payés, son indemnité de rupture (1/120è du total des salaires versés) et ses heures effectuées du 1er au 21 mars.
Or, selon elle, je ne devrais pas lui payer les heures effectuées du 22 février au 21 mars (dernier mois) et le remplacer par l'indemnité compensatrice de préavis qui correspond donc à 1/12ème du total des salaires versés entre le 22 mars 2012 et le 21 mars 2013.
Pouvez vous me dire qui a raison ? car nous n'avons pas la même interprétation des textes...
Merci de nous éclairer
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