Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Salut,
j'ai finalement téléphoné à l'inspection du travail et j'ai pu avoir un gars spécialisé dans les assistantes maternelles. Bon, 10mns d'attente tél mais ça valait le coup, il m'a dit des choses importantes qu'il serait peut-être bon d'épingler dans un post plus visible :
Invoquer le retrait de l'enfant pour scolarisation comme "impossibilité de maintenir le contrat" est contestable, même si ce retrait s'effectue effectivement à la rentrée scolaire ! Raison évoquée: le contrat pourrait très bien continuer en périscolaire. Donc A SAVOIR: la scolarisation n'est pas considérée comme un motif ne permettant pas de maintenir le contrat, au mieux, c'est un motif de modification (baisse du nombre d'heures), mais pas de rupture ! (alors qu'un déménagement peut être considéré comme un motif d'impossibilité de maintenir le contrat)

De ce fait, puisque la scolarisation ne peut pas rentrer dans la clause d'impossibilité de maintenir le contrat, il nous est impossible de mettre un terme au contrat avec notre AM: ni avant son congé maternité (dès lors qu'elle nous a prévenu de sa grossesse), ni pendant son congé, ni pendant les 4 semaines qui suivent (semaines dites "de protection"), même s'il s'agit d'une rupture conventionnelle !
En pratique: sachant qu'elle attend des jumeaux et qu'elle a légalement droit à 22 semaines de congés, qu'elle va accoucher fin Août 2013, il nous est impossible de mettre un terme au contrat avant fin Août+26 semaines, càd avant fin Février 2014 !!

A noter que pendant tout ce temps, le congé maternité étant considéré comme du temps effectif de travail, elle cumule des congés payés que nous lui devrons lors de la rupture, de même que nous lui devrons 4 semaines de salaire équivalent aux 4 semaines de protection pendant lesquelles elle aura théoriquement repris son travail à la fin de son congé maternité, tout cela, même si elle n'a plus notre enfant depuis Septembre 2013.

L'inspecteur du travail reconnaît l'absurdité de la situation et la "prise en otage" des parents que nous sommes mais la Loi est ainsi faite: si on rompt le contrat avant pour motif de scolarisation et que les prudhommes s'en mêlent, nous serons en tort parce qu'à la base, la scolarisation n'est pas un motif suffisant pour invoquer "l'impossibilité de maintenir le contrat".

Après, il nous a dit que nous pouvions négocier avec notre AM: plutôt que de lui payer les CP + 4 semaines de salaire, vu qu'elle n'aura pas d'enfant à garder, l'AM pourrait solder ses CP pendant ces 4 semaines, de sorte que nous n'ayons plus de CP à lui payer mais uniquement son dernier mois de salaire.

Voilà, vous savez tout, et l'info est fiable puisqu'elle émane de l'inspection du travail.