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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
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#1 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Annulation engagement réciproque avant naissance enfant » 24-04-2013 08:20:15
- Cks35
- Réponses : 52
Bonjour,
Nous avons signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle qui devait demarrer le 1
nous venons d annuler cet engagement qui prévoit une indemnité d un demi mois de salaire. On entend cependant deux discours, du fait que notre enfant n est pas ne.
En effet, certains disent qu on est redevable de cette indemnité, d autres que ce n est pas le cas étant donné que l enfant n existe pas encore juridiquement. mais on ne trouve aucune loi ou réglementation la dessus?
Lors d une ancienne Discussion sur ce forum, des modérateurs ont déjà explique que la non existence de l'enfant rend l accord caduque.
Quelqu un peut-il nous confirmer l info et nous dire ou on peut se procurer cette info officiellement?
Merci beaucoup pour votre aide!
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