Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Chose promise, chose due !

J'ai contacté ce matin l'inspection du travail et j'ai exposé mon problème :
mon AM peut-elle prendre des CP sur une période d'accueil alors qu'il est clairement indiqué sur le contrat que nous avons signé que ces CP doivent être prises durant les périodes de vacances scolaires ?

J'ai indiqué à mon interlocuteur que j'avais eu deux types de réponses : celle de ma nourrice et celle du RAM/FEPEM. J'ai expliqué les deux raisonnements.
La personne que j'ai eue au téléphone m'a demandé de lui faxer le contrat de travail (j'y ai aussi joint la feuille de mon AM avec ses dates de CP souhaitées) pour qu'un de ses collègues « maîtrisant le sujet » puisse me répondre précisément. Il a pris mes coordonnées téléphoniques et promis que j'aurais une réponse rapidement...

La réponse est arrivée en toute fin d'après-midi. Et elle est détonante !
Voici le résumé de ce que cette personne m'a expliqué.

1er point : La pose de CP de mon AM n'est pas valable et sur de nombreux points !
Mon AM a le droit de prendre 5 semaines de CP + 2 semaines sans solde mais sa façon de poser n'est pas bonne. Elle ne peut pas poser des semaines sans solde (en l’occurrence en février et en avril), avant d'avoir posé la totalité de ses CP. En l’occurrence, elle ne peut pas dire que les semaines de février et d'avril sont sans solde mais que celles de juillet et d'août sont des CP.
Si elle souhaite prendre des congés sans solde, celles-ci correspondent aux semaines des mois de juillet et août. Ce qui lui enlève donc le droit à la récupération des jours fériés des 14 juillet et 15 août !
De même, mon AM ne pourrait pas demander à ce que les vendredi 2 mai et 9 mai correspondent à des jours de récupération de CP en raison des jours fériés des 14 juillet et 15 août. Pour une raison toute simple, elle n'aurait acquis le droit à la récupération de ces jours qu'à partir du 15 juillet et du 16 août. Elle ne peut donc pas les poser par anticipation !
En plus, sa pose de jours de récupération est erronée. En souhaitant poser les vendredi 2, 9 et 30 mai mon AM devrait également y ajouter les samedi 3, 10 et 31 mai.
On arriverait donc non pas à 3 mais à 6 jours de récupération. Mon AM aurait alors 33 jours de CP, ce qui n'est pas bon.
(Au passage, mon interlocuteur a demandé si mon AM était une « débutante »...)

2eme point : Mon contrat est légal ! (1)
Mon contrat s'appuie clairement sur les articles de la convention collective des AM. Ce qui est logique puisqu'il a été rédigé par un juriste !
Le tarif horaire, les indemnités, le volume horaire et le nombre de semaines sont indiqués clairement. Les dates d’accueil figurent clairement et précisément sur le contrat.
J'ai le droit de mentionner que mon AM ne travaille pas les jours fériés, puisque c'est la réalité et clairement indiqué sur les dates d'accueil.
Mon interlocuteur m'a confirmé que seul le 1er mai était un jour chômé et payé et que les autres jours se trouvaient uniquement chômés mais que, dans mon cas, je devais le payer à partir du moment où j'emploie mon AM depuis plus de 3 mois.
A ce propos, il m'a dit que j'étais en droit de lui décompter le 11 novembre pcq je ne l'emploie que depuis début septembre...

3eme point : Mon contrat est légal (2)
Il s'est ensuite attardé sur la question de la pose des CP. Selon lui, j'ai parfaitement le droit d'indiquer que la prise des CP doit se faire durant les périodes de vacances scolaires, ce qui est le cas pour pas mal de monde.
Mais toute la nuance est dans le « exclusivement » du contrat qui induit le fait que mon AM n'a le droit d'avoir des CP que durant les 15 semaines de vacances scolaires.

Et là voici sa démonstration :
n°1 : Le terme est légal puisque théoriquement mon AM a la possibilité de poser ses 30 jours de CP durant les 90 jours contenus dans les 15 semaines de vacances scolaires.
n°2 : En signant le contrat, mon AM accepte de prendre ses CP durant et « exclusivement » durant les périodes de vacances scolaires. Libre à elle de prendre ses CP de sorte à respecter les termes de notre contrat. Elle a également le droit, si je suis d'accord, de fractionner ses CP.
n°3 : En signant ce contrat, mon AM savait parfaitement à quoi s'en tenir concernant la pose des CP. D'autant plus que le second contrat est arrivé après le mien. Elle savait donc qu'en redevenant multiemployée elle devrait faire concorder les CP pour que celles-ci rentrent exclusivement durant les semaines de vacances scolaires.
n°4 : Le problème de la « récupération » des jours fériés à effectuer en période d'accueil se pose uniquement pcq mon AM n'applique pas la clause qui est prévue dans son contrat, clause qu'elle a acceptée et signée. On ne peut donc pas considérer que mon AM est privée des jours fériés des vacances en raison des termes du contrat relatif aux jours fériés et aux dates d'accueil.

Mon interlocuteur a donc dit que, par conséquent, au vu des termes du contrat, mon AM devait poser ses jours de CP sur les semaines lui permettant de prendre ceux-ci intégralement sur les vacances scolaires. J'ai le droit de lui proposer mes dates. Elle a le droit de les refuser. Dans ce cas, c'est à elle de nous transmettre les dates de ses 5 semaines de CP, qui doivent automatiquement correspondre à une semaine en hiver et quatre semaines successives en été.
Celles-ci lui donneraient au maximum 2 jours de récupération de CP (1 à Noël, 1 en été) qui seraient alors récupérés sur deux jours consécutifs en été, prolongeant ainsi la date de ses vacances estivales de deux unités...
Si mon AM souhaite ne pas travailler les 2, 9 et 30 mai. C'est possible avec mon accord mais cela correspond à des congés sans solde qui seront à déduire de son salaire du mois de mai.

4eme point : Oui mais
J'ai laissé terminer le monsieur puis lui ai dit que je me voyais difficilement enlever trois jours de salaire à mon AM !
Il m'a répondu « Je comprends mais c'est votre droit. Vous n'avez peut-être pas envie de perdre du temps aux prud'hommes !». Et c'est la suite de sa réponse qui m'a scotché !
Selon lui, mon contrat ayant été accepté par les deux parties tout en s'appuyant sur la CC, il sera sans aucun doute jugé valable par les prud'hommes !
Mais si mon AM décidait de faire appel de la décision finale des prud'hommes, seule la justice, et à terme éventuellement la Cour de Cassation, pourrait dire s'il est illégal qu'une AM puisse prendre « exclusivement » ses CP sur des temps des vacances scolaires, à partir du moment où elle est d'accord.
Et lui de conclure, avant de terminer la conversation, que notre cas aurait alors valeur de jurisprudence !

Bilan de l'opération :
Légal, jusqu'à ce que cela devienne illégal... ou admis !

Bref vous vous en doutez, ni moi ni mon AM n'allons partir au conflit.
Et j'annonce, qu'en remerciement des nombreux messages échangés ici à la recherche d'une réponse, j'offre à mon AM non pas 2 jours mais 6 jours de CP au mois de mai. Et en souvenir du bon vieux temps, j'appliquerai ce principe tant que j'emploierai une AM...agréable !

Enfin, avant de vous quitter définitivement, une pensée pour celle(s) qui avai(en)t la réponse sûre et parfaite, du fond de leur canapé devant « Plus Belle la Vie » : la bonne réponse n'est pas forcément celle qui vous arrange...

Bye.