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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » questions rupture de contrat année incomplète » 19-12-2013 15:04:01
Aah ! Ok ! Je vois mieux. Merci de votre patience 
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » questions rupture de contrat année incomplète » 19-12-2013 14:58:47
Ou alors j'ai mal compris le " soit par 12e chaque mois."
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » questions rupture de contrat année incomplète » 19-12-2013 14:57:58
Je lis dans l'article 12 de la convention collective : La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.
Cette rémunération peut ^etre versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
(...) - soit par 12e chaque mois."
C'est donc que cette convention n'est pas compatible avec la ccn, si j'ai bien compris ? Je suis désolée d’insister, j'essaie d'avoir une version cohérente, d'autant que ce n'est pas non plus très clair pour mon assistante maternelle, difficile de trouver les informations justes !
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » questions rupture de contrat année incomplète » 19-12-2013 14:30:52
Merci de votre réponse rapide !
C'est bien ce qui me paraissait logique pour les CP, mais du coup je ne comprends pas trop ce qui est dit sur le site de la PAJE : "Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit (...) à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours(...) que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète." (ce qui me laisse comprendre : même si les CP sont versés chaque mois, non?)
Pour ce qui est de l'aide à hauteur du plafond mensuel, c'est un peu injuste il me semble, dans la mesure où la régularisation correspond à des heures qui m'auraient été "remboursées" si payées chaque mois. Ça ne sert à rien de râler je sais, mais bon...
#5 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » questions rupture de contrat année incomplète » 19-12-2013 12:34:24
- kimcloche
- Réponses : 9
Bonjour,
J'ai deux questions concernant la rupture de contrat à l'initiative de mon assistante maternelle. Il s'agissait d'un contrat sur 36 semaines, commencé début septembre et qui se terminera fin décembre suite au préavis.
Premièrement : j'ai calculé que je devrai une régularisation qui équivaut à peu près à un mois de salaire normal. Je devrai donc déclarer cette somme à la PAJE en plus du salaire de décembre. Le total va dépasser le plafond mensuel de CLMG auquel j'ai droit mensuellement. Cela signifie-t-il que je ne serai pas remboursée à hauteur de ce que je vais lui verser (alors qu'habituellement je n'atteins pas ce plafond) ?
Deuxièmement : nous avons versé chaque mois 10 % en plus du salaire de base au titre des congés payés. Lui devrai-je encore une indemnité compensatrice de CP ? Si oui, comment faire pour la calculer ?
Merci de votre aide !
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