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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litiges jours sans garde d'enfant » 14-06-2015 16:39:52
merci à tous les deux -
Bonne continuation
#2 Désaccords entre parents et ass. maternelles » litiges jours sans garde d'enfant » 14-06-2015 12:02:18
- milou27
- Réponses : 4
Bonjour,
Je suis délégué syndical et une Assistante maternelle employée au domicile des parents m'a chargé de défendre son dossier prud'hommes -
Je connais mal les droits des salariés employés par les particuliers employeurs et je sollicite votre aide
Les faits : La salariée a signé un contrat de travail à temps partiel en 2013 -
Le temps de travail hebdomadaire (28 h) a été fixé dans le contrat avec indication des jours travaillés dans la semaine et les horaires définis pour chaque jour de la semaine .
Durant les années 2013 à 2015 - les parents ont demandé à de nombreuses reprises de ne pas venir travailler tel ou tel autre jour qui avait été fixé au contrat -
En compensation, l'AM a travaillé + d'heures certains jours et au final certains mois présentent un temps de travail supérieur au temps de travail mensuel tel qu'on peut le définir d'après la formule :
18 X 52/12 = 78 heures/mois
Le temps de travail qu'elle a effectué dans l'année dans l'année est supérieur au temps de travail annuel 78 X 12 = 936 heures.
Question : Peut-elle demander aux parents un rappel de salaire pour les jours non travaillés (sur décision des parents ) fixés au contrat de travail ?
Merci de votre attention
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