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Pour cela :

#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Validité engagement réciproque ? » 22-09-2015 15:46:59

Merci pour vos réponses.

L engagement contient:
-Nos noms adresses
-Le nombre d heures par semaine
-Le salaire horaire net
-La mention de versement d un demi salaire en cas de rupture de l engagement, sans autre précision (net ou brut)... Or justement c est difficile à calculer si nous ne sommes pas d accord sur le nombre de semaines et que cela n est pas note sur l engagement.

Merci

#2 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Validité engagement réciproque ? » 22-09-2015 15:37:26

Liline775
Réponses : 9

Bonjour,

J ai signe un engagement réciproque en mai avec une assistante maternelle avant la naissance de ma fille(juillet). Or depuis mon contact pour la signature du contrat en octobre, cette dernière veut me faire modifier certaines conditions d accueil (faire un contrat année complète alors que elle prend deux semaines en plus des 5 semaines habituelles, et que je ne pourrai pas prendre mes 5 semaines en même temps qu elle 3 au maximum), ainsi que des déplacements en plus qui n étaient pas prévus et vont perturber le rythme de sommeil de mon enfant (club tous les matins de 9 à 12)

Je me demandais si l engagement réciproque était caduque car nous l avons réalisé avant la naissance de l'enfant ( il me semble avoir lu que cela pouvait le rendre caduque ?). De plus, il contient uniquement le taux horaire et le nombre d heures par semaine mais pas le nombre de semaines par an...

L engagement est il caduque et si oui pour quelle raison ?
Sinon, en cas de poursuite du litige, dois je verser un demi mois de salaire net ou brut sachant que l engagement ne précise pas net ou brut.

Merci d avance !

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