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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait enfant, place en crèche et congés maternité » 13-01-2017 13:59:56

Merci pour ces renseignement. par contre pour moi la rupture conventionnelle devrait fonctionner:

"Dans un arrêt récent du 25 mars 2015, la Cour de cassation décide de ne pas transposer à la rupture conventionnelle les règles protectrices de la maternité prévues pour le licenciement.

Par conséquent, sont autorisées les ruptures conventionnelles :

Pendant le congé de maternité ;
Pendant les 4 semaines qui suivent ce congé."

ça fait jurisprudence vu que c'est la cour de cassation non?

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait enfant, place en crèche et congés maternité » 11-01-2017 13:06:15

Nous avons fait la demande de place en crèche lorsque ma femme etait enceinte. Nous n'avons pas obtenu de place et avons été mis sur liste d'attente. Avec confirmation que nous souhaitions nous maintenir sur liste d'attente l'année un an plus tard...clairement j'aurais été ravi d'obtenir la place en crèche bien plus tot...C'est pas comme si j'avais un contrôle quelconque sur l'attribution des places en crèches. A part faire une demande et croiser les doigts on peut pas faire grand choses.

@zuenna: 1 mois de préavis. le contrat à eu 1 an en septembre.

@lulu54: Donc je dois trouver le moyen de payer la place en crèche et l'assmat pendant 14 semaines...ça veut dire qu'il faut formuler la demande combien de temps avant?

Bon, à moi d'essayer de négocier une rupture conventionnelle avec elle (ce qui n'est pas gagné vu qu'elle a l'air fermée la-dessus). C'est la seule solution qu'il me reste si je ne veux pas me retrouver dans la merde si je comprend bien.

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait enfant, place en crèche et congés maternité » 10-01-2017 11:13:53

kikine747 a écrit :

c'est bien le cas... au mieux vous pouvez lui signifier la rupture qu'a la fin du congé maternité

on est donc d'accord.

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait enfant, place en crèche et congés maternité » 10-01-2017 10:19:45

@lulu54: moi non plus je n'ai pas tout compris. Vous vous demandé si cela est mentionné sur le contrat. Qu'une demande de place en crèche a été demandée et qu'en cas d'obtention nous effectuerons un retrait d'enfant?

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait enfant, place en crèche et congés maternité » 10-01-2017 10:16:33

Merci pour vos réponses.

@katia21: ben visiblement c'est pas si simple que ça. Sinon la question ne se poserait pas. La paje me dit que je peux, l'inspection du travail aussi mais n'engage pas sa responsabilité (ce qui laisse quand même un doute du coup).
Je n'ai pas attendu le dernier moment pour me renseigner, je viens chercher des informations complémentaire ici car c'est le grand flou artistique.
"C'est pas très sympa pour elle", oui enfin elle savait qu'on avait fait une demande de place en crèche avant la signature du contrat. Elle est au courant depuis mai qu'elle ne reverra pas ma fille donc elle n'est pas prévenue à la dernière minute et il fallait bien que quelqu'un garde ma fille étant donné que je n'ai pas les moyens de me passer de travailler...Les jugements de valeurs sont facile quand on ne connais pas la vie des gens...

@zuena @chris: merci pour vos réponses. Je pensais que la protection était absolue pendant le congé mater et donc qu'aucune procédure de rupture de contrat ne pouvait être faite durant cette période.

#6 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait enfant, place en crèche et congés maternité » 09-01-2017 16:10:23

Myrdiin
Réponses : 29

Bonjour,

Je souhaite avoir des renseignements.

Je souhaite rompre le contrat avec mon assistante maternelle ( début de contrat 14/09/2015, 705€/mois). Elle termine son congés maternité le 17 janvier. Ma fille est rentrée en crèche le 26/09/16, place obtenue le 05/05/2016 et demandée le 23/06/2014 (avant de signer le contrat avec l'assistante maternelle).
Nous n'avons entamée aucune démarche avant le congés maternité car nous pensions qu'à partir du moment où elle nous avait déclarer sa grossesse, c'était impossible. Et bien sur aucune démarche pendant le congés mater car protection absolue.
Nous souhaitons laisser ma fille à la crèche jusqu'à la rentrée scolaire de septembre. Ainsi elle ne retournera pas chez l'assistante maternelle (qui est au courant depuis mai qu'elle n'aura plus ma fille après son congés).
Le motif n'ayant rien à voir avec la maternité, pensez-vous que je suis dans mon droit si je rompt le contrat dès son retour de congés mater?
Clairement, je ne me vois pas payer l'assmat pendant 10 semaines (semaines de protection) alors qu'elle n'aura pas ma fille (Je ne parle pas du préavis et autres indemnités qui lui sont dues quoi qu'il arrive). D'ailleurs je ne vois pas comment je pourrait financer et l'assmat et la crèche pendant 14 semaines (préavis + 10 semaines de protections)

Merci d'avance pour vos réponses.

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