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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Contrat de travail sur 45h ou 47h ? » 25-03-2019 13:41:44

Merci pour vos réponses. Je vois que la nouvelle réglementation concernant les heures supp change la donne et qu'il faut revoir les anciennes façons de faire.
Je vais contacter la fepem pour plus de précisions.

#2 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Contrat de travail sur 45h ou 47h ? » 22-03-2019 22:55:57

Lynn
Réponses : 5

Bonjour,

Je suis parent employeur et je vais signer le contrat d'accueil avec l'assistante maternelle la semaine prochaine. J'ai besoin de faire garder mon enfant 47h/sem en année incomplète.

J'ai des informations différentes concernant la durée hebdo à indiquer sur le contrat.
En effet, je pensais indiquer un contrat de 47h, mais la RAM me dit qu'il faut indiquer 45h sur le contrat de travail en précisant un planning de 47h. Soit une mensualisation sur 45h et je paye en plus les heures supp réellement effectuées par mois.

Qu'en pensez-vous ? Si je fais un contrat de 45h, l'AM peut elle me refuser d'effectuer les 2h supp hebdo ?
Est-ce légal de faire un contrat à 47h ? et si oui je dois mensualiser sur 47h au salaire de base et ajouter la majoration au réel chaque mois ?

Je souhaiterais éviter de démarrer le contrat sur de mauvaises bases et qu'aucune des parties ne soient pénalisées.

Je vous remercie pour votre aide

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