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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés annuels imposés » 30-01-2008 21:45:20
Nous sommes des assmats independantes ,nous ne sommes pas concernees par cette application de la mairie
Ha désolé. Je pensais que ce forum s'adressait à toutes les assistantes maternelles.
Bonne soirée. 
#2 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés annuels imposés » 30-01-2008 21:22:11
- veneco
- Réponses : 4
Bonjour à tous,
Une crèche familiale ( rattachée donc à une mairie ) a voté un statut d'assistant maternel imposant la prise de congés annuels à l'occasion de l'absence de l'enfant ou au moins de l'absence de l'un des enfants accueillis par celui-ci.
Ainsi, les assistants maternels ne peuvent plus prendre le moindre jour de congés à la date qu'ils le souhaitent mais uniquement lorsqu'un parent pose aussi un jour de vacances.
A noter que l'employeur est la mairie, et qu'il semble que dans les decrets parus concernant les assistants maternels, aucun ne justifie ce type de mesure sauf dans le cas d'une embauche par un particulier auquel cas, un accord entre les deux parties peut être possibles.
Est ce légal ?
Ne pas pouvoir poser de congés annuels lorsqu'on le souhaite alors que d'autres assistants maternels peuvent accueillir en remplacement les enfants de celui parti en vacances, comme c'était le cas auparavant, me laisse perplexe.
Merci.
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