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#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission nounou et solde tout compte » 01-04-2009 22:00:20

l'ass mat s'en va et ne pourra plus garder mon fils apres le 9 avril.
il ne s'agit plus de congés mais simplement de son départ. c'est pour cela que j'ai du mal à comprendre.
elle ne peut en fait pas assurer la semaine du 13 au 17 avril.

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission nounou et solde tout compte » 01-04-2009 21:54:49

je comprends le principe de la déduction des absences mais dans mon cas précis il aurait du y avoir garde du 1 avril au 17 avril, les autres jours étant non travaillés d'apres le contrat.
or elle arrete le 9.
je déduis donc la totalité à partir du 9 avril ou seulement les jours du 9 au 17 avril ?

j'espere etre claire.

merci

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission nounou et solde tout compte » 01-04-2009 21:47:49

du coup je me pose une autre question : les semaines non travaillées sont toutes considérées comme des congès ?

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission nounou et solde tout compte » 01-04-2009 21:46:10

je vais regarder tout ca pour les CP mais ma plus grosse question reste sur le fait que l'arret se fait en cours de mois et de ce fait, de ce que je lui dois comme salaire au titre du mois d'avril (je ne trouve absoluement rien à ce sujet dans la convention)

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission nounou et solde tout compte » 01-04-2009 21:34:49

agenaise a écrit :

donc tu calcules le nbre de semaines travailles de mai 2008 jusqu'au 9 avril.
ce chiffre tu le divises par 4 et cela te donne le nbre de jours ouvrables quelle a eu le droit de prendre.

apres tu compares le nbre de jours ouvrables qu'elle a pris.

elle n'a pas "pris" de CP puisque je lui verse l'indemnité.
par contre je sais qu'il existe une comparaison entre le salaire versé sur le nombre de jours et le caclul des 10 % mais est ce que ca s'appilque à la convention assmat ?

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission nounou et solde tout compte » 01-04-2009 21:32:23

je crois comprendre
je dois comparer 2.5 jours multiplié par le nombre de semaine/4 ( soit 40 semaines puisque qu'il y a eu une semaine en plus au contrat) avec ce que je lui ai versé chaque mois par 10%
donc j'ai 25 jours de droit CP , mais ce serait valable si elle travaillait de semaines completes or nous sommes sur dse semaines de 3/5
je compare donc 3/5 de 25, soit 15 jours au tarif (1 journée = 9h) et je compare avec les 10% cumulés ?

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission nounou et solde tout compte » 01-04-2009 21:26:37

elle a commencé début mai 2008
ce qui fait presque une année que je l'emploie.
et depuis le début notre contrat est de 3 jours semaines pour 30 semaines (les jours qu'il y a eu en plus ont été payés chaque mois avec les 10%)

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission nounou et solde tout compte » 01-04-2009 21:16:35

Merci
je ne sais pas comment on peut comparer, car on a un contrat pour 39 semaines, sur 3 jours / semaine
donc 13 semaines sans la garde de l'enfant (je sais pas si on considère ca comme du congé)
les 2,5 jours par mois de travail, c'est pour un temps plein sans interruption (enfin c comme ca dans d'autres conventions il me semble)

#11 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » démission nounou et solde tout compte » 01-04-2009 20:54:07

gribouillette
Réponses : 26

Bonjour ,
ma nounou m'annoncé qu'elle démission pour suivre son mari qui quitte la région.
elle arrete le 9 avril, donc en cours de mois.
je la paye en "mensualisé" pour 3 jours par semaine.
j'aimerais savoir comment ca se passe avec ce mois en cours ? car moi, je vais devoir payer l'autre nounou pour les autres jours du mois d'avril.

Merci de votre aide.

#12 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture engagement réciproque » 14-04-2008 15:10:40

j'ai téléphoné à la RAM, qui me dit qu'il s'agit bien d'un demi mois de salaires net !
justement parce que cela corrsponde à la moitié de ce que recoit l'assistante maternelle !

merci encore pour vos réponses

#13 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture engagement réciproque » 14-04-2008 12:08:43

je vous remercie de vos réponses !
ce n'est pas évident de s'y retrouver.
Ma soeur va essayer de joindre la RAM dont elle depend pour avoir leur point de vue.
Nous avons effectivement supposé qu'il s'agit d'un salaire net car c ce qu'on verse tous les mois mais rien n'est précisé nulle part.
Le document utilisé est celui de la convention qui ne donne pas de montant précis mais seulement le fait qu'il s'agisse d'un demi mois de salaire.

#14 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture engagement réciproque » 14-04-2008 10:18:09

je ne suis pas d'accord avec votre réponse !
en lisant l'annexe 4 de la CCN , il n'est précisé ni brut ni net puisqu'il est seulement écrit
"Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une
indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps
d’accueil prévu."

je ne considere pas la CCN comme donnant la réponse c pour cela que je demande si il existe d'autres articles ou jurisprudence le précisant.
d'autant plus que le document est renseigné en salaire net !!!

#15 Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture engagement réciproque » 14-04-2008 02:19:42

gribouillette
Réponses : 19

Bonjour,

Ma soeur va devoir rompre l'engagement réciproque qu'elle a signé avec une assmat et elle cherche des précisions.
j'ai beau lire la convention et tous les posts traitant de ce sujet, je ne trouve pas la réponse à sa question.
L'indemnité est-elle calculée sur le net ou le brut ????
certains posts font état du net, d'autres du brut. Y a-t-il un texte le précisant ?
La convention fait état d'un demi mois de salaire et il me semble qu'on parle toujours en salaire net, mais nous aimerions un document officiel (article ou jurisprudence) le justifiant.
Merci de votre aide

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