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#1 Re : Embaucher une assistante maternelle » report Heure de garde » 07-03-2008 11:28:37
Nous nous sommes mis d'accord avec l'ass. mat lors de la signature du contrat pour reporter les heures nons effceftues, cependant sonsalire est inchange (pas de diminution pour les heures non effectuees)
Son salaire est touours sur la base de 25h et a la fin du mois on fait un recap des heures manquantes et on reporte(le report concerne uniquement les heures, on ne touche pas au salaire).
Apres lectuire de la convention rien ne l'interdit: il est juste precise que le salaire ne peut etre diminue si manque d'heure mais il peut etre augmente pour heures supp.)
#2 Embaucher une assistante maternelle » report Heure de garde » 29-02-2008 18:43:45
- greg60
- Réponses : 10
Nous employons une nourrice agrée, le contrat est de 25 heures par semaine.
Nous avions convenu que les heures supp étaient payées et les heures non effectuées seraient reportées d’un mois sur l’autre.
Celle-ci ayant pris contact avec le relais assistante maternelle nous a déclare que le report d’heures étaient illégale.
Apres recherche sur le net je n’ai rien trouve interdisant cette pratique (textes de lois).
Peut on procéder de la sorte ?
Pour info nous calculons les heures pour chaque semaine et effectuons le report si nécessaire.
merci
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