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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Combien dois je de congès payé à mon assistante maternelle ? » 30-06-2008 18:43:39
Selon l'article 12 de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR, l'arrêt de travail pour accident de travail n'entre pas dans le champ des données pour déterminer le nombre de jours de congés payés, car durant son arrêt, elle n'a pas accueilli l'enfant. La loi mentionnant bien, 2.5 jours ce congés payés par mois d'accueil effectué.
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Combien dois je de congès payé à mon assistante maternelle ? » 30-06-2008 18:36:43
Cependant la PAJE m'a informé par téléphone que le mois d'accueil n'étant pas été effectué, l'assistante maternelle n'acquière aucun droit au congés payés. Elle n'a travaillé que deux jours au mois de mai. Donc j'ai fait le calcul de jour travaillé (80 jours)par le nombre de semaine de garde et j'obtiens la même chose que les 13 jours de cp. J'ai donc préféré le 1/10 des salaires perçus
#3 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Combien dois je de congès payé à mon assistante maternelle ? » 30-06-2008 17:19:22
- Luciole60
- Réponses : 5
Bonjour quelqu'un peut il m'aider à calculer le nombre de congés payés pour mon assistante maternelle :
Début de contrat 03/12/2007
Contrat : Minimum de 98h/ mois chez la nourrice
à durée déterminée du 03/12/2007 au 30/06/2008
Accueil :
DECEMBRE 2007 : 98H
JANVIER 2008 : 98H
FEVRIER 2008 : 98H
MARS : 102H
AVRIL : 100H
MAI : 11H
Accident de travail le 05/05/2008
n'a pas repris le travail depuis
La nourrice me demande de lui vers 17.5 CA
alors que j'estime ne lui en devoir que 12.5 CA
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