Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

bonsoir à toutes et à tous
j'ai quelques précisions à vous apporter concernant les regroupements.
1 -  il n'y aura pas de décrets !
tout au plus une étude dimpact après un an de fonctionnement environ.
pour preuve ce qui suit :

en regardant le site du sénat et notamment la page résumant le contrôle d'application de la loi de finance de la sécurité sociale 2009 lien : http://www.senat.fr/apleg/plfss2009.html)
On peut y voir tous les articles de lois en attente de décret.
Et là il est intéressant de noter que notre article (le 108) n'est pas dans la liste des articles en attente de décret !!!
Il se trouve tout en bas de la page et n'est en attente que d'un RAPPORT , je vous joins le texte exact :

Article 108 Division III - Art. L. 531-1 du code de la sécurité sociale 

Objet : Etude d'impact sur la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

rapport en attente de publication

2 - l'autorisation de fonctionnement ne relève que de la décision du seul Président du Conseil général
tel que noté dans l'article 108 lui-même :

Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.

3 -Nous ne pourrons fonctionner qu'en signant une convention avec la PMI la CAF et le regroupement
une convention CADRE devait être élaborée par la CNAF début Avril ... on attend toujours !
toutefois le cabinet de Mme Nadine Morano a affirmé que la convention nationale sur laquelle nous pourrons nous appuyer sortira FIN MAI sans faute ...

Attendons et restons mobilisées !