Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Voila, j'ai creer une petite lettre, qu'en pensez vous?!

Objet : contestation de licenciement
Paris, le 17juillet 2009

Madame, Monsieur,

Je vous informe que le licenciement que vous avez prononcé est nul : en effet n’ayant commis aucune faute, et le changement d’assistante maternelle étant la consequence de mon accident du travail, vous n’avez aucun droit de me licencier tant que la periode d’arret de travail n’a pas été prononcé par le médecin.

La loi étant clair en ce qui concerne les salaries en accident du travail, que ce soit les salaries du secteur public ou privé, quelqu’en soit leur activité (employés de bureau, assistantes maternelle….) , en vertu des article L 122-32 et suivant du Code du Travail :

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail ainsi que le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée de stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

" Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. "

* Il faut en déduire les règles suivantes :
o Le principe étant l’ interdiction de licencier le salarié concerné au cours des périodes de suspension.
==> Si l'employeur a licencié le salarié concerné durant la période de suspension, le licenciement est considéré comme nul.
==> En ce cas, le salarié peut demander sa réintégration, ou à défaut, obtenir les indemnités légales plus des dommages-intérêts.
o Exceptions faites : l'employeur peut procéder au licenciement de l'intéressé dans les cas suivants :
==> si il a commis une faute grave et à condition que cette faute ne soit pas liée à l'accident ou à la maladie.
==> si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié, pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
+ La charge de la preuve du motif de licenciement incombe à l'employeur.

Je vous prie donc d’annuler ce licenciement, et d’attendre le prononcé du médecin concernant ma reprise,a partir du jour de la reprise, le licenciement sera possible, et non avant.

Bien cordialement.