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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat périlleuse.... » 27-08-2009 09:14:27
Oui tout à fait, mais peut-ôn considérer le retrait d'enfant comme un licenciement ? J'ouvre un peu le débat, car finalement être ass-mat c'est s'occuper des petits et pas d'un individu de 18 ans comme je le disais tout à l'heure.
Nous n'avons pas le droit de faire de CDD, c'est la loi, mais il y a une logique implacable : celle qui veut qu'on n'a jamais fait garder ses enfants jusqu'à leur majorité ( sans aller au delà cela devient absurde !, bien que là ça me semble l'être !).
Je pense que le législateur n'a pas pris en compte cet élément, d'où la "pirouette" linguistique qui consiste à parler de retrait d'enfant et non de licenciement.
Dans ce cas 4i, parme, agenaise : je vous rejoins complètement.
Cordialement
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat périlleuse.... » 27-08-2009 00:08:54
Normalement, c'est le PE qui doit nous renseigner de tout ce qu'on a droit mais il a deja du mal avec la convention alors si on lui en rajoute des lois il est perdu
Mais il faut une formation pour les PE. Nous en sommes convaincus nous ass mat.Je m'excuse si je m'egare
Absolument pas, tu ne t'égare pas, au contraire, le fond du problème est là. En tant que PE, la seule chose que les RAM nous disent, c'est : Vous allez voir c'est simple, quasiment rien à faire !
Alors qu'en réalité c'est le début de la galère. Effectivement tu as raison, le PE doit normalement en tant q'employeur renseigner son employée. Or aucune notice, rien ne nous est donner et en plus l'info n'est pas facile à chercher. C'est souvant en fin de contrat que l'on commence à comprendre les rouages administratifs.
Je pense que la majorité des problèmes viennent de là !
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat périlleuse.... » 26-08-2009 22:11:01
Exactement. Je trouve dommage que ce ne soit pas clair. Cela apporte trop de confusion. Déjà que c'est compliquer. Car à y regarder de plus près, le plus expérimenté restera toujours l'ass-mat, car le PE ne l'est que pour un temps très court. Et c'est toujours nouveau pour le PE.
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat périlleuse.... » 26-08-2009 21:54:25
Merci de cette précision ! car en effet il est évident qu'un contrat à durée indéterminé s'arrête inévitablement un jour, au moins aux 18 ans de l'enfant lol, non je plaisante. Et effectivement le retrait d'enfant n'est pas une rupture au sens juridique du terme. et pour finir je suis pour le respect des lois. Et comme vous l'écrivez : certains syndicats !!! Donc le consensus n'est pas encore atteint donc patientons sur les suites de ce problème qui risque fort de provoquer des conflits désagréables entre parents et ass-mats.
Cordialement
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat périlleuse.... » 26-08-2009 21:35:57
Loin de moi de dire n'importe quoi, je fais référence à des documents légaux. De plus, comment expliquez vous que l'URSSAF : organisme également d'Etat fasse référence à ces textes .
Il me semble qu'il y a un conflit avant tout juridique qui ne pourra être résolu que par un passge par la Cour de Cassation, qui déterminera de façon définitive quel mode de calcul adopter !
Alors avant d'écrire que l'on dit n'importe quoi, effectivement il est impératif de se renseigner auprès des différents organismes, et pas uniquement celui qui arrange ! Et surtout on lit correctement car je le répète : cette loi concerne la période d'essai !!!!!
Cordialement
#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat périlleuse.... » 10-08-2009 11:32:20
Bonjour,
Désolé d'intervenir de cette façon, mais malheureusement cette loi ne s'applique pas aux assistantes maternelles !
Cette décision s'appuie sur le fait que les particuliers employeurs ne sont pas visés expressément par la loi de modernisation du marché du travail, en date du 25 juin 2008, publiée au JO le 26 juin 2008.
=>En effet, Les articles modifiés par la loi de modernisation du marché du travail ( par exemple : l'article L 1234-9* du code du travail (indemnité de licenciement)) ne font pas partie des renvois exprès de l'article L7221-2* du code du travail (SPE) et des renvois exprès de l'article L423-2* du code de l'action sociale et des familles(Assistants maternels).
=>De plus, la circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009 relative à l'application des dispositions législative et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail vise le particulier employeur mais uniquement en ce qui concerne la période d'essai.
=>En outre, la lettre de URSSAF du mois de juillet 2009 préconise pour les indemnités de licenciement de rester au taux conventionnel.
Je me doute que vous n'allez pas être d'accord avec cela, reste alors d'attendre un arret de la cour de cassation qui fixera définitivement le mode de calcul.
La loi reste la loi, mais évitez de vous octroyer des droits qui ne sont pas les vôtres !
Cordialement
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