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#1 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture de contrat sur une année incomplète » 24-03-2010 23:11:06
- mdg38bj
- Réponses : 1
Vous avez mis comme exemple pour la signature d'un contrat sur une année imcomplète, un enfant qui est gardé seulement pendant la période scolaire, soit 37 semaines.
Ma question est la suivante :
Si les parents vous licencient au 15 juin 2007 (soit moins d'un an d'ancienneté : 15 jours de préavis). Contrat signé au 1er septembre 2006. Etant donné que l'assistante maternelle ne devait pas travailler en juillet et en août 2007 mais qu'ils ont malgré tout étaient comptabilisés dans la mensualisation, puisque vous avez divisez par 12 mois, (soit jusqu'au 31 août 2007).
Que vous doivent les parents ?
Sont'il tenu de vous payez le mois de juillet et d'août 2007, en juillet et en août ? Ou doivent-il vous payez les 3 mois fin juin ?
Ou vous doivent-il une indemnisation calculé sur la différence de 12 mois ) 10 mois ?
Ou ne vous doivent-il rien ?
Merci d'avance de vos réponses.
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