Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour,

Suite à un suivi du médecin du PMI, qui a également contrôlé mes bulletins de salaire auprès du pajemploi ou 8 familles me déclarent, j'ai tout d'abord reçu un courrier indiquant que je ne devais pas aller au-delà de 6 contrats puis j'ai reçu un deuxième courrier du Médecin du PMI me disant : " Par ailleurs, je tiens à corriger une erreur de ma part dans la compréhension et l'analyse de l'article L.421-4 du code de l'Action Sociale et des Familles. La loi ne précise pas le nombre maximum de contrats."

"Cependant, afin de veiller à la sécurité des enfants accueillis et au maintien de la qualité et de la relation de travail entre l'assistant maternel et ses employeurs, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement " (extrait de la réponse publiée au JO le 30/03/2010, page 3754).

En espérant que ces informations vous apportent les réponses que vous cherchez.
l'Article L.421-4 précise bien : "Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total."

Il indique le nombre d'enfants accueillis simultanément mais pas le nombre de contrat, vous pouvez donc avoir 7 ou 8 ou 10 enfants déclarés au Pajemploi du moment que vous ne dépassez pas chaque jour le nombre d'enfants pour lequel vous avez été agréée ( ce sont vos propre enfants mineurs qui font la limite de 6).

J'espère que toutes mes explications sont assez claires.
Bonne continuation à toutes.