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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement pour faute suite à suspension de l'agrément par le CG » 05-07-2010 23:24:07
merci Maelle pour cette info
après recheche sur legifrance, j'ai trouver cet article : L773-12 qui dit :
"Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur."
je pense que cet article contredit completement l'arrete du 17/12/04 qui ne pourra etre invoqu si l'AM décide de continuer vers les prud'hommes.
pour les suites que je donnent a l'affaire, je suis allez a la gendarmerie ce soir, 1 seul gendarme sur place. il m'a demandé de tel demain pour voir comment proceder au mieux, car ils ont un agent qui suit le dossier et est actuellement en permission. ( affaire a suivre).
merci encore pour vos éléments de réponse et vos encourragements.
Laurent
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement pour faute suite à suspension de l'agrément par le CG » 04-07-2010 23:36:55
merci lulu54 pour ton soutient et tes précieux messages
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement pour faute suite à suspension de l'agrément par le CG » 04-07-2010 19:57:27
je continuerai a donner des nouvelles.
si jamais quelqu'un connait l'arrete du 17/12/04, il parrait que celui-ci peut ne pas etre invoqué pour une situation de cas de force majeur, si un réponse existe ca m'interresse fortement.
car un cas de foce majeur pour moi, ne sera peux etre pas le meme pour les prud'homs
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement pour faute suite à suspension de l'agrément par le CG » 04-07-2010 13:57:13
la pmi locale est informé, un courrier va partir lundi au service pmi du conseil general pour être ajouté dans le dossier
je vais porté plainte lundi a la gendarmerie, je les ai vu jeudi et il m'ont donné les coordonnees de leur collegue qui traite le dossier.
celui-ci m'a conseiller de porter plainte (car 1 seul accusation pour le moment rends le dossier leger)
au niveau de l'enfant, les gendarmes m'ont dit qu'il ne risque rien, mais je ne veux pas cet A-M continu de recevoir des enfants et que son fils continue (voir aller plus loin)
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement pour faute suite à suspension de l'agrément par le CG » 04-07-2010 09:59:40
merci à tous
éffectivement lulu54, j'ai licencié mon A_M après la suspension.
c'est cette suspension qui m'a poussé à interroger ma fille.
au vu de cet élément, que me conseillé vous ?
#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement pour faute suite à suspension de l'agrément par le CG » 03-07-2010 22:02:02
c'est toute la question que je me pose Occitane
#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement pour faute suite à suspension de l'agrément par le CG » 03-07-2010 20:28:17
merci pour ce debut de réponse.
les congés sont paye chaque mois donc pas de soucis
elle fait référence a l'arréte du 17/12/2004 portant extension de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la completant (n°2395)
publié au JO du 31/07/04
(***)
#8 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Licenciement pour faute suite à suspension de l'agrément par le CG » 03-07-2010 18:28:18
- laurent59970
- Réponses : 27
bonjour
mon A-M à été suspendu par le conseil général pour une histoire d'attouchement de la part d'un de ses enfants (une dizaine d'année) sur des enfants dont mon AM avez la charge.
après avoir interogez mes enfants, il s'avere que mon ainée (4ans) a subit 1 fois des attouchements.
j'ai donc été contraint de la licencier pour faute grave.
aujourd'hui, elle me réclame des indemnitées de fin de contrat. que je me refuse à payer en me basant sur l'article 18 de la convention des assistante maternelle.
cet article m'a été communiqueé par la PMI, le ministère du travail et l'inspection du travail.
pouvez-vous me dire si je suis bien dans mon droit. car elle me menace d'aller aux prud'homme sous couvert de l'arrete du 17/12/04.
comprenez mon désarois et ma colère envers cette personne.
merci par avance pour vos réponses
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