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#1 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture contrat dans les règles de l'art 2 » 29-07-2010 15:10:08

Cecilou46 a écrit :

En fait, comme je l'ai dit plus haut, pour les CP, je n'ai pas eu le choix. J'avais besoin de 37 semaines de garde et l'AM ne voulait pas signer de contrat de moins de 42 semaines au total, donc cela revient à 5 semaines de CP

Mon préavis va jusqu'au 6 Septembre car elle a quatre semaines de CP en aout wink

Mais je crois que les congés ne reporte pas la fin du préavis et je crois pas que ce soit autorisé de prendre des congés quand tu es en préavis, mais ca je suis pas sur...

#2 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture contrat dans les règles de l'art 2 » 29-07-2010 15:06:55

"Depuis le 1er Octobre, il y a eu 32 Semaines travaillées et 5 semaines de CP soit un total de 37 semaines, ce qui équivaut à 1517 heures travaillées"
Si tu raisonne comme ca ca veux dire que tu lui a déjà payé des congés. Sinon heure travaillées = 32 x 41 = 1312 heures travaillées. Donc tu lui as déjà payé ses vacances (2.5 jours par mois soit 2.5 x 10 mois (jusque fin juillet) = 25 jours (3 s et 4 jours) et non 35 jours, Tu peux donc encore faire garder ton enfant pendant 10 jours (58 h (41/7*10)). Ce qui signifie en gros que si tu arretes son contrat au 9 aout, tu ne lui dois plus rien.

#3 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture contrat dans les règles de l'art 2 » 29-07-2010 14:30:05

Alors moi je lui donnerais :
La régularisation des CP avec la différence entre ce qu'elle a pris et ce que tu lui as versé (ca peut etre a t'on avantage), donc si tu lui a payé 5s et qu'elle a le droit qu'à 3s3j elle te doit financièrement la différence.
tu as donné son préavis au 26 juillet, et comme tu as moins d'un an de contrat ton préavis peut se terminer le 9 aout, pourquoi veux tu continuer jusqu'en septembre surtout si tu ne compte pas la mettre?Autrement, ce que tu lui dois sur ce mois la c'est : salaire mensuel/nbre de jour dans le mois (30 ou 31) x nombre de jours travaillé (6 pour sept et 9 pour aout)
Et c'est tout, pas de prime.
C'est comme ca qu'a fait la responsable des ass mat au relais d'ass mat de ma commune quand j'ai arreté un contrat en avril.
Voila.
Elle m'a aussi expliqué que normalement, comme tout salarié, quand on est en année incomplète encore plus, l'ass mat cotise ces vacances du 1er juin au 31 mai, et donc, la première année avant de toucher ces vacances elle doit les cotiser, on a donc rien a donner avant le 1er 1er juin rencontré. L'année suivante, on donne financièrement les vacances cotisée soit en 1 fois soit tous les mois.
Voila, bonne journée

#4 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture contrat dans les règles de l'art 2 » 29-07-2010 08:56:36

Cecilou46 a écrit :

Désolée d'ouvrir un nouveau sujet mais le précédent a été fermé

J'avais commis une erreur, les congés de ma nounou sont de 4 semaines en aout et pas 3

J'ai donné mon préavis aujourd'hui, 26 Juillet, et il se termine donc le 6 Septembre (contrat de moins d'un an)

Puisque le mois de septembre sera entamé, je lui devrais donc le mois de septembre complet en solde de tout compte, c'est bien ça ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Il me semble que quand le contrat à moins d'un an, le préavis est de 15 jours et que tu ne lui dois que les CP et pas de prime.

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