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#1 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 11-07-2011 12:52:22
#2 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 07-07-2011 14:12:43
bonjourvous lui devez au 26/07 :
le salaire + cp (10%) + precarité (10%) + documents de fin de contrat.
la prime de precarité c'est 10% des salaires + cp.
et se declare à paje emploi (contrairement à une prime de rupture cdi.)
maintenant je ne sais pas si paje verse + ou pas (je ne crois pas.)si la somme est trop importante, negocier pour payer en 2 fois... si l'assmat est ok.
ceci dit, il aurait ete plus interressant de se renseigner avant , afin de pouvoir mettre de coté sur 6 mois la somme en question... mais bon, c'est trop tard maintenant.et non aucun organisme ne prend à sa charge cette indemnité.
Merci pour votre réponse.
Les documents de fin de contrat sont un certificat de travail, une attestation assedic et lettre solde tout compte ?
Donc la prime de précarité c'est 10% du salaire net ?
Concernant sa déclaration à la PAJE, je ne trouve pas de rubrique pour cette prime ? Avez-vous une idée ?
Merci d'avance.
#3 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 07-07-2011 08:01:20
Oui prime de précarité obligatoire et elle n'arrête pas le contrat plus tot. Elle est juste en congé ce qui n'est pas gênant puisqu'il n'y a pas de préavis. Si vous signez un contrat avec une ass mat qui est multiemployeurs ça veut dire que vous prendrez vos congés en même temps qu'elle. Rien à redire à cela.
J'ai saisi le principe du multi-employeur.
Sauf qu'à la signature du contrat elle venait tout juste d'avoir son agrément et j'étais son 1er employeur, qu'il n'y a pas eu de demande de sa part concernant mes congés, elle s'est arrangé avec les autres parents après coup et m'a mis devant le fait accompli sans aucune négociation possible.
#4 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 07-07-2011 07:58:52
impossible de l'embaucher en cdi puisque vous avez déjà une assistante maternelle initiale qui est en congé maternité et donc protégée par la loi.
ne pouvant pas licencier la 1ère vous ne pouvez pas embaucher la remplaçante!
la prime de précarité est d'obligatoire et non remboursé par la paje!
c'est comme cela, il faudra que vous payez 2 assistantes lors de leur ruptures de contrat, c'est la loi!
bon courage!
Mon assistante maternelle titulaire m'avait proposé que si elle souhaitait poser un congés parental d'un an ou plus, elle me porterait sa démission afin justement que je ne laisse pas dans le flou la gardienne remplaçante.
La prime de précarité est non remboursée par la Paje... mais la CAF ?
Comment calcule-t-on le montant ? 10% de tous les salaires nets hors IE et CP ?
Le cas échéant, je ne pourrai jamais "sortir" une telle somme, (c'est à quelques € prêts la moitié de mon salaire !), y'a-t-il des organismes d'aide ?
Je n'ai aucune intention de filouter ou contourner la loi pour ne pas payer, je tiens à le préciser. Je souhaite juste connaître ce que je dois payer et le mode de calcul ainsi que les papiers à fournir, justement pour être dans la légalité.
#5 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 07-07-2011 00:49:08
Normalement en année complète, le paiement des cp se substitue au paiement du salaire pendant la période de cp de la salariée. Votre ass mat a travaillé 6 mois et à donc droit à 15 jours de cp (plus éventuellement deux jours par enfant de moins de 15 ans si elle en a).
Il faut donc savoir à combien elle a droit (15 ou plus éventuellement), ensuite vous retirez 3 jours qu'elle prend en juillet et qui seront donc payé avec son salaire. donc si elle a droit à 15 jours, vous lui devez 12 jours, ce qui équivaut à deux semaines de salaire.
Vous calculez combien font deux semaines de salaire et vous comparez par rapport au 10% que vous avez versé par erreur afin de savoir si vous lui devez de l'argent ou si elle vous en doit.
Merci infiniment pour votre réponse. J'ai vérifié, elle m'en doit.
Question ouverte à toutes et tous :
Par contre, j'ai trouvé sur internet des informations sur la fin de CDD : il y a de tout et de rien, ce qui ne m'aide absolument pas.
Par contre, le paiement d'une prime de précarité revient souvent.
Je ne suis pas spécialement d'accord avec le principe puisqu'à l'origine le CDD avait été établi dans l'optique d'un CDI au bout des 6 mois. Elle a, entre guillemets, préféré prendre un autre enfant. Après, que je sois d'accord ou pas la loi reste la loi.
Par contre, vu qu'elle arrête le contrat plus tôt pour des congés que j'ai accepté de force, puis-je ne pas payer cette prime ?
Par ailleurs, comment déclarer cette prime au PAJEMPLOI (je touche des aides ayant de faibles revenus) ?
#6 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 06-07-2011 18:01:55
etant multiemployeurs, c'est à elle de choisir la date de ses congés. Vous avez un contrat en année complète, vous n'avez donc pas à rajouter les 10% de congés payés. Le paiement des congés se substitue au salaire au moment de leur prise. Si la totalité des congés n'a pas été prise alors il faudra lui payer une indemnité compensatrice de cp à la fin du contrat.
Un contrat en année complète, c'est 47 semaines de travail et 5 semaines de congés, donc sur 6 mois vous deviez bien vous doutez qu'elle poserait des congés d'autant qu'elle vous avait dit qu'elle prendrait des jours fin juillet.
Ilfaudra donc faire un calcul pour régulariser car vous avez payé 10% en trop qui doivent donc être remboursé.
J'ai suivi ses conseils concernant les congés payés et le paiement des 10%. Le contrat a été établi pour 25 semaines en CDD remplacement avec possibilité d'extension par avenant ou passage en CDI.
Du coup, je ne sais pas ce que je lui dois et ce que je dois déduire.
Pour moi, fin juillet veut dire dernière semaine de juillet mais comme je lui avais spécifié oralement à la signature du contrat que j'avais besoin d'elle jusqu'au 26 juillet je ne pensais pas qu'elle me mettrait dans cette situation !
J'ai payé en trop les CP, c'est à dire ?
#7 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 06-07-2011 17:58:33
Je ne vois pas ou est l'année complête sur un CDD de 6 mois ?
Je ne suis pas douée, j'ai suivi ses conseils.
52semaines /2 car 6 mois - 1 semaine donc contrat sur 25semaines.
#8 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 06-07-2011 17:54:58
????????????????????????
Ceci n'est-il pas un motif de rupture de contrat de sa part puisqu'elle met fin au contrat avant la date échue ?
c'est bien ce que tu as marqué et qui porte a confusion............
tu peut lui refuser ces 3 jours de conges .............
si tu accepte , ils seront pas sans solde puisque acquis depuis 6 mois
tu lui donnes les 10% comme sur les autres mois.............
Je pense également que c'est une rupture de contrat mais... comme je le disais, je ne voudrais pas me mettre dans l'illégalité.
Je ne peux pas lui refuser puisqu'elle actuellement 3 enfants en garde (ma fille a temps plein, 1 périscolaire et un enfant de moins de 3 ans 2 jours par semaine). De plus, elle part en vacances...
Je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas sans soldes, je lui ai déjà payé environ 50€ tous les moins depuis le début du contrat. Je suis perdue...
Merci pour ta réponse.
#9 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 06-07-2011 17:51:02
Qu'elles sont les dates indiquées sur le cdd lors de la signature ?
Lors d'un cdd les cp ne se règlent pas par 10% !!!!
Lors de la signature du cdd, vous n'aviez pas indiqué les dates de cp ?Si elle n'a qu'un agrément pourquoi elle-t-elle multi employeur ?
Les dates prévus étaient 26 décembre 2010 - 26 juillet 2011, soit 6 mois en demi-année complète - 1 semaine de congés prévus pour sa formation.
Non nous n'avions pas indiqué de date de CP car j'avais calqué mes CP avec les CP de mon assmat titulaire (qui revient de son congés maternité au 26/07/2011 mais qui a posé ses CP jusqu'au 15/08/2011). Comme je le disais précédemment, l'assmat remplaçante m'avait vaguement parlé de CP mais fin juillet ce qui ne m'impactait pas car le contrat aurait été terminé sauf en cas de passage en CDI. Aucune date n'avait été explicitement donnée.
Pour l'agrément j'ai également répondu plus haut.
Du fait, comme j'ai déjà payé les CP tous les mois, je ne vais pas lui redonner pour les 3 jours qu'elle prend. Mais du coup, c'est une fin anticipée de contrat, donc rupture, non?
Je ne sais pas ce que je lui dois mise à part son salaire de juillet - 3 jours et les 10% de CP... Je ne voudrais pas me mettre dans l'illégalité en ne lui versant pas des sommes dûes ou me mettre dans l'embarras en lui en versant trop.
Merci d'avance pour vos réponses.
#10 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 06-07-2011 17:44:04
je pense qu'elle n'a qu'1 agrement pour 1bb et le reste pour des grands!!?
Je n'ai pas l'agrément sous les yeux mais de tête il me semble que c'est :
- 1 enfant de moins de 3ans accueil à temps plein
- 1 enfant de moins de 3ans accueil occasionnel
- 1 enfant de moins de 3 à 6ans en périscolaire
#11 Re : Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 06-07-2011 17:42:36
bonjour
elle met fin au cdd???????
elle doit vous payer la somme correspondante du 26/07 a la fin presumé du contrat
voir index cdd
Bonjour,
Elle ne met pas fin au CDD, elle pose des congés payés les 23, 24 et 25 juillet.
Le CDD était prévu avec une date de fin au 26/07/2011.
Mais ses congés n'était pas prévus à la signature du contrat (elle avait parlé vaguement de fin juillet sans date précise) et ont été décidé sans me concerter avec les autres parents. J'ai été informée par la suite sans négociation possible. Je lui avais bien précisé que j'avais besoin d'elle jusqu'au 26/07/2011 car je n'avais pas de moyen de garde jusqu'à cette date.
#12 Embaucher une assistante maternelle » Fin de CDD en remplaçant assmat congés maternité » 06-07-2011 16:43:57
- angylike
- Réponses : 22
Bonjour,
Le CDD de mon actuelle assistante maternelle termine au 26/07/2011. Contrat temps plein en année complète /2 car contrat conclu pour 6 mois. Il y avait possibilité d'aboutir sur un CDI à la signature.
Il avait été conclu en remplacement de mon assistante maternelle en congés maternité.
Cependant, il y a 3 mois environ, j'ai été mise au pied du mur puisqu'elle recevait des parents pour un CDI temps plein. Je précise qu'elle n'a qu'un agréement pour 1 enfant de moins de 3ans en temps plein...
J'ai plusieurs questions :
1 - Je lui paye 10% de CP tous les mois. Elle a posé des congés payés entre le 22 et le 26 juillet sans me concerter car elle a 2 enfants en garde, j'ai été obligé de poser en urgence des CP n'ayant aucun autre moyen de garde possible à cette période.
Dois-je les compter sans soldes ?
Ceci n'est-il pas un motif de rupture de contrat de sa part puisqu'elle met fin au contrat avant la date échue ?
2 - Quelles sont les indemnités de fin de contrat à lui verser ?
3 - Quels sont les documents à lui fournir ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Crdlt.
Une maman en stress ...
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