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#1 Re : Embaucher une assistante maternelle » fin de contrat et indemnité de rupture » 12-07-2011 22:20:16
merci bien !
#2 Re : Embaucher une assistante maternelle » fin de contrat et indemnité de rupture » 11-07-2011 17:53:06
Dans la même veine, j'ai embauché une assistante maternelle. J'ai rompu le contrat avant un an d'ancienneté (j'suis en congé mat). Au RAM, on me dit que je n'ai pas d'indemnité de licenciement à payer. Ma nounou me dit l'inverse en s'appuyant sur le texte de juillet 2008. Je suis allée le lire le texte et ça dit "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté".
Sur le site de l'urssaf (lien sur un de vos sujets épinglés), ça dit qu'il n'y a pas d'indemnités à moins d'un an d'ancienneté.
Je suis allée voir aussi dans le code du travail, voici l'article L1234-9
"Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement."
Je ne voudrais pas "rouler" ma nounou mais je ne trouve pas de choses qui vont dans son sens. Quelqu'un a ?
Merci !
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