Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

oui s'il te plait flo..fais quelque chose pour nous..modo's et membres touches par la malediction du
"tu n'enverras point de messages"
merci!!

voici un copie colle du texte

________________________________ Indemnités d'entretien en vigueur
Depuis le 1er janvier 2005 que la convention collective doit être appliquée par tous les parents, particuliers employeurs d'une assistante maternelle, les frais d'entretien (investissements et entretiens des matériels, consommations diverses) doivent obligatoirement être indemnisés, avec un minimum qui a été fixé à 2,65 Euros par journée d'accueil.

Attention :
Le texte de la convention prêtant à litige, la loi du 27 juin 2005, réformant le statut des assistantes maternelles a précisé, dans ses articles 20 et 45, que cette indemnisation devait être fixée "en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant", soit donc au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.
Le 31 mai dernier a été publié le décret d'application de cette loi concernant les dispositions du Code du travail. Il en ressort que le montant de l'indemnité d'entretien journalière ne peut être, à compter du 1er septembre 2006, inférieure à 85 % du minimum garanti. Or ce minimum garanti a justement été revalorisé, au 1er juillet 2006 (dans le même décret que le SMIC !) à 3,17 Euros.

En conséquence, à compter du 1er septembre 2006, le minimum réglementaire de l'indemnité d'entretien est de 2,69 Euros pour une journée de 9 heures, soit 0,30 Euros par heure d'accueil effectif.
(Toujours faute d'une jurisprudence établie et/ou d'une harmonisation explicite entre la réglementation et la convention collective, les incompréhensions sur les indemnités d'entretien dues aux assistantes maternelles par les parents risquent de se perpétuer encore assez longtemps !)

A noter aussi que les frais de repas restent donc, jusqu'à nouvel ordre, librement négociables selon que l'assistante maternelle les fournit ou non.

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officiellement et selon la convention article 13
conges remuneres
sans condition d'ancienneté
*deces d'1 enfant ou duconjoint ou d'un partenaire PACS  2 jours ouvrables
*deces des parents ou grds parents 1 jour ouvrable

avec ancienneté 3 mois
*deces parents e l'epoux  1 jour ouvrable
*deces frere ou soeur  1 jour ouvrable

ceci est ce qui est ecrit
..mais le coeur ..peut dicter de ne pas deduire ce ou ces jours..

..t'as montré quelle photo nounouche??
..et ça l'a interesse de nos voir?
on est mieux ou moins bien que SA nounou?
d'ailleurs je lui laisse le soin de repondre lui meme

la carte n'est pas obligatoire
il suffit de ne pas etre inscrit sur la liste des "gens qui refusent de donner un organe"
mais mieux vaut la posseder et prevenir ses proches de son choix

je suis une pauvre modo
a qui on a retiré les mots
pouvais plus envoyer de messages
pourtant j'ai ete sage

merci pour la complainte
car nous sommes des saintes!!
 

toutes dans la meme galere .:D
c'est ça la vraie solidarité des SUPER assmats de ce forum!!:P

coucou de fin de matinee...
j'ai presque retrouvé ma forme initiale!!!

lulu!!
1 avetissement pour retard aux bureaux de la CPE!!!!
le prochain c'est 3 heures de colle!!!