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Ca devrait interessé "tes parents

En cas de rupture ou de fin de contrat, un employeur doit remettre l'attestation Assedic à l’assistante materenelle et envoyer le double à l’ Assedic :
Il peut également faire la déclaration en ligne :

Le Code du travail oblige tout employeur à remettre l'attestation Assedic en cas de rupture de contrat ou de fin de contrat Art. R 351-5
Décret n°2006-390 du 30 mars 2006 paru au J.O. du 1er avril

Si l’employeur ne fournit l'attestation, il faut dans les plus brefs délais lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception :
- lui rappelant ses obligations d’employeur à savoir celle de remettre l’attestation Assedic à la date de fin du contrat
- l’informant des sanctions qu’il encourt en se soustrayant à cette obligation. Si l’affaire l'employé saisit le conseil des Prud’hommes, automatiquement il lui sera demandé de fournir dans les plus brefs délais cette attestation et de verser à l’AM une indemnité pour le préjudice subit selon l’arrêt de la de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 2007
- lui indiquant qu’en cas de non –réponse sous X jours, le conseil des Prud’hommes sera saisi pour faire valoir ses droits.

En cas de non-réponse à ce courrier, l’AM doit saisir le conseil des Prud’hommes pour réclamer des indemnités pour le préjudice subit comme l’y autorise l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 2007

A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

La Cour de cassation vient de préciser que si l'employeur ne remet pas cette attestation au salarié, il lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être réparé.

Peu importe le délai écoulé entre la fin du contrat et la demande, et que le salarié ne justifie d'aucun préjudice. L'indemnisation est donc automatique.

Pas de lien , ni d'adresse, ni de n° de téléphone
Modéré par sophie

Bonjour,

Il y  adeux modes de calcul a faire pour deduire des heures et en prend le plus avantageux pour l'ass mat.

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 29#p280329

le 1er mois n'etant pas complet tu devras calculer au réel (nb d'heure X taux horaire) et la mensu demarrera le 1er fevrier