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#3121 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » licenciement faute grave???? » 20-12-2011 17:55:36

Normalement ce n'est pas à elle de te licencier mais à toi de démissionner car tu n'es plus en mesure d'honorer ta part du contrat.

#3122 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congé parent » 20-12-2011 17:47:22

En même temps, on peut comprendre que le papa préfère prendre toute sa semaine pour garder son enfant les mercredis où tu ne souhaites pas travailler. Surtout si il ne peut poser ses congés qu'en semaines entières. ça lui évite de devoir trouver une solution de remplacement et de ballader son enfant à gauche ou à droite.
Après, si à cause de ça les mercredis sont décomptés 2 fois : soit les parents le garderont 4 autres jours pour compenser, soit, à la fin de l'année de contrat ils te paieront en plus ces jours décomptés 2 fois.

#3123 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » aidez moi svp » 20-12-2011 16:01:44

Effectivement, les ordonnances et protocoles sont valides pour 3 mois seulement avant les 1 ans de l'enfant et 6 mois après. Celui qu'elle avait date de 4 mois et n'est plus valide.
L'ordonnance qu'elle avait datant de la semaine dernière étant pour une autre infection, elle n'est pas valable non plus. :-S

Après, c'est gentil de votre part de ne pas vouloir qu'elle perde son emploi, mais d'après ce que vous nous dites, elle a quand même mis en danger votre enfant et ce pour se venger de son licenciement !! Si c'est le cas, je pense qu'une telle personne devrait se trouver un autre emploi. Après, peut être qu'elle n'aura qu'un avertissement et que cela lui permettra de se remettre en question : pensez à l'enfant suivant !

#3124 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » aidez moi svp » 20-12-2011 15:31:11

Bonjour,
Votre fille va t'elle mieux ?
Je pense comme écrit ici que vous devriez faire un signalement à la PMI : vous avez tout de même une photo du bleu + des preuves que votre fille a fini à l'hôpital pour convulsions alors que vous aviez demandé à votre am de vous prévenir si la fièvre persistait.
Par contre, il reste une chose que je ne comprends pas dans votre histoire : post #34, vous dites que vous aviez une ordonnance pour donner du paracétamol en cas de fièvre qui date de 5 mois (une ordonnance est valide 6 mois il me semble).
Et post #38, vous précisez

vendredi dernier une ordonnance en cas de fievre

En même temps, vous dites plusieurs fois qu'elle n'avait ni protocole ni ordonnance.
Ces ordonnances, elle les avait ou pas ?

#3125 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture contrat cause congé parental des parents » 15-12-2011 12:36:42

une regularisation en se calcule aps en heures!
mais en semaines prevues et semaines reelement faites
si on fait par heure c'est comme de travailler au reel roll

Pourtant, la ccn parle bien de comparer les heures :
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).

Et je trouve ça normal : s'il y a eu des journée enfant malade, ou si l'am a pris une heure ou une journée sans solde, elle se les fera rembourser lors de la régul' : pas juste !

Par contre, l'article précise bien que ce calcul d'heure ne doit pas remettre en cause le contrat : donc des journées chez mamie non prévues : on les compte comme heures effectuées.

#3126 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » reponse au post fermé pour tendresse62 » 15-12-2011 11:25:40

Je suis pe et nous aussi, nous nous "arrangeons" si besoin. Je pense quand même que le ccn est une bonne chose et permet d'éviter pas mal d'abus, mais c'est vrai que la souplesse de remplacer une heure par une autre, on la retrouve de partout dans tous les métiers.
Il m'est arrivé que ce soit mon am qui me demande d'échanger des heures car elle avait un RV pour son fils, ce que j'ai accepté,  et mon propre patron a accepté d'échanger mes heures aussi. Dans tous les boulots que j'ai eus, j'ai connu des arrangements à l'amiable, que ce soit à ma demande (pour aller chez un médecin par exemple) ou à la demande du patron (ce qui arrive souvent aussi!).
Tant que personne n'abuse (si ça arrive tous les mois, je comprend que ça fasse râler), je trouve personnellement ça plus sain et ça peut éviter bien des tensions inutiles.

#3127 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » a propos des ponts » 12-12-2011 19:19:05

je te remercie occitane pour tes explications, mais je comprends pas pourquoi je devrais déduire par exemple le 1er mai tombe un mardi, donc les pe ne travaille pas le lundi, mais moi je suis dispo et ne refuse pas de travailler, donc c'est un jour d'absence pour eux pas pour moi.

Parce que c'est un jour où il n'auront pas besoin de toi, et que c'est prévu dans le contrat, c'est comme les semaines de congé que tu n'as pas en commun avec les parents, par exemple, tu pourrais rétorquer que ce ne sont pas tes congés et que tu serais libre pour travailler ces semaines là et donc ne pas vouloir les décompter...
Lors de l'établissement du contrat, s'il est prévu que le 30 avril ne sera pas travaillé car les pe n'auront pas besoin de tes services ce jour là, ben il faut l'enlever, c'est tout.

#3128 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » probleme arret maladie » 12-12-2011 12:48:49

Certes, le pe a mis du temps à réagir, mais au départ, il s'agit quand même bien d'une faute de l'am et le pe n'est pas fautif, n'inversons pas les rôles !!
Et dans le privé, nul doute que  le salarié aurait déjà été licencié pour abandon de poste.

Mon conseil à ce pe serait de faire une lettre recommandé avec AR mettant en demeure l'am de justifier  son absence sous 48h, faute de quoi le licenciement pour abandon de poste sera justifié.

#3129 Re : Embaucher une assistante maternelle » délai pour annoncer la prise de conges payés par l'ass mat » 09-12-2011 11:16:36

J'aurais tendance à croire que, si il n'y a pas de délais de prévenance noté sur le contrat, alors c'est celui de la ccn qui s'impose. Soit le 31 mars 2011 (ou le jour de la signature du contrat) pour tous les congés de juin 2011 à mai 2012. Il est un peu dépassé...
Après, si vous décidez d'être arrangeants, puisque vous rompez le contrat, ça sera certainement plus facile pour tout le monde.
Mais en temps qu'employeur vous êtes tout à fait fondé à refuser ces congés.

#3130 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » coqueluche » 22-11-2011 00:38:11

D'un autre côté, si la coqueluche dure des mois, l'éviction devrait être de combien de temps ? 3 mois ?

#3131 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » les rtt » 21-11-2011 17:22:27

D'autant plus que beaucoup de conventions collectives n'autorisent pas la prise de rtt par semaines entières. Dans la nôtre, c'est pas plus de 3 jours consécutifs. J'en ai 23 jours quand même alors ça m'aurait fait mal de devoir m'assoir dessus.
Et puis je reste persuadée que ça ne lèse pas mon am. Les jours où elle a eu des rv perso (banque, spécialiste, conseiller d'orientation, ...), les jours où mon fils est malade, des jours en vacances scolaires pour qu'elle puisse profiter de ses enfants scolarisés, on a "pioché dedans".

#3132 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » les rtt » 21-11-2011 13:35:52

Personnellement, je ne vois pas ce qu'il y a d'injuste à comptabiliser les jours de rtt perlés en semaine : toutes les heures effectuées seront quand même payées !
Imaginoins une am. qui ne pose que 4 semaines de congés payés et se garde les derniers 6 jours pour des absences imprévues (rv docteur, enfants malades, ponts, etc.) comme beaucoup le font dans le privé. Au final, aura travaillé 48 semaines, incomplètes, certes,  mais 48 semaines quand même et elle aura bien eu ses 30 jours de cp aussi. Est-ce que du coup la mensu devrait être faite sur 53 semaines si on est année complète ? Bien sûr que non !

Et dans une certaine mesure quand les rtt sont ôtés en jour, l'am y est presque gagnante pour les cp, car quand on compte les semaines réellement travaillées , ça va forcément en  faire plus que si des semaines entières étaient déduites.

#3133 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Maladie de l'enfant et nounou enceinte » 07-11-2011 17:08:49

Une courte recherche sur le web montre que la scarlatine n'est pas plus dangereuse pour une femme enceinte que pour une autre personne, les antibiotiques utilisés dans cette maladie étant adaptés chez la femme enceinte.
De plus, j'ai l'impression que seules les expositions à la rubéole et à la toxoplasmose sont interdites aux femmes enceintes, sauf si la preuve existe que la salariée est suffisamment protégée contre ses agents par son état d'immunité.

#3134 Re : Embaucher une assistante maternelle » 5 semaines de vacances en novembre » 18-10-2011 23:25:56

Après, si vous refusez et qu'elle tient vraiment à ce voyage, il y a des risques qu'elle préfère démissionner.
Vous pouvez lui demander un avenant où elle déduira ces 5 semaines de la mensu (en plus de celles déjà déduites, car vos congés ne seront plus du tout en même temps) et où vous ferez garder votre enfant par quelqu'un d'autre (crèche, am remplaçante, famille, ...). Vous avez un an pour vous organiser, ça devrait être possible.
A vous de voir.

#3135 Re : Embaucher une assistante maternelle » 5 semaines de vacances en novembre » 18-10-2011 23:17:02

Effectivement, le code du travail stipule qu'on ne peut pas prendre 5 semaines d'affilée, sauf accords particuliers (je viens de vérifier sur un site gouvernemental).

De plus, la ccn (article 12d) stipule

Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une
semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les
mêmes délais.

ainsi que

Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué
au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Donc je pense qu'elle ne peut pas vous imposer ces 5 semaines.

#3136 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul CP » 18-10-2011 13:15:51

donc ca me fait 30 jours et comment je le calcul en argent?
je je fait 30*9h= 270* MON TARIF????

Je crois qu'il faut d'abord convertir les 30 jours en jours ouvrés, donc 25 jours*9h soit 225h.

#3137 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » combien de semaines a enlevé ? » 18-10-2011 13:09:25

peut être que les 28 jours de la maman sont en jours ouvrés, c'est à dire 5 semaines + 3 jours (si elle travaille 5 jours par semaine).
Pareil, les rtt sont posables seulement les jours ouvrés (pour la maman, je veux dire), donc à voir avec elle si elle les pose par semaine (donc 2 semaines + 4 jours) ou par ci par là.
Dans tous les cas, c'est à la maman d'estimer le nombre de semaines où elle aura besoin de vous.

#3138 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Conseil heures complémentaires. » 15-10-2011 10:01:31

Vous pouvez procéder comme suit :
-comptez, sur les 52 prochaines semaines combien vous aurez de semaines à 32.25h, combien à 20h et combien à 28.50h.
-tarif horaire* ((n semaines * 32.25) + (n semaines *20) + (n semaines *28.50)) /12= mensu
si le nombre de semaines travaillées sur 25 est inférieur à 47, c'est une année incomplète, sinon, c'est une année complète.
Proposez un avenant à votre am. avec le détail du roulement (ou planning des semaines) et le calcul ci dessus.

#3139 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » jour congé sans solde » 13-10-2011 23:45:28

Si les parents te font travailler le samedi, c'est sûrement parce qu'ils ont besoin de toi, alors si tu veux augmenter tes chances qu'ils répondent oui à ta demande, propose leur une solution de rechange, une collègue assmat,  quelque chose qui pourrait les arranger eux.
Utilise aussi l'argument suivant, si tu ne travailles pas ce samedi, ce n'est pas 1 jour que tu devras retiré de ta mensu, mais 2 (sauf si tu travailles le 11):

Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement
travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions
suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d’ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour
férié.
- s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au
moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit
proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.

Ils y seront peut être sensibles...

#3140 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Regularisation gros souci » 13-10-2011 22:41:29

le 1er moi de janvier, biensur j'ai fais à l'heures puisqu'il n'était pas complet, et aprés aussi les autres  mois, j'ai pas fais attention, sur 4 mois, ce qui fait environ 90 € de trop payé, car on s 'en ai rendu compte pour la feuille de juin,

Est-ce de cet argent là dont il s'agit ? S'il s'agit d'une erreur comptable, c'est aussi remboursable.

Contrat de 35 h 25 hebdomadaire à 3 € 10 de l'heure sur 46 semaine de travail ce qui fait un total de 460 € 76 (avec les 10 %) de mensualisation.

Pour les vacances d'aprés la regul, elle me devrait 27 € sur mes congés acquis ! c'est correcte ?

ça dépend de comment tu as fait ton calcul, si tu as touché 10% de chaque salaire, logiquement, elle ne te devrait rien de plus. D'où sortent ces 27€ ?

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