Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour

L'ICCP est une indemnité qui sert à rémunérer les CP acquis non pris de la période de référence précédente acquis au 31 mai (année complète) car en année incomplète il sont rémunérés en juin généralement ou les CP en cours d'acquisition pour la période de référence en cours (année complète et incomplète)

Bonjour

Donc en année complète conventionnellement il n'y a pas de régularisation des heures
Reste l'iccp = mensualisation / 26 xnb jours acquis et en cours d'acquisition.
L'indemnité de rupture  est la salaire .
Dans votre cas il est préférable de terminer fin août car elle bénéficie du cmg.
Il faudra cinder le préavis en deux car il ne peut se faire sur les cp acquis

Le P.A.S. est actualisé tous les ans en septembre suivant la dernière déclaration faite dans l'année.

Le chiffre pris en compte se trouve sur la ligne base de votre BS pajemploi, il correspond à la ligne "Salaire net imposable (tenant compte de l’exonération fiscale)"
Cette ligne correspond au montant du salaire net déclaré - le montant des heures défiscalisées + le montant de la CSG & RDS non déductible.
Pour le montant des heures défiscalisées pajemploi se sert des heures normales et du taux horaire déclaré par l'employeur et soustrait ce montant du salaire net déclaré.

Bonjour

Il faut savoir si il y a des heures complémentaires ou supplémentaires car le calcul de pajemploi sera différent.
Mais en tout état de cause le salaire imposable est égal au salaire net imposable + les indemnités repas, kilométriques, d'entretien

légalement le taux est de 1,04% au 1er janvier 2022.
Si votre taux n'est pas correcte il semble logique de le régulariser sur les mois passés.
Maintenant PAJEMPLOI  dont la réactivité n'est au top devrait en faire de même.
Il semble qu'il faille attendre longtemps avant qu'il se décide de rectifier le taux et n'il n'est du tout certain qu'il régularise sur les BS depuis janvier.
Personnellement pour être en raccord avec les BS de PAJEMPLOI  je vais attendre qu'il daigne rectifier le taux, même si dans les fait la différence n'est astronomique et joue sur quelque centimes.

si ils vont à la même vitesse que pour actualiser les heures supplémentaires et complémentaires en 2019, beaucoup d'eau va couler sous les ponts

Vous êtes dans l'erreur et vous faites une mauvaise interprétation du texte.
En effet le code du travail ainsi que la convention stipule noir sur blanc que l'on ne peut acquérir plus de 2,5 jours ouvrable par mois travaillé.
Hors en suivant votre raisonnement en travaillant le mois de juin on va acquérir 2,5 jours ouvrables plus les 5 semaines assimilées de l'année  precedente.
C'est le même  principe que pour les jours enfant de moins de 15 ans il faut attendre la fin de la période de référence pour  intégrer la totalité des des semaines assimilées .
Car dans le principe le calcul est sensé se faire à la fin de la période de référence.

Bonjour

Dans mon contrat  il est spécifié que les parents son cosolidaire de l'exécution et de la rémunération du contrat.
Même si un seul employeur est possible pour pajjemploi rien n'interdit de faire-une-delégation de signature entre époux cela se fait par ailleurs

Il me semble que l'on peut désactiver pajemploi plus à tout moment.
donc ce n'est pas un problème.

Bonjour,

L'employeur peut arrêter le contrat quand bon lui semble il suffit de respecter le préavis conventionnel  qui est de 1 mois dans votre cas.
Les dates de vos congés ont du être obligatoirement données au 1er mars.
Quand est il des congés d'été ?
Soit le préavis sera d'une traite avant vos congés. et paiement de l'ICCP avec les 4 semaine  + le jours acquis de juin à la rupture du contrat
soit il sera coupé en deux avec une partie avant vos congés qui sont acquis et la fin du préavis à l'issu des congés. L'ICCP sera des jours restant + les jours acquis de juin à la rupture du contrat
soit il se fait à l'issu de vos congés avec une ICCP
Ce sont les trois solutions possibles
Mais sans la date de vos congés et la lettre de retrait de l'enfant il est bien difficile de répondre.

Bonjour,

Il suffit de lire la convention tout simplement.
Je rappelle que l'employeur doit vous la fournir. Maintenant il me semble indispensable d'en avoir une copie, elle doit être votre livre de chevet.
Il faut se référer à l'article 69
Par principe, à la date de fin du contrat de travail définie à l’article 64 du présent socle commun, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié :
Certificat de travail
l'attestation Pole emploi
un solde de tout compte (non obligatoire, mais préférable)
le BS (celui de pajemploi ne peut être saisie que le 25 du mois)
Et le chèque ou virement.