Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour,
le contrat est à signer (soit finalisé) le 1er jour d'accueil, donc demain qui sera le début de la période d'essai :
celle-ci doit être notée au contrat (date de début) sinon elle est réputée acquise et il y aurait un préavis à faire de 15 jours si l'une ou l'autre des parties voulait rompre le contrat d'ici peu
si ton contrat prévoit un accueil de 3 jours et moins par semaine, la période d'essai dure 3 mois => du 16 avril au 15 juillet
à partir de 4 jours par semaine, la période d'essai dure 2 mois soit du 16 avril au 15 juin 2008.
il audra aussi prévoir les mdalités de paiement du 1er mois d'accueil incomplet car on ne peut pas traiter un contrat en mensualisation comme un contrat en occasionnel =>
normalement la mensualisation démarre dès le 1er mois, et est à rémunérer au prorata de l'accueil ou en fonction des absences (= retenues sur salaire mensualisé à effectuer)
il y a un calcul légal à appliquer en cas d'absence non rémunérée (c'est celui de la Cour de cassation)
je ne sais pas si ici on peut le trouver, je n'ai pas encore regardé et j'ai encore plein de choses à découvrir sur ce site.
je tiens mes sources du syndicat ****** (co-signataire de la CCN)

bonne chance pour demain

Bonjour,
toute méthode  de paiement par anticipation de congés sans prise est absolument illégale, sauf cas de rupture (versement de l'indemnité compensatrice des CP acquis)
je n'ai absolument riencontre la méthode du dixième (10%) citée dans la convention... quand elle est la + favorable,ce qui est très rarement le cas et les employeurs qui procèdent au paiement des CP à hauteur de 10% mensuels régularisent rarement, oublient les périodes de référence auxquelles son rattachés d'autre lois et articles, bre...f source d'erreurs nombreuses et fréquentes.
on ne peut pas traiter un contrat mensualisé comme un contrat occasionnel ?
bonne journée

Bonjour,
tes dates de congés légaux doivent être notées au contrat (même s'ils tombent pendant les congés scolaires)
c'est illégal de rémunérer par anticipation des congés non pris,
ton employeur pouvait épargner chaque mois 10% sur un compte en prévision
il devra quand même évaluer tes congés au 31 mai et te réfler la différence si le maintien du salaire est plus favorable que la méthode des 10% (CCN : article 12-congés annuels ; rémunération des congés)
depuis sept-07 tu auras acquis 18 jours :
=>entre sept-07 et mai-08 :
si tu as eu entre 28 et 31 semaines d'accueil = 28/4 = 7 mois complets x 2.5 jrs = 18 jours ouvrables soit 3 semaines de salaire minimum = 24 heures x 4.05 = 97.20 e net
ou 3 semaines + 1 jr ouvrable si un jr férié sur la durée de tes congés annuels d'août = 26 hrs x 4.05 = 105.30 €
=>entre sept-07 et mai-08 :
si tu as eu au mins 24 semaines rémunérées :
24/4 sem = 6 mois complets x 2.5 jrs = 15 jours ouvrables
20 heures x 4.05 = 81 €
ou si un jr férié (15 août) sur la durée de tes CP
22 heures x 4.05 = 89.10 €

CP 2008 10% mensuels = 8.07 € x 9 mois = 72.63 €
ton employeur devra régulariser la différence car les 10% sont défavorables

tu devrais dire à ton employeur qu'il stoppe le paiement des cP par anticipation, car c'est illégal et source d'erreur, car les 10% sont rarement  favorables (sauf si beaucoup d'heures complémenaires...)
à partir de juin 2009, tes CP seront à nouveau évalués selon les deux modes de calcul en usage :
soit 10% de tous les salaires versés du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 (CP 2008 inclus obligatoirement)
soit le maintien du salaire sur la durée des jours ouvrables acquis et posés sur tes périodes de prise de congés légaux 2009

si ton employeur te règle les cp par anticipation, c'est sûr que l'année d'après il va oublier de les inclure dans le calcul des CP, et c'est aussi, pour cela que c'est également déconseillé, non seulement c'est illégal, mais défavorable et source d'erreur donc de prise de têtesupplémentaire

bon courage

Bonjour,
vous êtes deux parties  à avoir signé un contrat :
la partie qui veut une modification de ce contrat doit présenter un avenant à l'autre partie :
tant que celui-ci n'est pas signé par les deux parties concernées, le contrat se poursuit donc sur les bases contractuelles en vigueur :
celui-ci prévoit une mensualisation de 42 semaines programmées d'accueil sur 12 mois = 42 semaines repérables sur le calendrier et pendant lesquelles tu seras disponible pour elle.
tout ce qui est non repérable = caractère imprévu engageant ta disponibilité = rémunération
beaucoup d'asmats se retrouvent avec une mensu incomplète inférieure à la réalité => elles sont disponibles beaucoup plus que ce qui est rémunérée...
un petit truc très pratique et visuel :
imprimer un ou deux calendriers (on en trouve facilement sur le net)
demander à l'employeur de cocher les semaines d'ABSENCE de l'enfant avec un marker de couleur, histoire de vérifier si vous serez en année complète ou incomplète...
ensuite noter avec un autre marker vos semaines de congés
= tout ce qui reste est la base d'accueil à rémunérer

ce système clarifie le calcul et élimine les hypothétiques semaines d'absence imprévues mais qu'on nous oblige à déduire...

Bonjour,
tu signes un accord de mensualisation au départ => renouvelé de lui-même d'année en année si aucun avenant ne vient modifier cet accord
à l'issu de la 1ère année de contrat, une vérification doit être faite pour voir si tu as été payée assez en mensu, car avec le jeu calendaire, tu peux avoir travaillé plus que tu n'as été payée (travail ou assimilé comme absences rémunérées, etc.)=> ton employeur est alors tenu de régulariser
si c'est le contraire : tu as travaillé moins que payée en mensu => cela te reste acquis car le salaire mensuel est à verser 12 mois sur 12 (article 7-rémunération)
les compteurs sont alors remis à zéro et la mensu se poursuit normalement

donc dans ton cas, elle se poursuivra jusqu'à la fin du contrat où une 2nde régularisation devra avoir lieu, selon le même principe.

perso, j'éviterais de toucher à la mensu avec un avenant 4 mois avant une éventuelle rupture, car c'est la porte ouverte aux histoires de "sous-sous" et ça peut pourrir l'ambiance... comme tu dis : les parents, ne vont pas comprendre, si augmentation sur 4 mois... alors attendez plutôt la fin pour parler argent, car là, ça sera normal... car en fin de contrat (article 18-rupture de contrat et régularisation)
il y a toujours :
+ le salaire mensuel (complet ou proratisé en cas de mois incomplet)
+ la régule éventuellement (à calculer sur les 4 mois de salaire mensualisé)
+ les CP (solde des CP 2009 + CP 2010 acquis de juin à août 2009)
+ l'indemnité de rupture (1/120 è de tous les slaires NETS versés)
= pour toi le temps d'attendre un autre contrat, ou une indemnisation des ASSEDICS

ton employeur devra te signifier le retrait d'enfant dans les temps légaux (1 mois de préavis calendaire, sachant que celui-ci est suspendu pendant TES congés légaux)

bonne journée

pas de problème, envoie-moi un mail et je te le ferai parvenir

C'est fait... alors, ne t'use pas trop les yeux dessus pendant le week-end

oui !
clique sur mon nom, tu verras mon adresse...

OUI, c'est ça
toutefois, c'est toujours préférable d'avoir noté au contrat les périodes de prise,  sinon conflit en prévision avec l'employeur, même si la loi est de ton côté, c'est désagréable...

année incomplète => voir la CCN à l'article 7-rémunération paragraphe 2 - B
(calcul de mensu = sans les semaines de congés légaux de l'asmat)
et l'article 12-congés annuels :
l'asmat est autorisée à prendre ses 5 semaines de congés légaux par an, qu'ils soient acquis ou sans soldes, dans le cadre de mult-employeurs la décision finale lui revient (voir les détails dans la CCN et la nouvelle loi qui est supérieure à la CCN pour ce cas)