Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 04-12-2013 12:56:38

merci beaucoup ! E concernant les prud'homme pour mon licenciement, je vous tiendrais au courant !!!

J'adore ce forum, on a vraiment réponse à nos question et d'une rapidité !

#22 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 04-12-2013 12:14:14

pourquoi enceinte on a pas le droit à la rupture conventionnelle ? C'est une fin de contrat comme un commun accord, non ??

Et la démission, je peux la faire au dernier moment, soit en juillet en plein pendant mon congé mater ?

#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 04-12-2013 09:10:21

Merci beaucoup.

Pour mes autres PE je les vois ce soir, je vais leur parler d'une rupture conventionnelle puisqu'à partir de l'été prochain je quitte la métropole et je serais en plein dans mon congé mater (ce sont d'autres ass mats qui me conseille la rupture conventionnelle avant le début du congé mater).

Pour mon dossier des prud'hommes avec les autres PE, je suis en train de le terminer, si j'ai le temps, je vais le déposer aujourd'hui, sinon ce sera demain.

#25 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 03-12-2013 20:26:54

Alors j'ai autre chose qui vient se greffer dessus.
Mon mari vient de m'apprendre que nous partons 3 ans à la Martinique. Le déménagement a lieu mi-juillet, en plein pendant mon congé mater.

Je n'en toucherais aucun mot au PE en tout cas, mais d coup, je suis perdu pour gérer la situation.

Je pense que ça ne change rien, sauf que je demanderais des indemnité pour licenciement abusif en espérant que le juge ne ré intègre pas les parents LOL

#27 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 03-12-2013 15:55:08

je n'ai pas cette case dans le dossier, pour ça que je pense coché indemnité pou licenciement abusif, c'est ce qui se rapproche le plus.

Par contre, si le contrat se rompe réellement, est-ce que les salaire de cette petite compterons dans mon congé maternité ??

#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 03-12-2013 13:19:02

Merci de me rassurer les filles !!!

Il n'y a que le motif pour les prud'homme que je ne sais pas quoi mettre.

J'ai bien envie de cocher : demande d'indemnité pour licenciement abusif.
Il n'y a que cette cas qui correspond à ma requête on va dire

#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 03-12-2013 12:49:20

oui, 37 euros de timbre fiscal.
et puis j'habite à 800 m du tribunal des prud'hommes, donc ça va. et puis je suis en arrêt de travail pour ma grossesse.

Oui, les échanges SMS je ne réponds plus. Mais ceux envoyé, je les garde pour preuve.

J'ai vu qu'il n'y a aucune obligation de se faire assister. N'est-ce pas plus dur d'obtenir gain de cause ???

#30 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 03-12-2013 11:38:13

merci pour vos réponse. Je vais remplir le dossier cet après-midi alors.

#31 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 03-12-2013 11:33:28

et si j'ai une protection juridique. Que peut-elle faire ?
Je pense aussi contacter la SPAM**

#32 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 03-12-2013 11:30:45

oui, pour la faute je sais que je risque tien, car SMS du père comme quoi ils ne me reprochent rien, voulait faire ça à l'amiable.

Mais pour le motif déménagement de la boite de la mère ??? Si jamais le juge dit OK au parents ?? Aurai-je des frais ou non ??

Après, j'espère que le juge verra bien que les 2 lettres sont des même PE et qu'il dira comme l'inspection du travail, que c'est un motif pour ne pas invoquer ma grossesse.

#33 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 03-12-2013 10:33:09

Je viens vous donner des nouvelles.

J'ai encore appelé l'inspection du travail qui me dit que le déménagement de la boite de la mère peut être motif valable.

Seulement, ou ça parait bizarre, c'est aussi le licenciement pour faute.

Du coup, ça fait penser à l'inspection du travail que les parents cherche un motif pour me licencier du fait de mon état de grossesse. Donc il m'est conseillé de saisir les prud'homme, seul le juge tranchera et dira si oui ou non le licenciement est recevable.

Connaissez-vous des assistante maternelle qui ont déjà eu ce cas ? Et si oui, ont-elle gagné ??
J'ai peur de perdre et de perdre de l'argent aussi au vu des procédures.

Merci beaucoup.

#34 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 29-11-2013 12:23:06

J'ai reçu un 1er message du père me demandant d'être dispo cet aprème pour finaliser le licenciement.
J'ai refusé et je lui ai répondu que je menais l'affaire devant les prud'homme pour licenciement abusif du fait de ma grossesse.

Il m'a répondu que je ne l'ai pas déclarer par lettre AR.
Je lui ai donc répondu qu'il allait recevoir tout dans les règle demain ou en début de semaine prochaine, qu'après m'être renseigné à l'inspection du travail, je fais valoir mes droits.

Changement de tournure d'un coup. Le père me répond que lui et son épouse faisait ça à l'amiable pour que je puisse percevoir le chômage (pour le moment, pas le cas puisque je suis en congé parental en parallèle). Ils n'ont rien du tout à me reprocher
Et moi je dis comment son épouse réagirait si elle apprenait sa grossesse et qu'elle reçoit des lettre de licenciement ?? Pas très bien je pense. et si rien à me reprocher, pourquoi m'avoir retiré la petite hier soir vite fait ??

et là, réponse : c'est suite à ma réaction.
Car quand j'ai reçu les courrier, j'ai exigé que les parents respect l'heure du contrat les 2 derniers jours de travail (car je suis en arrêt maladie à partir de lundi).
Mr était de service hier (je n'étais même pas au courant déjà) donc elle serait parti à 18h30 la petite (au lieu de 16h45).
et aujourd'hui, parce que c'est comme ça.
Mais il est OK de me la redonner la semaine prochaine pour faire courir le préavis, pour éviter de trop déstabiliser la petite (je pense qu'il est déjà trop tard de ce côté là).
et dernier mot du père : le licenciement pour motif de déménagement de l'entreprise de Mme est valable. Ils ont su çq il y a une quinzaine de jour, et du coup ils cherchent une nouvelle ass mat plus proche du boulot pour également me remplacer pour mes congé mater.
Je reste sur le trajet, puisque l'entreprise se rapproche même de mon domicile ! Mais ce sont pour des raison pratique qu'ils me licencie pour ce motif, sans m'en avoir parlé au préalable, je suis mise sous le fait accompli.

A votre avis, je peux quand même continuer mes démarche envers les prud'homme ???

#35 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 29-11-2013 10:01:34

une question un peu idiote, je venais juste de faire un second cahier de liaison car l'ancien était plein. Elle ne mles donnais plus depuis 2 jours.

Suis-je en droit de réclamer le cahier neuf que j'ai fourni ?? Car je l'ai payé et n'a été utilisé qu'une seule fois.

#36 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 29-11-2013 09:58:38

Je ne compte pas me laisser licencier !!

Une fois mon mari a garder la petite pour un RDV médical pour moi, mais l'heure du contrat était dépassé. J'avais accord de la maman par oral. Rien d'écrit, donc difficilement prouvable quand même.

OK, je vais aller voir pour déjà préparer le dossier. Si la maman ne se rétracte pas avec mon courrier que je lui est envoyé en AR, le dossier sera déjà prêt.

Merci pour votre soutien et vos conseils ! Je vous tiens au courant des suites.

#37 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 29-11-2013 08:35:12

Oui, j'ai contesté le licenciement par AR en fournissant le certificat médical + mon arrêt puisque j'avais vu mon médecin la veille.
Mais je n'ai pas spécifié que je l'ai annoncé par oral par contre hmm

Pour la faute, je demande le motif.

Pour le déménagement, je suis surprise car pour en avoir parler plusieurs fois, cela ne changeait rien dans l'immédiat.

De toute façon, au Prud'homme, quand ils verront 2 lettres de licenciement avec 2 motifs différents, ça risque déjà de tiquer un peu.
On licencie que pour 1 motif, pas 2 !!

et puis je suis quand même protégé du fait que je sois enceinte. L'inspection du travail m'a dit que c'était en plus les 2 seules raison valable pour licencier une femme enceinte. Mais faudra prouver les faits, et si ils en sont incapable ou non justifié, ça peut leur coûter cher.

Après avoir parler oralement de ma grossesse, elle m'avait fait part d'un licenciement après mes vacances en janvier pour que je puisse me repser. Mais ensuite, plus de nouvelle, ça remonte à début octobre. Elle a fait son coup en doucve et dans le dos !!

ça me mets la haine, je l'ai arrangé je ne sais combien de fois car 1h avant de récupérer la petite message pour dire qu'il y aurait du retard pour cause de RDV au autre. La petite restait + de 2h chez moi.
J'avais l'impression de ne plus avoir de vie.
Et maintenant on me jette comme ça ????

J'ai fait un courrier à ma puer avec les correspondances de la mère, avant qu'elle aille inventé une faute non commise. Je demande des attestation à mes anciens employeur, je prends me gardes si jamais je vais au prud'homme.

#38 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 28-11-2013 22:46:48

non.

Voici comment elle a dit :
" nous vous voyons dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour faute"

et le 2eme motif :
" nous vous informons, par la présente, que l'entreprise de Madame V déménage et pour cette raison et des raisons personnelles nous nous voyons dans l'obligation de vous notifier votre licenciement"

Voilà. Après le reste, c'est le blabla habituel des courrier de ce type.

#39 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 28-11-2013 22:34:12

donc pour toi, je suis tout à fait dans mes droits ? cela n'a aucune valeur ??

L’inspection du travail, la PMI et le RAM sont resté un peu bête à l'autre bout du fil quand j'ai dit 2 lettre et 2 motifs différents de la part du même employeur. Personne n'a jamais entendu, ni faire ça !

Mais l'inspection du travail m'a répondu que si je vais jusqu'au prud'homme, ça peut coûter très cher financièrement à la maman si je gagne.

Merci de me rassurer.

Une dernière question, le préavis court malgré mon arrêt de travail ?? Ou je le considère totalement caduque ?? (avec ou sans réponse de la maman)

#40 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte et licenciement » 28-11-2013 21:33:57

la maman prend le train pour aller bosser. J'habite à proximité de la gare, pour ça qu'elle m'a pris.
Elle devrait ensuite aller en voiture une fois son entreprise déménagée, mais je reste sur sa route puisque je suis à l'entrée de l'autoroute également.

Je n'ai pas eu d'information que la boite déménageait dans l'immédiat, car la mère m'avait dit qu'elle me mettrais au courant, ça pouvait baisser les heures du contrat

Je pense que si je vais jusqu'au prud'homme (en fonction de la réponse de la maman suite à mon courrier), le juge demandera un justificatif ???
de même pour la faute soit disant commise ???

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