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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » CDD et congés payés » 09-12-2013 19:18:44
Merci pour tous ces détails,
Il me vient quand même un doute. Les cp (2,5 jours) sont acquis sur 1 moins complet. Or son contrat termine le 20 décembre donc cela fait sur 5 mois complet soit 12,5 jours. Pourtant, elle a déjà pris en réel 14 jours. Je l'impression de me faire avoir de 1,5 jours non ?
D'après ce que vous m'avez dit jusqu'à présent et d'après mes calculs, on obtient :
total salaire brut = 4274,37 €
indemnité précarité = 4274,37 € * 10% = 427,44 €
indemnités cp sur 5 mois complet = (3487,86 € + 427,44) * 10% = 391,53 €
A la fin de ce contrat, je dois payer 427,44 € + 391,53 € = 818,97 €
Par contre, on parle bien de brut donc au final, je dois ramener cela en net ?
818,97 € * 0,77 = 632,17 € net
A cela je rajoute un salaire pour garde de décembre (mois incomplet) :
632,17 € + env. 600 € = env. 1 230 €
Vu qu'il s'agit de plus de la moitié du salaire du ménage, j'en conclue que l'assistante maternelle va passer de très bonnes fêtes de Noël contrairement à nous ...
Une dernière question, nous percevons les aides de choix de mode de garde. Est-ce que le montant s'adapte à la somme versée ou pas ? (on peut toujours rêver ... mais bon)
Merci
#22 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » CDD et congés payés » 09-12-2013 18:17:18
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le CDD a été signé dans le cadre d'un remplacement d'une autre nounou qui est parti en congés maternité.
Donc si je comprend le calcul :
indemnité de précarité = somme des salaires brut versés * 10%
indemnité de cp = (somme de salaires brut versés + indemnité de précarité) * 10%
Cela fait beaucoup, en gros, un salaire complet de nounou (600 €) en plus du mois de décembre qui est le dernier mois du contrat => soit un peu de 1200 € à payer d'un coup => ???
Rassurez-moi et dîtes moi que je me suis trompé.
#23 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » CDD et congés payés » 09-12-2013 17:19:42
- Crevette2012
- Réponses : 19
Bonjour,
J'emploie depuis Juillet 2013, une assistante maternelle dont le contrat CDD se termine en décembre 2013. En août, elle a pris 3 semaines de CP soit 14 jours (il y avait le 14 juillet dans ces semaines). Lors de la déclaration sur le site de la PAJE, j'ai déclaré les 14 jours de CP. Aujourd’hui, cette assistante maternelle me dit que je me suis trompé car j'aurais dû déclarer 0 CP pris. De plus, je dois lui payé la totalité des congés en fin de contrat.
C'est la première fois que je suis dans cette situation et je souhaiterais avoir votre avis avant de procéder à tous changements.
De plus, je vais devoir effectuer son solde de tout compte, comment dois-je procéder ?
Merci de votre aide.
A bientôt
#24 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture engament réciproque et contrat de travail » 10-10-2012 15:34:29
En fait, sur cet engagement, il est noté le nombre d'heure par semaine, et le nombre de semaine de garde. Pas de salaire ou tx horaire de précisé. Quant à la caution demandée, c'est elle qui a fixé la somme sans pour autant tenir compte d'un équivalent de 1/2 mois. Ce chèque de 300 euros est une garantit pour elle et accessoirement pour les parents qui justifie de la réservation de la place.
Nous nous sommes renseigné auprès de la RAM de notre ville. Ils nous ont confirmé que cette assistante maternelle n'aurait pas dû conclure un accord avec nous car elle ne savait finalement pas si oui ou non elle aurait la capacité d'accueillir notre enfant. Par contre, je n'arrive pas à savoir comment me sortir de cette situation; J'ai de plus en plus l'impression que nous nous sommes fait avoir en beauté et que même si l'assistante maternelle est en tort, c'est à nous de payer les pots cassés.
Nous sommes actuellement en recherche active d'une assistante maternelle pour janvier 2013 et c'est galère.
Allez, essayons de rester positifs, il y a forcément une solution.
#25 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture engament réciproque et contrat de travail » 10-10-2012 11:01:57
Merci pour ces renseignements,
Juste une dernière question. Nous venons de nous apercevoir que sur cet engagement réciproque, il n'était pas mentionné le salaire mensuel brut ni le salaire horaire brut.
J'ai appelé la RAM de ma ville qui m'a conseillé de me renseigner auprès de l'inspection du travail car du coup, l'engagement pourrait être caduque.
De plus, vu qu'il s'agit d'un engagement réciproque, elle aurait dû, elle aussi, nous faire un chèque de caution.
Qu'en pensez-vous ? je vais contacter l'inspection du travail, mais apparemment, ils sont pas mal occupé.
A+
#26 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture engament réciproque et contrat de travail » 09-10-2012 17:05:18
Merci à toutes pour vos réponses.
Pour répondre à lulu54, il n'était pas question au départ de se désister.
Pour résumé la situation, lorsque nous avons signé l'engagement réciproque, il a été défini le nombre de semaine de garde, le tarif et les différentes conditions. Peu de temps après, nous avons reçu un coup de téléphone de cette ass.mat car elle voulait revenir sur les conditions définis sur l'engament réciproque. Le nouveau tarif proposé et l'augmentation des semaines de garde ne nous convenant pas, nous n'avons accepter.
Du coup, environ 2 semaines après, nouvel appel téléphonique pour nous dire que la place qui devait être libre pour nous, ne l'était plus car la maman de l'enfant qui devait être muté, ne l'était plus. Du coup, il lui faudrait un 4 ème agrément si elle voulait garder notre enfant.
A ce jour, nous avons eu encore contact avec elle pour éventuellement s'arranger à l’amiable. Elle nous a dit que rien ne nous empêcher de chercher ailleurs si cela nous convenais pas d'attendre. Elle ne parle pas de nous rendre le chèque de caution et ne veut pas démissionner. Même si elle ne le dit pas clairement, je pense qu'elle essaie de nous forcer la main à rompre le contrat.
D'après ce qui est dit parmi les réponses, si d'ici là, elle me propose de signer le contrat de travail et que je refuse, je suis en tort. Si je le signe, je ne peux pas la licencier car je serais également en tort.
Comment puis-je procéder dans ce cas, car si avant la garde, je suis confronter à ce genre de difficultés, que va t-il se passer si nous travaillons avec elle. Au bout de combien de jour de garde, puis- rompre le contrat de travail en prenant compte les jours d’adaptation.
Le mieux serait finalement, qu'elle n'obtienne pas cet agrément, que l'on puisse pas signer de contrat et qu'elle ne puisse pas accueillir mon enfant le 11/12/2012. Du coup, ce serait elle qui serait dans l’obligation de démissionner.
Merci de vos conseils
#27 Embaucher une assistante maternelle » Rupture engament réciproque et contrat de travail » 08-10-2012 15:10:57
- Crevette2012
- Réponses : 29
Bonjour,
Il y a quelques mois, nous avons signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle. Elle nous a demandé de verser une caution représentant 1/2 mois de salaire (nous avons appris un peu tard que cela était n'était pas légale).
Cette dernière vient de nous prévenir qu'il lui fallait le 4ème agrément afin de pouvoir accueillir notre enfant. La garde est prévue pour janvier 2013.
Elle nous a dit qu'elle avait fait la demande mais que pour le moment, elle n'avait pas de nouvelle, la visite de contrôle n'ayant toujours pas eu lieu.
Nous n'avons toujours pas signer de contrat de travail. Sur l'engagement, il est précisé que l'accueil démarre le 11 décembre 2012 par des heures permettant d'habituer l'enfant à l'assistante maternelle.
Quoiqu'il en soit, compte tenu des difficultés qu'elle nous a fait ces derniers temps, nous comptons nous mettre en recherche d'une nouvelle assistante maternelle. Cependant, nous ne souhaitons pas, de notre propre chef , rompre cet engagement réciproque afin de ne pas perdre la caution.
Plusieurs possibilités / Questions :
1 - si au 11/12/2012, nous n'avons toujours pas signer le contrat de travail et qu'elle ne peut pas accueillir notre enfant, cet accord devient-il caduc et pourrais-je récupérer ma caution ? Quelles conditions/précautions dois-je prendre ?
2 - nous signons, quand même, un contrat de travail avant le 11/12/2012. Nous la licencions durant sa période d'essai. Suis-je obligé de lui laisser, ne serais-ce qu'1 heure, mon enfant avant de pouvoir procéder au licenciement. D'après ce que j'ai lu, le délais de préavis est de 24 heures si nous lui avons confié notre enfant moins de 8 jours. Dans ce cas, devrais-je lui verser quelques choses ?
Je me doute que bon nombre d'entre vous vont nous critiquer sur les questions posées, mais, alors que tout se passait bien au début, il y a eu un revirement de situation que nous nous expliquons pas. Mon mari et moi-même sommes sans doute un peu trop naïf mais nous apprenons un peu dans la douleurs.
Merci à celles qui voudrons bien nous apporter leurs conseils.
#28 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Litige avec une assistante maternelle » 20-07-2012 15:23:51
- Crevette2012
- Réponses : 16
Bonjour,
Nous avons trouvé il y a déjà quelques mois, une assistante maternelle pour accueillir notre enfant dès janvier 2013. Nous avions conclue un contrat sur une année incomplète de 41 semaines de garde. Nous avons d'ailleurs signé un engagement réciproque où tout est précisé.
Elle nous a expliqué que la place qu'elle nous propose fait suite à des parents qui ont demandés leur mutation dans une autre région et qu'elle n'aurait donc plus cette enfant dès septembre 2012 (donc, parfait au niveau des dates)
Malheureusement, depuis quelques temps, elle nous fait comprendre par allusion qu'elle a l'habitude de contrat sur année complète car c'est plus facile à gérer. Elle souhaite connaître nos congés au moins 1 an à l'avance sinon, elle ne pourra pas s'organiser pour prendre les siens, .... Pourtant, je lui bien dit que ma femme et moi sommes relativement "souples" au niveau congés et qu'il n'y aura pas de problème pour s'adapter à elle.
Hier, coup de fil de l'assistante maternelle qui m'annonce que les parents qui devaient être mutés ne le sont plus et que pas conséquent il y aura un soucis pour ma réservation. Mais elle a trouvé une solution qui est de demandé un 4ème agrément. Elle compte le déposer dès le mois d'août pour réponse assurée mi-septembre.
Je me suis renseigné sur les délais de l'obtention de ce 4ème agrément et à priori, cela demande plus de temps que ce qu'elle essaie de nous faire croire (env. 2 à 3 mois).
Donc en faisant les calculs, je n'aurais la confirmation ou pas de l’obtention de son 4ème agrément qu'en novembre, ce qui fait trop tard pour éventuellement retrouver quelqu'un d'autre.
Je finis par me demander si elle n'essaie pas de nous pousser à rompre le contrat ce qui lui permettrait de garder la caution que nous avons versé.
De plus, je ne vois pas pourquoi ce serait les parents devant être mutés qui seraient prioritaire par rapport à nous sachant qu'ils ont, normalement, donnés congés. Si ce n'est pas le cas, l'assistante maternelle a conclue un contrat avec nous par anticipation sans confirmation de la réelle disponibilité de la place.
Du coup, nous ne pouvons même pas chercher quelqu'un d'autre au cas où, car nous somme liés à cette assistante maternelle par cet engagement réciproque.
Que me conseillez-vous ? Comment la forcer à rompre le contrat si elle ne le veut plus ou si je n'ai pas de réponse de sa part concernant son agrément d'ici septembre ?
Vous allez probablement nous dire que nous avons encore du temps devant nous, mais là, on commence à s'inquiéter sérieusement.
Merci pour vos réponses




