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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » problème contrat trop important » 17-08-2009 08:26:11

je vais donc me débrouiller.
dernière question : j'ai lu ce matin dans un autre post que les impôts n'étaient pas d'accord si il y avait des heures supplémentaires trop régulières, ce qui sera mon cas (4 heures supp hebdo). Dois-je revoir encore à la baisse la base de mon contrat ?

#22 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » problème contrat trop important » 13-08-2009 11:25:12

oups ! je me suis trompée : les 2250 heures ne font pas référence au code du travail mais au code de l'action sociale (article L423-22), dans un article spécifiquement dédié aux ass mat : donc oui, ce quota est valable pour les ass mat

#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » problème contrat trop important » 13-08-2009 09:33:57

en fait nous avons signé un engagement réciproque sur la base de 2400 heure/an : je me suis rendue compte après coup que cela était illégal et lui en ai parlé (elle ne voit cependant pas le problème sur le fait de travailler 2400 heures/an).
donc :
- oui l'assistante maternelle sera d'accord au préalable (en tout cas pour les heures supp jusqu'à 2250 heures) vu que cela sera prévu au contrat
- il est évident que ce heures supplémentaires (à partir de la 46e heure) seront majorées

mon problème est qu'il me sera contraignant de respecter tout le temps les horaires d'arrivée et de départ prévus dans le contrat (il va de soit qu'elle sera prévenue à l'avance et que nous lui demanderons son accord) : du coup je dépasserais les 2250 heures/an autorisés.

ai-je la possibilité de faire un contrat stipulant un nombre d'heures/semaines en donnant des horaires d'arrivée et de départ susceptible d'être un peu modifié avec accord de l'ass mat (chose qui serait précisé dans le contrat) : ainsi je pourrais avoir un peu de souplesse et, si je devais un jour la faire travailler un peu plus je pourrais compenser le jour suivant. je sais, certaines vont me hurler dessus en disant que ce n'est aps comme cela que cela fonctionne mais je rappelle bien mon soucis : ce n'est pas truander l'ass mat mais bien de ne pas dépasser la quantité de travail annuelle autorisée par les textes.

#24 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » problème contrat trop important » 12-08-2009 09:50:39

toutoune72
Réponses : 10

Bonjour,

J'avais posté il y a quelques temps concernant la durée max du travail pour une assistante maternelle. Je m'étais rendue que je comptais la faire travailler au-delà de 2250 heures annuels et 48 heures hebdo et avais vu sur le forum que cela était interdit. L'inspection du travail m'a par ailleurs déconseillé de la faire travailler au-delà des 48 heures hebdo mais, n'ayant pas le choix, je compte la faire travailler 50 heures hebdo sur 45 semaines soit 2250 heures/an qui seront mensualisées.
Que se passe-t-il si je suis amenée, pour cas exceptionnel, à la faire travailler davantage une semaine ? Puis-je lui octroyer des RTT ? et dans ce cas, comment dois-je lui payer ces heures supp : la journée de RTT aura déjà été payée dans la mensualisation mais dois-je également les payer en plus au moment où je la ferais travailler davantage (je ne suis pas sure d'être très claire ....) ?
Si quelqu'un a une solution pour que je sois sure d'être en conformité par rapport aux textes, je suis preneuse ...
merci à l'avance

#25 Re : Embaucher une assistante maternelle » Petite question aux parents ! » 17-04-2009 11:18:13

petit avis de futurs parents d'une petite puce qui avons déjà choisi sa nounou : nous sommes non fumeurs sans animaux. Autant dire qu'initialement la priorité était de trouver une ass mat qui réponde à ces critères. Mais voilà, nous avons tous les 2 eu un coup de cœur pour une ass mat non fumeuse mais avec un petit chien (âgé) et 2 chats. Nous n'avons pas hésité et l'avons retenue, voyant qu'elle prendrait des précautions pour la sécurité du bébé.

#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » nombre d'heures maximum » 09-04-2009 16:26:05

Bonjour,

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question reportée là

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afin que les reponses ne se melent pas avec celles de la discussion dejà entamée

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