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#21 Désaccords entre parents et ass. maternelles » assistante maternelle enceinte de 2 mois licenciee. » 15-12-2010 12:24:20
- lilou5932
- Réponses : 19
Bonjour,
Je me permet de vous expliquer mon cas car je cherche des reponses :
Je suis assistante maternelle et je garde deux enfants.
J'ai annonce ma grossesse aux deux parents oralement.
J'apprends par une collegue qu'un des deux employeurs cherche ailleurs car elle l'as eu au telephone pour des renseignements...
Mon employeur a t il le droit de me licencier ?
Il a invoque comme raison que son petit agacé le soir et mon enfant ne lui preterais pas ses affaires...
Bizar car a moi il me dis tous le temps tous vas bien, bien dormi....Et ne me parle de rien, de mon coté je ne peux lui parler de ma collegue étant dans le secret professionnel entre nous, je lui ai promis de ne rien divulguer de notre conversation "préventive"...
J'ai lu par ci par la sur internet ...
L12.25-4 :
"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa."
Cela veux dire que s'il me licencie, il faudras qu'il trouve une faute "grave"...
Qu'appel t'on faute grave ????
apres, la DDTE m'a dis que si le licenciement se fait sans faute grave il faut demander dommage et interet aupres des prud'homme, mais c'est mon beau frere ... Je ne sais quoi faire ...
merci de m'éguiller si vous le pouvez....




